Qui dois payer les frais de changement de nom acte de propriété ?
Hizia2016
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Utilisateur anonyme -
Utilisateur anonyme -
Bonjour,
Mon ex et moi avons acheté une maison en 2015 il a 80% et mois 20% des parts. Nous nous séparons et il souhaite changer l acte de propriété à son seul nom car je ne souhaite plus payer le prêt. Il me dit que le notaire demande 12000 euros de frais de changement et me demande de payer la moitié alors que moi je ne demande rien niveau pecunier...
A t il le droit de me demande de payer la moitié?
Merci
Mon ex et moi avons acheté une maison en 2015 il a 80% et mois 20% des parts. Nous nous séparons et il souhaite changer l acte de propriété à son seul nom car je ne souhaite plus payer le prêt. Il me dit que le notaire demande 12000 euros de frais de changement et me demande de payer la moitié alors que moi je ne demande rien niveau pecunier...
A t il le droit de me demande de payer la moitié?
Merci
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1 réponse
Bonjour,
Déjà ce n'est pas un "changement de nom", vous allez lui faire une donation de 20% (votre part). C'est déjà un beau cadeau, non ?
Il y a des frais et taxes sur cette donation que le notaire a calculés.
Lors d'une donation c'est en général le donataire (= celui qui reçoit) qui paye les frais, mais vous pouvez accepter d'en payer une partie : c'est un accord entre vous.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F14205
Déjà ce n'est pas un "changement de nom", vous allez lui faire une donation de 20% (votre part). C'est déjà un beau cadeau, non ?
Il y a des frais et taxes sur cette donation que le notaire a calculés.
Lors d'une donation c'est en général le donataire (= celui qui reçoit) qui paye les frais, mais vous pouvez accepter d'en payer une partie : c'est un accord entre vous.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F14205
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