Décret de Naturalisation du grand père pour une nationalité
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12 mars 2019 à 23:13
Ben - 12 mars 2019 à 23:43
Ben - 12 mars 2019 à 23:43
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Energizor
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12 mars 2019 à 23:16
12 mars 2019 à 23:16
Bonjour,
Non, la nationalité française se transmet à la naissance par les parents (père ou mère). Pas par un grand-père.
Aucune chance que vous obteniez la nationalité française par ce moyen.
Non, la nationalité française se transmet à la naissance par les parents (père ou mère). Pas par un grand-père.
Aucune chance que vous obteniez la nationalité française par ce moyen.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
12 mars 2019 à 23:22
12 mars 2019 à 23:23
12 mars 2019 à 23:28
12 mars 2019 à 23:43
Non c'est fini, trop tard.
lire l'article 30.3 du code civil.
Lorsqu'un individu réside ou a résidé habituellement à l'étranger, où les ascendants dont il tient par filiation la nationalité sont demeurés fixés pendant plus d'un demi-siècle, cet individu ne sera pas admis à faire la preuve qu'il a, par filiation, la nationalité française si lui-même et celui de ses père et mère qui a été susceptible de la lui transmettre n'ont pas eu la possession d'état de Français.
Le tribunal devra dans ce cas constater la perte de la nationalité française, dans les termes de l'article 23-6.
Cdt