Prêt particulier
Cham1973
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Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour
Lors d un prêt de particulier à particulier, est ce que le contrat de prêt doit être envoyé à un notaire pour le déclarer et y a t il des frais liés à payer au notaire ? Et qui paie les frais, emprunteur ou prêteur ?
Merci d avance
Lors d un prêt de particulier à particulier, est ce que le contrat de prêt doit être envoyé à un notaire pour le déclarer et y a t il des frais liés à payer au notaire ? Et qui paie les frais, emprunteur ou prêteur ?
Merci d avance
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2 réponses
Une fois les précautions prises pour éliminer les risques d'arnaque dont les témoignages pullulent, un contrat de prêt doit être de préférence établi par acte notarié. Le notaire se chargera de le faire enregistrer. Lui seul peut vous chiffrer le coût total de l'opération.
Vous pouvez aussi dresser l'acte de prêt sur papier libre et le faire vous-même enregistrer. Un notaire ne se charge de faire enregistrer qu'un acte qu'il a lui-même dressé.
Dans les deux cas, acte ou notarié ou non, une déclaration 2062 doit être envoyée au Service des Impôts des Particuliers.
Lire : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1059
Vous pouvez aussi dresser l'acte de prêt sur papier libre et le faire vous-même enregistrer. Un notaire ne se charge de faire enregistrer qu'un acte qu'il a lui-même dressé.
Dans les deux cas, acte ou notarié ou non, une déclaration 2062 doit être envoyée au Service des Impôts des Particuliers.
Lire : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1059
La législation juridique et financière évolue en permanence...