Sujet Précédent Sujet Suivant

Droit de partage pour un bien immobilier avant divorce

Résolu
Lapinbleu -  
 Lapinbleu -
Bonjour,
Je souhaite savoir si les 2,5% sont à calculer sur le prix du bien immobilier ou sur le prix du bien immobilier moins le crédit fait par les époux?
Merci pour vos réponses!
A voir également:

2 réponses

Réponse 1 / 2
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   18 329
 
si les 2,5% sont à calculer sur le prix du bien immobilier
Réponse affirmative.
Ce n'est pas une vente pour parler de prix mais sur la valeur vénale.
Une cession de droits successifs entre membres d'une indivision successorale a un effet "déclaratif" et non '"translatif" à l'instar d'une vente.
1
Réponse 2 / 2
Lapinbleu
 
Bonjour,
Je vous remercie pour cette réponse.
Bonne journée!
0

Discussions similaires

Achat d' un bien immobilier en Algérie
Farid-85 -
img6100 -

4 réponses
se déchoir de ses droits parentaux
maybe -
sophiag -

4 réponses
Résiliation abonnement Basic-Fit
IDLe1 -
Sara -

1 réponse