Bareme remboursement indemnites km convention collecrtive / URSSAF
Morganne.09
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Sophie_26 Messages postés 228 Statut Membre -
Sophie_26 Messages postés 228 Statut Membre -
Bonjour,
Je travaille dans l'aide a domicile, un secteur d'activite particulierement sinistre actuellement...comment se peut-il que la convention collective de la branche, 8810A, prevoit un remboursement de frais km de 0,35€/km, alors que le bareme de l'URSSAF prevoit un remboursement mini selon la puissance fiscale du vehicule personnel utilise:
https://www.urssaf.fr/portail/home/taux-et-baremes/indemnites-kilometriques/voiture.html
et cela dans un pays qui se dit respecteux des lois sociales...
En cas de refere prudhommal, comment les juges vont-ils trancher? Convention collective ou bien bareme URSSAF?
Cordialement,
Je travaille dans l'aide a domicile, un secteur d'activite particulierement sinistre actuellement...comment se peut-il que la convention collective de la branche, 8810A, prevoit un remboursement de frais km de 0,35€/km, alors que le bareme de l'URSSAF prevoit un remboursement mini selon la puissance fiscale du vehicule personnel utilise:
https://www.urssaf.fr/portail/home/taux-et-baremes/indemnites-kilometriques/voiture.html
et cela dans un pays qui se dit respecteux des lois sociales...
En cas de refere prudhommal, comment les juges vont-ils trancher? Convention collective ou bien bareme URSSAF?
Cordialement,
A voir également:
- Indemnité kilométrique ccn 66
- Indemnité kilométrique 2025 - Guide
- Ccn 66 grille salaire - Guide
- Grille salaire convention 66 2024 pdf - Guide
- Indemnité kilométrique association 2025 - Guide
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1 réponse
Bonjour,
il est vrai qu'on s'attend à ce que la convention soit plus favorable que le minimum légal, c'est à la base son rôle premier, mais il peut arriver que sur un point précis ça ne soit pas le cas, cela signifie qu'ailleurs elle sera encore plus intéressante. Il y a comme un contre-balancement, les syndicats en négociant la convention ont fait des concessions sur certains paragraphes pour obtenir autre chose ailleurs.
Pour votre cas avec l'indemnité kilométrique de l'urssaf, il s'agit d'un barême de remboursement des frais professionnels. Ce n'est pas un minimum à appliquer, mais le maximum qui fait qu'on reste dans le "frais professionnel" et que si à un moment on rembourse plus que ce barême, la différence passe en "avantage en nature".
il est vrai qu'on s'attend à ce que la convention soit plus favorable que le minimum légal, c'est à la base son rôle premier, mais il peut arriver que sur un point précis ça ne soit pas le cas, cela signifie qu'ailleurs elle sera encore plus intéressante. Il y a comme un contre-balancement, les syndicats en négociant la convention ont fait des concessions sur certains paragraphes pour obtenir autre chose ailleurs.
Pour votre cas avec l'indemnité kilométrique de l'urssaf, il s'agit d'un barême de remboursement des frais professionnels. Ce n'est pas un minimum à appliquer, mais le maximum qui fait qu'on reste dans le "frais professionnel" et que si à un moment on rembourse plus que ce barême, la différence passe en "avantage en nature".
Sophie_26
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Il faut noter aussi que les conventions ne sont pas "mises à jour" tous les ans et sur chaque paragraphe. On peut donc se retrouver avec des articles qui n'ont plus aucune utilité (je pense à une convention des couturières qui en 1955 prévoyait 2x15minutes de pause pour allaitement sur le lieu de travail, faut le remettre dans son contexte) ou des articles qu'il faut adapter parce qu'ils sont rattrapés par la loi, par exemple les minimas de salaires, il est courant de voir le salaire du Niv 1 Echelon 1 en dessous du SMIC en cours car les syndicats n'ont pas encore, voir pas prévu, de faire un avenant sur les salaires.
La législation juridique et financière évolue en permanence...