Donation successsion
Ben97310
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roudoudou22 Messages postés 14082 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
roudoudou22 Messages postés 14082 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour, mon père ma fait une donation en 2016 d un terrain dont il a garder l'usufruit nous avons vendu ce terrain pour 90000€ g 2 frère maintenant que mon père est décédé comme sa se passe pour la succession.merci de votre réponse.
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1 réponse
comme sa se passe pour la succession.
Le montant que vous avez perçu lors de la cession du bien doit être réintégré à l'actif net de succession.
C'est cet actif net qui servira de base de calcul du partage à intervenir entre les différents héritiers.
Le même montant viendra en déduction de votre part dès lors que vous l'avez perçu par avance, pour la liquidation effective de la succession.
Le montant que vous avez perçu lors de la cession du bien doit être réintégré à l'actif net de succession.
C'est cet actif net qui servira de base de calcul du partage à intervenir entre les différents héritiers.
Le même montant viendra en déduction de votre part dès lors que vous l'avez perçu par avance, pour la liquidation effective de la succession.
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