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Extrait de casier judiciaire n°2 pour concours

Levenlys - 19 mars 2019 à 20:55
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 20 mars 2019 à 11:36
Bonjour,

J'ai vu plusieurs réponses sur ce sujet, et j'ai bien compris qu'il n'était pas possible de l'obtenir en personne. Cependant, cet extrait m'est demandé pour pouvoir accéder à un concours de la fonction publique, ce qui est confirmé par l'arrêté du 27 septembre 2012 (Titre Ier, Article 3, point n°7) :

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026453548&categorieLien=id#JORFARTI000026453572

Si je ne peux pas l'obtenir moi-même, pourquoi le mettent-ils en pièce à fournir ?

Je vous remercie d'avance.

1 réponse

Réponse 1 / 1
Energizor Messages postés 26001 Date d'inscription vendredi 18 mars 2011 Statut Modérateur Dernière intervention 25 novembre 2024 19 501
20 mars 2019 à 09:52
Bonjour,

"Si je ne peux pas l'obtenir moi-même, pourquoi le mettent-ils en pièce à fournir ? "
Demandez-leur.
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Levenlys
20 mars 2019 à 11:32
C'est ce que j'ai fait, après avoir été baladée de standard en standard pendant presque 30m, quelqu'un a enfin su me répondre : la loi parle du bulletin n°2 effectivement, mais dans le cadre de particuliers, le bulletin n°3 le remplace (bien que ce ne soit indiqué nulle part). En espérant que cela servira à d'autres personnes !
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maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 720
Modifié le 20 mars 2019 à 11:36
bonjour,
Ce bulletin n° 2 ne peut être délivré qu'à certaines administrations pour des motifs précis : pour accéder à un emploi en contact avec des mineurs, par exemple.
Certains employeurs privés y ont également accès pour les mêmes motifs. C'est l'employeur qui effectue lui-même la demande directement auprès du procureur compétent.
Le titulaire du casier judiciaire peut seulement effectuer une demande de consultation auprès du tribunal de grande instance de son domicile.
Cordialement
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