Décret de Naturalisation du grand père pour une nationalité
white0991
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Ben -
Ben -
Bonjour, je souhaiterai savoir si par le décret de naturalisation du grand père je pourrais demander une réintégration de la nationalité française ou double nationalité algero-française?
et si c'est possible me dire comment procéder afin de récupérer les documents a fournis pour le dossier y compris le décret de naturalisation. merci infiniment
et si c'est possible me dire comment procéder afin de récupérer les documents a fournis pour le dossier y compris le décret de naturalisation. merci infiniment
1 réponse
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Bonjour,
Non, la nationalité française se transmet à la naissance par les parents (père ou mère). Pas par un grand-père.
Aucune chance que vous obteniez la nationalité française par ce moyen.-
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J'ai trouvé le décret de naturalisation de mon arrière grand père, en sachant que mon grand père est décédé en étant Algérien, ne peut il pas y avoir un moyen d'affiliation de ces fils et petit-fils fils
- Bonsoir
Non c'est fini, trop tard.
lire l'article 30.3 du code civil.
Lorsqu'un individu réside ou a résidé habituellement à l'étranger, où les ascendants dont il tient par filiation la nationalité sont demeurés fixés pendant plus d'un demi-siècle, cet individu ne sera pas admis à faire la preuve qu'il a, par filiation, la nationalité française si lui-même et celui de ses père et mère qui a été susceptible de la lui transmettre n'ont pas eu la possession d'état de Français.
Le tribunal devra dans ce cas constater la perte de la nationalité française, dans les termes de l'article 23-6.
Cdt
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La législation juridique et financière évolue en permanence...