Droit de partage pour un bien immobilier avant divorce

Résolu
Lapinbleu -  
 Lapinbleu -
Bonjour,
Je souhaite savoir si les 2,5% sont à calculer sur le prix du bien immobilier ou sur le prix du bien immobilier moins le crédit fait par les époux?
Merci pour vos réponses!

2 réponses

  1.
    condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   18 374
     
    si les 2,5% sont à calculer sur le prix du bien immobilier
    Réponse affirmative.
    Ce n'est pas une vente pour parler de prix mais sur la valeur vénale.
    Une cession de droits successifs entre membres d'une indivision successorale a un effet "déclaratif" et non '"translatif" à l'instar d'une vente.
    1
  2. Lapinbleu
     
    Bonjour,
    Je vous remercie pour cette réponse.
    Bonne journée!
    0

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