Extrait de casier judiciaire n°2 pour concours
Levenlys
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maylin27 Messages postés 26016 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
maylin27 Messages postés 26016 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
J'ai vu plusieurs réponses sur ce sujet, et j'ai bien compris qu'il n'était pas possible de l'obtenir en personne. Cependant, cet extrait m'est demandé pour pouvoir accéder à un concours de la fonction publique, ce qui est confirmé par l'arrêté du 27 septembre 2012 (Titre Ier, Article 3, point n°7) :
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026453548&categorieLien=id#JORFARTI000026453572
Si je ne peux pas l'obtenir moi-même, pourquoi le mettent-ils en pièce à fournir ?
Je vous remercie d'avance.
J'ai vu plusieurs réponses sur ce sujet, et j'ai bien compris qu'il n'était pas possible de l'obtenir en personne. Cependant, cet extrait m'est demandé pour pouvoir accéder à un concours de la fonction publique, ce qui est confirmé par l'arrêté du 27 septembre 2012 (Titre Ier, Article 3, point n°7) :
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026453548&categorieLien=id#JORFARTI000026453572
Si je ne peux pas l'obtenir moi-même, pourquoi le mettent-ils en pièce à fournir ?
Je vous remercie d'avance.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
Ce bulletin n° 2 ne peut être délivré qu'à certaines administrations pour des motifs précis : pour accéder à un emploi en contact avec des mineurs, par exemple.
Certains employeurs privés y ont également accès pour les mêmes motifs. C'est l'employeur qui effectue lui-même la demande directement auprès du procureur compétent.
Le titulaire du casier judiciaire peut seulement effectuer une demande de consultation auprès du tribunal de grande instance de son domicile.
Cordialement