Au cas de deces (ou de divorce), recompenser qui?

ocm_3641 Messages postés 5 Date d'inscription jeudi 7 février 2019 Statut Membre Dernière intervention 13 mars 2019 - 13 mars 2019 à 12:46
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 13 mars 2019 à 13:34
Bonjour

On a signe l achat de notre appartement.
Sans contrat de mariage on appartient au regime de la comunaute reduite aux acquets
Le cout total de 250 000 euros ont ete finances de maniere suivante (et c est ce qui est mentionne dans l'acte notorie)
- a consurrence de 190 000 euros de mon fonds propre
- a concurrence de 60 000 euros d un pret de mon mari.

Or, "en cas de deces ou de divorce la commuaute devra recompenser chacun."
en cas de divorce c est facile a comprendre mais en cas de deces?
Concernant cela j ai deux questions:

1.
Dans le cas du deces de mon mari, je dois recompenser(=rembourser?) qui (de 60 000 euros)?
A ses enfants (de ses unions anterieures)?

2.
Dans le cas de mon deces, il doit recompenser qui (de 190 000 euros)?
Je n ai pas d enfant du tout, donc a mes freres et soeurs?
Si je veux leguer cette somme a mes neveux, je dois le rediger dans mon testament
assermente aupres du notaire?

Cordialement

1 réponse

sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 5 548
13 mars 2019 à 13:34
Bonjour

donc en principe vous êtes propriétaire à 50/50 ?

En cas de décès, les récompenses vont à la succession
dont l'époux fait parti
en l'absence de testament, et si vous n'avez pas d'enfant, votre époux est votre seul héritier.
donc dans ce cas, la récompense ne sert à rien.
et même avec un testament, le conjoint survivant est réservataire pour un quart
donc la somme ne sera pas de 190000. ou de 60000
mais il y aura des calculs que le notaire saura bien faire.


Vous pouvez faire un testament avec ou sans notaire
les conseils d'un notaire étant toujours bien venu dans des cas compliqué
et l'enregistrement du testament auprès d'un notaire étant plus sécurisé.
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