Proprietaire sous curatelle et droit de me maintenir dans le logement
doubleforce
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GKLONE Messages postés 6765 Date d'inscription jeudi 28 juin 2018 Statut Membre Dernière intervention 3 mai 2023 - 11 mars 2019 à 22:33
GKLONE Messages postés 6765 Date d'inscription jeudi 28 juin 2018 Statut Membre Dernière intervention 3 mai 2023 - 11 mars 2019 à 22:33
A voir également:
- Proprietaire sous curatelle et droit de me maintenir dans le logement
- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
- Al'in logement - Forum Louer un logement
- Droit de visite obligatoire jusqu'à quel âge - Guide
- Montant total de vos droits suspendus ✓ - Forum CAF
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11 mars 2019 à 18:50
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Bonjour
Quelle est la date d'effet du bail ? Bail vide ou meublé ? Y a t'il une clause de révision des loyers dans le bail ?
Quelle est la date d'effet du bail ? Bail vide ou meublé ? Y a t'il une clause de révision des loyers dans le bail ?
doubleforce
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11 mars 2019 à 20:39
11 mars 2019 à 20:39
3e fois : avec quelle date d'effet?
le second contrat a été signé fin 2017
le second contrat a été signé fin 2017
GKLONE
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Modifié le 11 mars 2019 à 21:24
Modifié le 11 mars 2019 à 21:24
Donc il sera reconduit pour 3 ans fin 2020 s'il n'est pas résilié.
Pour le résilier votre bailleur doit vous faire parvenir une LRAR de résiliation au moins 6 mois avant, avec un motif valable et en respectant un certain formalisme.
Donc jusque là, curatrice ou avocat, personne ne peut vous demander de partir.
Personne ne peut non plus vous augmenter le loyer contre votre gré.
Ce que je vous recommande : vous allez au rendez-vous les mains vides (ou avec le chèque du loyer que vous devez + un courrier en double exemplaire dont un que vous leur ferez signer et que vous conserverez, par lequel vous leur demandez de vous fournir les quittances de loyer depuis août 2018 et suivantes), vous ÉCOUTEZ ce qu'on vous dit, vous ne répondez rien, vous NE SIGNEZ RIEN, vous leur demandez de vous envoyer un courrier pour vous faire part de leurs commentaires et des instructions pour payer les prochains loyers, et vous les quittez.
Lorsque vous aurez le courrier, sachant ce qu'on vous a déjà dit plus haut, vous redemandez de l'aide ici, et vous allez à la permanence de l'adil chez vous, avec une copie de votre bail (conservez bien votre bail, ne le perdez surtout pas et ne donnez l'original à personne).
Pendant ce temps réfléchissez aussi à ce que vous préférez : rester dans ce logement dans ces conditions, ou négocier le paiement d'un déménagement, de plusieurs mois de loyer, et la restitution du dépôt de garantie, et de l'aide pour trouver un autre logement qui vous convient
PS si vous n'avez pas d'assistance juridique avec votre assurance habitation, voyez avec votre assureur pour en prendre une. Dès demain. C'est pas très cher en principe. Demandez bien s'ils couvrent les litiges concernant le logement.
Pour le résilier votre bailleur doit vous faire parvenir une LRAR de résiliation au moins 6 mois avant, avec un motif valable et en respectant un certain formalisme.
Donc jusque là, curatrice ou avocat, personne ne peut vous demander de partir.
Personne ne peut non plus vous augmenter le loyer contre votre gré.
Ce que je vous recommande : vous allez au rendez-vous les mains vides (ou avec le chèque du loyer que vous devez + un courrier en double exemplaire dont un que vous leur ferez signer et que vous conserverez, par lequel vous leur demandez de vous fournir les quittances de loyer depuis août 2018 et suivantes), vous ÉCOUTEZ ce qu'on vous dit, vous ne répondez rien, vous NE SIGNEZ RIEN, vous leur demandez de vous envoyer un courrier pour vous faire part de leurs commentaires et des instructions pour payer les prochains loyers, et vous les quittez.
Lorsque vous aurez le courrier, sachant ce qu'on vous a déjà dit plus haut, vous redemandez de l'aide ici, et vous allez à la permanence de l'adil chez vous, avec une copie de votre bail (conservez bien votre bail, ne le perdez surtout pas et ne donnez l'original à personne).
Pendant ce temps réfléchissez aussi à ce que vous préférez : rester dans ce logement dans ces conditions, ou négocier le paiement d'un déménagement, de plusieurs mois de loyer, et la restitution du dépôt de garantie, et de l'aide pour trouver un autre logement qui vous convient
PS si vous n'avez pas d'assistance juridique avec votre assurance habitation, voyez avec votre assureur pour en prendre une. Dès demain. C'est pas très cher en principe. Demandez bien s'ils couvrent les litiges concernant le logement.
doubleforce
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11 mars 2019 à 21:10
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merci de votre soutien gklone
je vais essayer de canaliser mon stress maintenant
depuis l'appel de cet avocat je suis tendu
merci beaucoup
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GKLONE
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11 mars 2019 à 22:33
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Avec votre bail vous êtes en position de force. Ne vous laissez pas manipuler, l'intervention de l'avocat c'est pour vous impressionner.
Ne leur donnez aucune information au premier rendez vous.
Vous y allez seulement pour écouter ce qu'ils ont à dire, leur demander les instructions pour le paiement des loyers, leur réclamer les quittances qui vous sont dues, et exiger qu'ils vous confirment les éléments de votre entretien par écrit.
C'est tout.
Gagnez du temps.
Ne leur dites rien à propos de votre bail : vous ne savez plus, vous devez faire des recherches. Et vous repartez.
Ne leur donnez aucune information au premier rendez vous.
Vous y allez seulement pour écouter ce qu'ils ont à dire, leur demander les instructions pour le paiement des loyers, leur réclamer les quittances qui vous sont dues, et exiger qu'ils vous confirment les éléments de votre entretien par écrit.
C'est tout.
Gagnez du temps.
Ne leur dites rien à propos de votre bail : vous ne savez plus, vous devez faire des recherches. Et vous repartez.
doubleforce
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Modifié le 11 mars 2019 à 19:16
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ce bail n'est pas très clair en fait
un peu un torchon
au début c’était un bail saisonnier meublé
puis par la suite on a signé un bail de 3 ans renouvelable
non meublé
mais ni lui ni moi sommes juristes
mon beau père était très brouillon
même avant sa maladie
je suis même pas convaincu que ces baux sont valable juridiquement face à un juge
quoi que bien signé de sa main
un peu un torchon
au début c’était un bail saisonnier meublé
puis par la suite on a signé un bail de 3 ans renouvelable
non meublé
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je suis même pas convaincu que ces baux sont valable juridiquement face à un juge
quoi que bien signé de sa main
GKLONE
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Modifié le 11 mars 2019 à 19:10
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Bon alors disons qu'on oublie le premier, et que le bail est donc non meublé. Vous l'avez signé à quelle date, avec quelle date d'effet (le jour même?)
Un bail de 3 ans non renouvelable pour une résidence principale ça n'existe pas à moins que le bailleur ait prévu une date et une raison valable précises pour le reprendre, ce qui n'est certainement pas le cas.
Y a t'il une clause de révision des loyers dans le bail ?
Un bail de 3 ans non renouvelable pour une résidence principale ça n'existe pas à moins que le bailleur ait prévu une date et une raison valable précises pour le reprendre, ce qui n'est certainement pas le cas.
Y a t'il une clause de révision des loyers dans le bail ?
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doubleforce
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11 mars 2019 à 19:19
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oui pardon c'est bien un bail de 3 ans renouvelable
je ne sais pas pourquoi j'ai écris le contraire
pas de clause de révision de loyer
je dois faire quoi de ce bail ?
je dois l'amener lors de mon rdv ?
je ne sais pas pourquoi j'ai écris le contraire
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GKLONE
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11 mars 2019 à 19:51
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11 mars 2019 à 19:58
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