Donation successsion
Ben97310
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roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 - 17 mars 2019 à 09:49
roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 - 17 mars 2019 à 09:49
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roudoudou22
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17 mars 2019 à 09:49
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comme sa se passe pour la succession.
Le montant que vous avez perçu lors de la cession du bien doit être réintégré à l'actif net de succession.
C'est cet actif net qui servira de base de calcul du partage à intervenir entre les différents héritiers.
Le même montant viendra en déduction de votre part dès lors que vous l'avez perçu par avance, pour la liquidation effective de la succession.
Le montant que vous avez perçu lors de la cession du bien doit être réintégré à l'actif net de succession.
C'est cet actif net qui servira de base de calcul du partage à intervenir entre les différents héritiers.
Le même montant viendra en déduction de votre part dès lors que vous l'avez perçu par avance, pour la liquidation effective de la succession.
La législation juridique et financière évolue en permanence...