Héritage parts sociales SCI
Phanou82700
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Mon père vient de décéder.
Ma mère, ma sœur et moi héritons des parts sociales de mon père dans la SCI familiale. Mes parents étaient mariés sous le régime de la communauté sans donation au dernier vivant et ma mère a fait le choix d'opter pour l'usufruit sur la totalité des biens lors de la succession.
Le bien détenu par la SCI va être vendu, pouvez vous m'indiquer comment sera partagé le montant correspondant aux part de mon père ?
Merci d'avance pour votre éclairage.
Ma mère, ma sœur et moi héritons des parts sociales de mon père dans la SCI familiale. Mes parents étaient mariés sous le régime de la communauté sans donation au dernier vivant et ma mère a fait le choix d'opter pour l'usufruit sur la totalité des biens lors de la succession.
Le bien détenu par la SCI va être vendu, pouvez vous m'indiquer comment sera partagé le montant correspondant aux part de mon père ?
Merci d'avance pour votre éclairage.
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- Modèle lettre remboursement parts sociales coopérative agricole - Forum Banque et Crédit
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1 réponse
m'indiquer comment sera partagé le montant correspondant aux part de mon père ?
Le bien appartenant à la SCI et non aux porteurs de parts, le produit de la vente restera dans le patrimoine de la SCI jusqu'au jour de sa dissolution décidée par les porteurs de parts encore présent.
La question de la répartition des liquidités en comptabilité sera réglée au cours de l'assemblée générale extraordinaire après règlement des différentes dettes encore présentes.
Le bien appartenant à la SCI et non aux porteurs de parts, le produit de la vente restera dans le patrimoine de la SCI jusqu'au jour de sa dissolution décidée par les porteurs de parts encore présent.
La question de la répartition des liquidités en comptabilité sera réglée au cours de l'assemblée générale extraordinaire après règlement des différentes dettes encore présentes.