Donation enfant et usufruit terrain avec stipulation de mise en communauté
Licorneenbalade
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6 mars 2019 à 22:42
Licorneenbalade Messages postés 3 Date d'inscription mercredi 6 mars 2019 Statut Membre Dernière intervention 7 mars 2019 - 7 mars 2019 à 12:07
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1 réponse
condorcet
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7 mars 2019 à 07:15
7 mars 2019 à 07:15
mon mari a reçu de ses parents l'usufruit d'un terrain
Vous êtes certaine qu"il s'agisse de l'usufruit et none de la nue-propriété ?
Relisez votre acte.
Vous êtes certaine qu"il s'agisse de l'usufruit et none de la nue-propriété ?
Relisez votre acte.
7 mars 2019 à 10:12
7 mars 2019 à 10:29
Résultat, la pleine propriété a été transmise en 2 temps, d'abord la nue-propriété à votre mari ,ensuite l'usufruit toujours à votre mari mais avec entrée dans la communauté..
Que dois-je comprendre ?
Pour la première fois,l'occasion m'est donné de constater que seul l'usufruit est entré dans la communauté.
Habituellement , cette mesure concerne la nue-propriété.
Présentement cela n'est pas le cas.
Si par malheur mon époux décédait avant moi ?
Il en ressort qu'en cas de prédécès de votre conjoint (le donataire) vous conserverez l'usufruit, mais n'obtiendrez pas de droits dans le nue-propriété.
Question subsidiaire : avez-vous un ou des enfants communs ?
7 mars 2019 à 11:38
7 mars 2019 à 11:55
Alors il n'y a pas de problème.
Eux hériteront de la nue-propriété de leur père et vous, étant d'ores déjà détentrice de l'usufruit, êtes protégée..
Personne ne peut vous le retirer.
Et puis :
-la maison a été construite sur un terrain propre au mari à l'aide de fonds puisés dans la communauté, à sa dissolution par décès ou divorce, il devra lui reverser la somme empruntée, ce qui se nomme "récompense à la communauté",opération ayant pour objectif de régler les comptes entre les époux en cas de divorce ou , en cas de décès de l'époux-emprunteur, rembourser aux héritiers;
-il existe la donation au dernier vivant dans l'objectif de renforcer ses droits sans léser pour autant les héritiers réservataires que sont les enfants.
Il faut s'en préoccuper de cette donation !
7 mars 2019 à 12:07