Extrait de casier judiciaire n°2 pour concours
Levenlys
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19 mars 2019 à 20:55
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 20 mars 2019 à 11:36
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20 mars 2019 à 09:52
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Bonjour,
"Si je ne peux pas l'obtenir moi-même, pourquoi le mettent-ils en pièce à fournir ? "
Demandez-leur.
"Si je ne peux pas l'obtenir moi-même, pourquoi le mettent-ils en pièce à fournir ? "
Demandez-leur.
20 mars 2019 à 11:32
Modifié le 20 mars 2019 à 11:36
Ce bulletin n° 2 ne peut être délivré qu'à certaines administrations pour des motifs précis : pour accéder à un emploi en contact avec des mineurs, par exemple.
Certains employeurs privés y ont également accès pour les mêmes motifs. C'est l'employeur qui effectue lui-même la demande directement auprès du procureur compétent.
Le titulaire du casier judiciaire peut seulement effectuer une demande de consultation auprès du tribunal de grande instance de son domicile.
Cordialement