Bareme remboursement indemnites km convention collecrtive / URSSAF
Morganne.09
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Sophie_26 Messages postés 219 Date d'inscription dimanche 28 décembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 24 avril 2020 - 20 mars 2019 à 13:50
Sophie_26 Messages postés 219 Date d'inscription dimanche 28 décembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 24 avril 2020 - 20 mars 2019 à 13:50
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Sophie_26
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20 mars 2019 à 13:43
20 mars 2019 à 13:43
Bonjour,
il est vrai qu'on s'attend à ce que la convention soit plus favorable que le minimum légal, c'est à la base son rôle premier, mais il peut arriver que sur un point précis ça ne soit pas le cas, cela signifie qu'ailleurs elle sera encore plus intéressante. Il y a comme un contre-balancement, les syndicats en négociant la convention ont fait des concessions sur certains paragraphes pour obtenir autre chose ailleurs.
Pour votre cas avec l'indemnité kilométrique de l'urssaf, il s'agit d'un barême de remboursement des frais professionnels. Ce n'est pas un minimum à appliquer, mais le maximum qui fait qu'on reste dans le "frais professionnel" et que si à un moment on rembourse plus que ce barême, la différence passe en "avantage en nature".
il est vrai qu'on s'attend à ce que la convention soit plus favorable que le minimum légal, c'est à la base son rôle premier, mais il peut arriver que sur un point précis ça ne soit pas le cas, cela signifie qu'ailleurs elle sera encore plus intéressante. Il y a comme un contre-balancement, les syndicats en négociant la convention ont fait des concessions sur certains paragraphes pour obtenir autre chose ailleurs.
Pour votre cas avec l'indemnité kilométrique de l'urssaf, il s'agit d'un barême de remboursement des frais professionnels. Ce n'est pas un minimum à appliquer, mais le maximum qui fait qu'on reste dans le "frais professionnel" et que si à un moment on rembourse plus que ce barême, la différence passe en "avantage en nature".
La législation juridique et financière évolue en permanence...
20 mars 2019 à 13:50