Refus de succession et location
Vaness07
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Vaness07 -
Vaness07 -
Bonjour,
J'aimerai savoir si dans le cadre d'un refus de succession pour éviter les dettes de la personne décédée. Qui doit vider la maison du défunt ? Il s'agit d'une maison HLM en location ... et apparemment si nous refusons la succession nous ne pouvons toucher aux meubles et affaires personnelles du défunt... comment cela se passe t-il donc ? Et quelle démarche effectuer pour restituer le logement et qui contacter pour vider le logement ? Merci de votre réponse.
J'aimerai savoir si dans le cadre d'un refus de succession pour éviter les dettes de la personne décédée. Qui doit vider la maison du défunt ? Il s'agit d'une maison HLM en location ... et apparemment si nous refusons la succession nous ne pouvons toucher aux meubles et affaires personnelles du défunt... comment cela se passe t-il donc ? Et quelle démarche effectuer pour restituer le logement et qui contacter pour vider le logement ? Merci de votre réponse.
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1 réponse
Qui doit vider la maison du défunt ?
Surtout pas vous !
comment cela se passe t-il donc ?
Vous ne vous en occupez surtout pas.
L'héritier renonçant devenant un étranger à la succession a grand intérêt de rien faire.
Et quelle démarche effectuer pour restituer le logement et qui contacter pour vider le logement ?
La question du mobilier garnissant l'appartement devient le problème du propriétaire devant saisir l'autorité judiciaire pour désigner un curateur.
Quoi que vous fassiez se retournera contre vous.
Le seul fait de récupérer le moindre objet dans l'appartement sera interprété comme étant un acte que seul un héritier avait le pouvoir de faire ce qui serait une acceptation tacite de la succession rendant caduque sa renonciation.
Surtout pas vous !
comment cela se passe t-il donc ?
Vous ne vous en occupez surtout pas.
L'héritier renonçant devenant un étranger à la succession a grand intérêt de rien faire.
Et quelle démarche effectuer pour restituer le logement et qui contacter pour vider le logement ?
La question du mobilier garnissant l'appartement devient le problème du propriétaire devant saisir l'autorité judiciaire pour désigner un curateur.
Quoi que vous fassiez se retournera contre vous.
Le seul fait de récupérer le moindre objet dans l'appartement sera interprété comme étant un acte que seul un héritier avait le pouvoir de faire ce qui serait une acceptation tacite de la succession rendant caduque sa renonciation.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Vous pouvez toutefois récupérer des souvenirs comme les documents personnels ou les photos.
Je recommence.
En renonçant vous devenez étranger à la succession.
Si vous intervenez, il vous sera reproché d'avoir voulu faire ce que seul un héritier peut faire, soit qu'après avoir y renoncé votre geste sera assimilé à une acceptation tacite de la succession.
Et le curateur que fera t'il si tout les enfants renoncent à la succession
Vous êtes devenu étranger à la succession.
La suite ne vous appartient plus.