Rachat de soulte heritage
titia314
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titia314 Messages postés 2 Statut Membre -
titia314 Messages postés 2 Statut Membre -
Bonjour,
Je viens vers vous pour vous demandez un renseignement.
Lors du décès de mon père en 2007 j'ai hérité avec ma sœur de la maison de mon père.
Ma sœur voulant sa part je voudrais faire un rachat de soulte.
Ma question concerne le paiement des frais de notaire qui doit en effectuer le paiement?
Je vous remercie par avance d'avoir pris le temps de lire mon message et si vous le pouvez de répondre a ma question.
Bien cordialement.
Je viens vers vous pour vous demandez un renseignement.
Lors du décès de mon père en 2007 j'ai hérité avec ma sœur de la maison de mon père.
Ma sœur voulant sa part je voudrais faire un rachat de soulte.
Ma question concerne le paiement des frais de notaire qui doit en effectuer le paiement?
Je vous remercie par avance d'avoir pris le temps de lire mon message et si vous le pouvez de répondre a ma question.
Bien cordialement.
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2 réponses
Ma question concerne le paiement des frais de notaire qui doit en effectuer le paiement?
Il est perçu un droit de partage au taux de 2.50 % sur la valeur du bien immobilier.
Seul votre notaire sera en mesure de vous préciser le montant de ses frais et honoraires.
Cette cession de droits indivis faisant cesser l'indivision existant entre ses membres étant assimilée à un partage, les frais sont communs aux parties en présence, les 2 ayant intérêt à ce que cesse cette indivision.
D'autres intervenants sur ce forum n'étant pas de cet avis , vous recevrez certainement des réponses différentes
Il est perçu un droit de partage au taux de 2.50 % sur la valeur du bien immobilier.
Seul votre notaire sera en mesure de vous préciser le montant de ses frais et honoraires.
Cette cession de droits indivis faisant cesser l'indivision existant entre ses membres étant assimilée à un partage, les frais sont communs aux parties en présence, les 2 ayant intérêt à ce que cesse cette indivision.
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