Changement de destination
Nouns1973
Messages postés
1
Date d'inscription
jeudi 21 mars 2019
Statut
Membre
Dernière intervention
21 mars 2019
-
21 mars 2019 à 15:40
Nouns1973! - 25 mars 2019 à 11:53
Nouns1973! - 25 mars 2019 à 11:53
A voir également:
- Changement de destination
- Pacs changement de nom - Guide
- Changement d'heure 2024 - Guide
- Changement de planning abusif - - Réglementation et droit du travail
- Pièce explicative de l'absence de changement de titulaire * - Forum Automobile
- Prix changement bougies de préchauffage norauto - Forum Automobile
2 réponses
Josh Randall
Messages postés
26564
Date d'inscription
dimanche 16 avril 2006
Statut
Modérateur
Dernière intervention
6 octobre 2024
8 257
21 mars 2019 à 17:03
21 mars 2019 à 17:03
Bonjour
Le fermier attaque au tribunal systématiquement ? et vos permis sont annulés systématiquement ?
Le fermier attaque au tribunal systématiquement ? et vos permis sont annulés systématiquement ?
Bonjour,
Oui, prétextant que l'on gêne l'exploitation...je ne vois pas en quoi...surtout que ,dès l'achat, l'avons rassurer en lui disant que nous lui laissions bien les terres en ferme.
Avons dû revoir le projet à la baisse, concernant la surface de la maison , et continue d'exposer le problème de "qualité paysagère et entrave à l'exploitation", alors que c'est nous qui lui louons les terres , que le projet est situé au nord-est des terres en ferme, que notre parcelle est desservie par une voie communale et que le hangar n'est pas en ferme ( un constat d'exploitation illégale et une main courante ont été faits).
A noter que l'avocat( un nouveau!) parle du hangar comme un lieu d'accueil de bovins situé à moins de 50 m du projet, alors que le fermier ne fait qu'entreposer du matériel et des bottes de paille.
A noter aussi que plus d'un hectare de réserve sur la parcelle jouxtant la parcelle d'habitation n'est pas en fermage.....mais pas délimité (et donc exploité !) car le notaire dit que rien dans l'acte de propriété ne permet de le délimiter....( c'est le notaire du fermier aussi!)
Bien cordialement.
Oui, prétextant que l'on gêne l'exploitation...je ne vois pas en quoi...surtout que ,dès l'achat, l'avons rassurer en lui disant que nous lui laissions bien les terres en ferme.
Avons dû revoir le projet à la baisse, concernant la surface de la maison , et continue d'exposer le problème de "qualité paysagère et entrave à l'exploitation", alors que c'est nous qui lui louons les terres , que le projet est situé au nord-est des terres en ferme, que notre parcelle est desservie par une voie communale et que le hangar n'est pas en ferme ( un constat d'exploitation illégale et une main courante ont été faits).
A noter que l'avocat( un nouveau!) parle du hangar comme un lieu d'accueil de bovins situé à moins de 50 m du projet, alors que le fermier ne fait qu'entreposer du matériel et des bottes de paille.
A noter aussi que plus d'un hectare de réserve sur la parcelle jouxtant la parcelle d'habitation n'est pas en fermage.....mais pas délimité (et donc exploité !) car le notaire dit que rien dans l'acte de propriété ne permet de le délimiter....( c'est le notaire du fermier aussi!)
Bien cordialement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...