Décret de Naturalisation du grand père pour une nationalité
white0991
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Ben -
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Bonjour, je souhaiterai savoir si par le décret de naturalisation du grand père je pourrais demander une réintégration de la nationalité française ou double nationalité algero-française?
et si c'est possible me dire comment procéder afin de récupérer les documents a fournis pour le dossier y compris le décret de naturalisation. merci infiniment
et si c'est possible me dire comment procéder afin de récupérer les documents a fournis pour le dossier y compris le décret de naturalisation. merci infiniment
A voir également:
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
Non c'est fini, trop tard.
lire l'article 30.3 du code civil.
Lorsqu'un individu réside ou a résidé habituellement à l'étranger, où les ascendants dont il tient par filiation la nationalité sont demeurés fixés pendant plus d'un demi-siècle, cet individu ne sera pas admis à faire la preuve qu'il a, par filiation, la nationalité française si lui-même et celui de ses père et mère qui a été susceptible de la lui transmettre n'ont pas eu la possession d'état de Français.
Le tribunal devra dans ce cas constater la perte de la nationalité française, dans les termes de l'article 23-6.
Cdt