Rachat de soulte heritage
titia314
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16 mars 2019 à 22:28
titia314 Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 10 juin 2009 Statut Membre Dernière intervention 17 mars 2019 - 17 mars 2019 à 13:07
titia314 Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 10 juin 2009 Statut Membre Dernière intervention 17 mars 2019 - 17 mars 2019 à 13:07
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condorcet
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Modifié le 17 mars 2019 à 09:21
Modifié le 17 mars 2019 à 09:21
Ma question concerne le paiement des frais de notaire qui doit en effectuer le paiement?
Il est perçu un droit de partage au taux de 2.50 % sur la valeur du bien immobilier.
Seul votre notaire sera en mesure de vous préciser le montant de ses frais et honoraires.
Cette cession de droits indivis faisant cesser l'indivision existant entre ses membres étant assimilée à un partage, les frais sont communs aux parties en présence, les 2 ayant intérêt à ce que cesse cette indivision.
D'autres intervenants sur ce forum n'étant pas de cet avis , vous recevrez certainement des réponses différentes
Il est perçu un droit de partage au taux de 2.50 % sur la valeur du bien immobilier.
Seul votre notaire sera en mesure de vous préciser le montant de ses frais et honoraires.
Cette cession de droits indivis faisant cesser l'indivision existant entre ses membres étant assimilée à un partage, les frais sont communs aux parties en présence, les 2 ayant intérêt à ce que cesse cette indivision.
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titia314
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17 mars 2019 à 13:07
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Merci de votre réponse très rapide.
Bonne journée
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