Droit de partage pour un bien immobilier avant divorce [Résolu]

- - Dernière réponse :  Lapinbleu - 19 mars 2019 à 08:12
Bonjour,
Je souhaite savoir si les 2,5% sont à calculer sur le prix du bien immobilier ou sur le prix du bien immobilier moins le crédit fait par les époux?
Merci pour vos réponses!
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12 novembre 2019
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si les 2,5% sont à calculer sur le prix du bien immobilier
Réponse affirmative.
Ce n'est pas une vente pour parler de prix mais sur la valeur vénale.
Une cession de droits successifs entre membres d'une indivision successorale a un effet "déclaratif" et non '"translatif" à l'instar d'une vente.

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Merci
Bonjour,
Je vous remercie pour cette réponse.
Bonne journée!
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