Droit de partage pour un bien immobilier avant divorce
Résolu
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2 réponses
condorcet
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jeudi 11 février 2010
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18 mars 2019 à 23:49
18 mars 2019 à 23:49
si les 2,5% sont à calculer sur le prix du bien immobilier
Réponse affirmative.
Ce n'est pas une vente pour parler de prix mais sur la valeur vénale.
Une cession de droits successifs entre membres d'une indivision successorale a un effet "déclaratif" et non '"translatif" à l'instar d'une vente.
Réponse affirmative.
Ce n'est pas une vente pour parler de prix mais sur la valeur vénale.
Une cession de droits successifs entre membres d'une indivision successorale a un effet "déclaratif" et non '"translatif" à l'instar d'une vente.
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