Délais de préavis de sortie location

- - Dernière réponse : djivi38
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27 mars 2019
- 15 mars 2019 à 18:55
Bonjour,

J'ai contacté par téléphone le 25/02 mon propriétaire pour lui annoncer mon départ de son logement au 1 avril prochain.
Ce même jour (25/02) j ai fait partir mon AR à son adresse postale.
Cependant le 07.03 dernier j'ai eu le retour de ma lettre AR et contactant mon propriétaire il m'avertit qu'effectivement il avait omis de me dire qu'il avait déménagé entre temps.

J'ai donc de suite renvoyé ma lettre en AR à sa nouvelle adresse.
Pensez vous qu'il puisse faire courir le préavis à partir de la réception de la seconde lettre ou la preuve de mon dépôt de la première suffira pour justifier de ma bonne foi?

Je vous remercie pour vos informations
Anne
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Merci
Bonjour,

C'est bien l'arrivée de la seconde lettre qui compte... Votre propriétaire aurait pu aussi ne jamais retirer vos lettres (et c'est malheureusement pour cela qu'il est risqué d'être sympa et de prévenir à l'avance par un moyen non officiel) !

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Je vous remercie pour votre retour et espère qu'il sera sympa à son tour :-)
Commenter la réponse de Mric11235813
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Merci
bonjour, Si le logement est vide, le préavis est de 3 mois, or, même si on part de votre coup de téléphone, on est loin des 3 mois.

Si le bail porte : location meublée, le préavis est d'un mois.
Bonjour, J'habite sur une zone tendue donc le délai est réduit à 1 mois (loi Alur).
djivi38
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27 mars 2019
5447 > Anne -
bonjour,

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168

Votre préavis démarrera à la réception effective par votre bailleur :
- de votre 2° R+AR,
- OU le jour de la remise en main propre contre émargement (prévoir 2 exemplaires),
- OU le jour du passage d'un huissier (même si bailleur absent) que vous pouvez mandater pour délivrer votre congé.
Pensez bien à notifier le motif de zone tendue.

Et pensez aussi à récupérer votre exemplaire d'EDLS

Loyer & charges seront à payer jusqu'à la fin dudit préavis, sauf si - pour un départ anticipé - le bailleur reloue avant la fin dudit préavis.
Dans ce cas de départ anticipé, loyer & charges sont dus par vous jusqu'à la veille de l'entrée dans les lieux du nouveau locataire, car il est illégal pour un bailleur d'encaisser 2 loyers pour ma même période pour le même logement.

Petit extrait d'un de mes topos sur la location :
VIII-) EDLS = ÉTAT DES LIEUX SORTANT :

- Un EDLS est DÉFINITIF.
- Le bailleur va examiner le logement et mentionner toutes les « dégradations » que le locataire aurait pu faire, afin de pouvoir retenir sur le DG le montant des réparations : d’où la grande importance pour le locataire de bien faire l’EDLE et pour le bailleur de bien faire l’EDLS.
Ces retenues, correspondant aux dégradations après comparaison des EDL S & E, devront être justifiées par devis OU factures (OU tickets de caisse si le bailleur fait lui-même les réparations).
- Faire l’EDLS logement vide de meubles (pour location nue) et ménage fait.
- Si location en meublée : relever les indices des compteurs et les mentionner sur l'EDLS.
- Si location en vide : résilier les abonnements électricité/gaz/eaux/Internet...
- Nouvelle adresse : « Informer son bailleur de sa nouvelle adresse est une obligation pour le locataire partant depuis la loi Alur » (article 22 de la loi du 6 juillet 1989) »
- Avant de signer : relire le tout calmement.
- Si le locataire n’est pas d’accord avec les mentions apposées sur l’EDLS, il est en droit de ne pas le signer ET le bailleur sera en droit de faire faire un EDLS par un huissier (à frais partagés car refus de signer du locataire). Tout EDL par huissier n’est PAS contestable.
Si le bailleur ne fait pas appel à un huissier (dans le cas d’un EDLS non signé par le locataire), il ne pourra faire aucune retenue sur le DG.
- Exemplaires EDLS : chaque partie récupère le sien immédiatement après signatures : article 3-3 du décret de la loi ALUR du 30 mars 2016. Si EDLS non signé, récupérer quand même son exemplaire.
- https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/3/30/LHAL1515736D/jo/texte (art 3 du décret ->3°)

Clés :
- Se rendent toujours à la FIN de l’EDLS.
- À défaut, exigez un REÇU daté et signé du bailleur (des clés laissées dans une boite de lettres n’apportent pas la preuve de la date du rendu. Et aussi, par exemple, un gardien d’immeuble n’est pas habilité à recevoir des clés d’un locataire sortant, sauf s’il a été dûment mandaté par le bailleur).
- Restituer le même nombre de clés que celui mentionné sur l’EDLE.
https://www.legavox.fr/blog/maitre-joan-dray/obligations-parties-restitution-cles-10504.htm
- C'est le rendu de l'intégralité des clés qui fait démarrer le préavis.

Dû :
un locataire reste redevable du loyer + charges au moins jusqu'à la fin de son préavis, sauf si le bailleur reloue avant la fin dudit préavis, et au plus jusqu'au rendu des clés si postérieur à la fin du préavis (hormis les cas particuliers des baux avec clause de solidarité).

Cdt.
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