Droit de partage pour un bien immobilier avant divorce Résolu

Question

Bonjour, 
Je souhaite savoir si les 2,5% sont à calculer sur le prix du bien immobilier ou sur le prix du bien immobilier moins le crédit fait par les époux?
Merci pour vos réponses!

condorcet · Answer

si les 2,5% sont à calculer sur le prix du bien immobilier
Réponse affirmative.
Ce n'est pas une vente pour parler de prix mais sur la valeur vénale.
Une cession de droits successifs entre membres d'une indivision successorale a un effet "déclaratif" et non '"translatif" à l'instar d'une vente.

Lapinbleu · Answer

Bonjour,
Je vous remercie pour cette réponse.
Bonne journée!

Droit de partage pour un bien immobilier avant divorce

2 réponses

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