Donation enfant et usufruit terrain avec stipulation de mise en communauté
Licorneenbalade
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6 mars 2019 à 22:42
Licorneenbalade Messages postés 3 Date d'inscription mercredi 6 mars 2019 Statut Membre Dernière intervention 7 mars 2019 - 7 mars 2019 à 12:07
Licorneenbalade Messages postés 3 Date d'inscription mercredi 6 mars 2019 Statut Membre Dernière intervention 7 mars 2019 - 7 mars 2019 à 12:07
bonjour, mon mari a reçu de ses parents l'usufruit d'un terrain sur lequel nous avons construit notre maison familiale il y a 10 ans. il y est précisé que mon mari en est pleinement propriétaire des biens et droits immobiliers dont s'agit par la réunion sur sa tête de l'usufruit donnée et de la nue-propriété déjà donnée. Dans un paragraphe il est stipulé comme condition expresse que l'usufruit dépendra de la communauté existant entre mon époux et moi même. Ainsi que pour les biens qui viendraient à (nous ?) être subrogés.
Que dois-je comprendre ? Si par malheur mon époux décédait avant moi ? Serais-je propriétaire de ma maison et de mon terrain ? Pourrais-je décider de vendre cette maison si bon me semble en vieillissant ? Et si un divorce survenait ? Que se passerait-il ? Merci par avance de votre réponse.
Que dois-je comprendre ? Si par malheur mon époux décédait avant moi ? Serais-je propriétaire de ma maison et de mon terrain ? Pourrais-je décider de vendre cette maison si bon me semble en vieillissant ? Et si un divorce survenait ? Que se passerait-il ? Merci par avance de votre réponse.
A voir également:
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condorcet
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7 mars 2019 à 07:15
7 mars 2019 à 07:15
mon mari a reçu de ses parents l'usufruit d'un terrain
Vous êtes certaine qu"il s'agisse de l'usufruit et none de la nue-propriété ?
Relisez votre acte.
Vous êtes certaine qu"il s'agisse de l'usufruit et none de la nue-propriété ?
Relisez votre acte.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
7 mars 2019 à 10:12
7 mars 2019 à 10:29
Résultat, la pleine propriété a été transmise en 2 temps, d'abord la nue-propriété à votre mari ,ensuite l'usufruit toujours à votre mari mais avec entrée dans la communauté..
Que dois-je comprendre ?
Pour la première fois,l'occasion m'est donné de constater que seul l'usufruit est entré dans la communauté.
Habituellement , cette mesure concerne la nue-propriété.
Présentement cela n'est pas le cas.
Si par malheur mon époux décédait avant moi ?
Il en ressort qu'en cas de prédécès de votre conjoint (le donataire) vous conserverez l'usufruit, mais n'obtiendrez pas de droits dans le nue-propriété.
Question subsidiaire : avez-vous un ou des enfants communs ?
7 mars 2019 à 11:38
7 mars 2019 à 11:55
Alors il n'y a pas de problème.
Eux hériteront de la nue-propriété de leur père et vous, étant d'ores déjà détentrice de l'usufruit, êtes protégée..
Personne ne peut vous le retirer.
Et puis :
-la maison a été construite sur un terrain propre au mari à l'aide de fonds puisés dans la communauté, à sa dissolution par décès ou divorce, il devra lui reverser la somme empruntée, ce qui se nomme "récompense à la communauté",opération ayant pour objectif de régler les comptes entre les époux en cas de divorce ou , en cas de décès de l'époux-emprunteur, rembourser aux héritiers;
-il existe la donation au dernier vivant dans l'objectif de renforcer ses droits sans léser pour autant les héritiers réservataires que sont les enfants.
Il faut s'en préoccuper de cette donation !
7 mars 2019 à 12:07