Taxe foncière 2019
Totrec
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paco8127 Messages postés 34 Statut Membre -
paco8127 Messages postés 34 Statut Membre -
Bonjour, le fisc vient de réviser mes bases d'imposition foncière, mes surfaces étant identiques ils n'ont trouvé comme moyen d'augmenter ma base d'imposition que de diviser arbitrairement ma maison en 2 habitations j'avais une ferme maintenant j'ai 2 maisons, ma question est-ce légal, ils ont aussi par la même occasion pondéré ma piscine à 120m² alors qu'elle n'en fait que 96, tout cela étant je pense abusif.
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3 réponses
Bonjour
Les evaluations sont faites en commission (ccid) avec representant des mairies et agents immobiliers
Les evaluations sont faites en commission (ccid) avec representant des mairies et agents immobiliers
Totrec
Merci pour l'info mais je ne connaissais même pas l'existence de cette commission (ccid) et encore moins son mode de fonctionnement.
paco8127
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Bonjour, il n'y a pas forcément des agents immobiliers en CCID.
Vous pouvez toujours présenter une réclamation en contestant l'imposition établie. A vous d'apporter la preuve que l'imposition est érronée. Bien évidemment, vous devez argumenter votre point de vue en accompagnant cette réclamation de tous les justificatis possibles en votre possession.
Les évaluations ne sont pas faites lors de la commission communale des impôts directs (CCID) mais par le service des impôts. Par la suite, les évaluations sont examinées en CCID et sur proposition de celle-ci, elles sont acceptées ou rectifiées.
Les évaluations ne sont pas faites lors de la commission communale des impôts directs (CCID) mais par le service des impôts. Par la suite, les évaluations sont examinées en CCID et sur proposition de celle-ci, elles sont acceptées ou rectifiées.
Bonjour, merci pour ces infos, existe t'il un délais maximum pour présenter une réclamation, j'ai eu le sentiment que fisc voulait reporter ma taxe d'habitation sur ma taxe foncière le montant de l'augmentation de celle-ci correspond quasi au montant de ma taxe d'habitation. est-il possible de trouver des cas similaires sur le forum, que je puisse utiliser pour défendre mes droits, je suis nouveau sur ce forum et je n'en maîtrise pas totalement le fonctionnement.
Si la base d'imposition à la taxe foncière a été réhaussée, et par soucis de cohérence, la base d'imposition de la taxe d'habitation l'a été aussi. Les deux sont toujours liées.
Pourlee délai de réclamation, vous avez jusqu'au 31 décembre de l'année qui suit la date de mise en recouvrement du rôle "supplémentaire" ou "particulier" (c'est comme cela que s'appelle le rehaussement). Si cette date est en 2019, vous aurez jusqu'au 31 décembre 2020 pour réclamer.
Pourlee délai de réclamation, vous avez jusqu'au 31 décembre de l'année qui suit la date de mise en recouvrement du rôle "supplémentaire" ou "particulier" (c'est comme cela que s'appelle le rehaussement). Si cette date est en 2019, vous aurez jusqu'au 31 décembre 2020 pour réclamer.
Bonsoir, si dans l'absolu j'admets que mon imposition puisse être révisée ce qui me choque le plus c'est la division arbitraire de mon bien/habitation je n'ai toujours eu qu'une habitation certes grande mais cadastralement je n'ai acheté qu'une propriété et pas deux, d'ailleurs je n'ai qu'un compteur d'électricité, d'eau, une seul ligne téléphonique, je pensais que diviser mon bien ne pouvait être que de mon propre fait par exemple pour en vendre ou en louer une partie mais il semble que les pouvoirs publiques ont tous les droits même sur le bien privé.
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