Proprietaire sous curatelle et droit de me maintenir dans le logement

doubleforce Messages postés 18 Date d'inscription mardi 7 mars 2017 Statut Membre Dernière intervention 2 mars 2023 - 11 mars 2019 à 18:27
GKLONE Messages postés 6765 Date d'inscription jeudi 28 juin 2018 Statut Membre Dernière intervention 3 mai 2023 - 11 mars 2019 à 22:33
bonjour je loue un studio au partenaire pacsé de ma mère depuis 12ans
mon loyer n'est que de 300 euros alors que dans le quartier il faut compter le double

mais il y avait beaucoup de contrepartie
comme par exemple jamais aucun travaux d'effectué alors que tout est à refaire

un bail a été signé à l'entré des lieux

depuis peu le propriétaire est en ephad atteint d’Alzheimer et une curatrice d’état gère ses biens depuis aout 2018

j'ai essayé plusieurs fois par mail et par téléphone de contacter la curatrice pour trouver un arrangement pour la suite de mon bail à savoir comment je dois faire pour continuer de payer mon loyer et combien ? et aussi comment recevoir mes quittances

elle a toujours été injoignable
je reçois ce jour l'appel d'un avocat qui me demande de venir à son cabinet en présence de la curatrice pour négocier mon départ

elle voulait même que ce rdv ai lieu à mon domicile mais j'ai refusé

sachant que je suis sous statut handicapé

quel sont mes droits

ai je le droit de me maintenir dans les lieux et sous quelle condition ?
sinon quel délai pour partir

je voudrais bien continuer à rester mais au prix que je payais

ou alors négocier une date de départ mais avoir le temps de trouver une autre solution

merci de votre aide

5 réponses

GKLONE Messages postés 6765 Date d'inscription jeudi 28 juin 2018 Statut Membre Dernière intervention 3 mai 2023 2 416
11 mars 2019 à 18:50
Bonjour
Quelle est la date d'effet du bail ? Bail vide ou meublé ? Y a t'il une clause de révision des loyers dans le bail ?
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doubleforce Messages postés 18 Date d'inscription mardi 7 mars 2017 Statut Membre Dernière intervention 2 mars 2023 2
11 mars 2019 à 20:39
3e fois : avec quelle date d'effet?
le second contrat a été signé fin 2017
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GKLONE Messages postés 6765 Date d'inscription jeudi 28 juin 2018 Statut Membre Dernière intervention 3 mai 2023 2 416
Modifié le 11 mars 2019 à 21:24
Donc il sera reconduit pour 3 ans fin 2020 s'il n'est pas résilié.
Pour le résilier votre bailleur doit vous faire parvenir une LRAR de résiliation au moins 6 mois avant, avec un motif valable et en respectant un certain formalisme.
Donc jusque là, curatrice ou avocat, personne ne peut vous demander de partir.
Personne ne peut non plus vous augmenter le loyer contre votre gré.

Ce que je vous recommande : vous allez au rendez-vous les mains vides (ou avec le chèque du loyer que vous devez + un courrier en double exemplaire dont un que vous leur ferez signer et que vous conserverez, par lequel vous leur demandez de vous fournir les quittances de loyer depuis août 2018 et suivantes), vous ÉCOUTEZ ce qu'on vous dit, vous ne répondez rien, vous NE SIGNEZ RIEN, vous leur demandez de vous envoyer un courrier pour vous faire part de leurs commentaires et des instructions pour payer les prochains loyers, et vous les quittez.
Lorsque vous aurez le courrier, sachant ce qu'on vous a déjà dit plus haut, vous redemandez de l'aide ici, et vous allez à la permanence de l'adil chez vous, avec une copie de votre bail (conservez bien votre bail, ne le perdez surtout pas et ne donnez l'original à personne).

Pendant ce temps réfléchissez aussi à ce que vous préférez : rester dans ce logement dans ces conditions, ou négocier le paiement d'un déménagement, de plusieurs mois de loyer, et la restitution du dépôt de garantie, et de l'aide pour trouver un autre logement qui vous convient

PS si vous n'avez pas d'assistance juridique avec votre assurance habitation, voyez avec votre assureur pour en prendre une. Dès demain. C'est pas très cher en principe. Demandez bien s'ils couvrent les litiges concernant le logement.
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doubleforce Messages postés 18 Date d'inscription mardi 7 mars 2017 Statut Membre Dernière intervention 2 mars 2023 2
11 mars 2019 à 21:10
merci de votre soutien gklone
je vais essayer de canaliser mon stress maintenant
depuis l'appel de cet avocat je suis tendu
merci beaucoup
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GKLONE Messages postés 6765 Date d'inscription jeudi 28 juin 2018 Statut Membre Dernière intervention 3 mai 2023 2 416
11 mars 2019 à 22:33
Avec votre bail vous êtes en position de force. Ne vous laissez pas manipuler, l'intervention de l'avocat c'est pour vous impressionner.
Ne leur donnez aucune information au premier rendez vous.
Vous y allez seulement pour écouter ce qu'ils ont à dire, leur demander les instructions pour le paiement des loyers, leur réclamer les quittances qui vous sont dues, et exiger qu'ils vous confirment les éléments de votre entretien par écrit.
C'est tout.
Gagnez du temps.
Ne leur dites rien à propos de votre bail : vous ne savez plus, vous devez faire des recherches. Et vous repartez.
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doubleforce Messages postés 18 Date d'inscription mardi 7 mars 2017 Statut Membre Dernière intervention 2 mars 2023 2
Modifié le 11 mars 2019 à 19:16
ce bail n'est pas très clair en fait
un peu un torchon
au début c’était un bail saisonnier meublé
puis par la suite on a signé un bail de 3 ans renouvelable
non meublé
mais ni lui ni moi sommes juristes
mon beau père était très brouillon
même avant sa maladie
je suis même pas convaincu que ces baux sont valable juridiquement face à un juge
quoi que bien signé de sa main
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GKLONE Messages postés 6765 Date d'inscription jeudi 28 juin 2018 Statut Membre Dernière intervention 3 mai 2023 2 416
Modifié le 11 mars 2019 à 19:10
Bon alors disons qu'on oublie le premier, et que le bail est donc non meublé. Vous l'avez signé à quelle date, avec quelle date d'effet (le jour même?)
Un bail de 3 ans non renouvelable pour une résidence principale ça n'existe pas à moins que le bailleur ait prévu une date et une raison valable précises pour le reprendre, ce qui n'est certainement pas le cas.
Y a t'il une clause de révision des loyers dans le bail ?
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doubleforce Messages postés 18 Date d'inscription mardi 7 mars 2017 Statut Membre Dernière intervention 2 mars 2023 2
11 mars 2019 à 19:19
oui pardon c'est bien un bail de 3 ans renouvelable
je ne sais pas pourquoi j'ai écris le contraire
pas de clause de révision de loyer
je dois faire quoi de ce bail ?
je dois l'amener lors de mon rdv ?
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GKLONE Messages postés 6765 Date d'inscription jeudi 28 juin 2018 Statut Membre Dernière intervention 3 mai 2023 2 416
11 mars 2019 à 19:51
3e fois : avec quelle date d'effet?
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GKLONE Messages postés 6765 Date d'inscription jeudi 28 juin 2018 Statut Membre Dernière intervention 3 mai 2023 2 416
11 mars 2019 à 19:58
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