Paiement totalité du loyer après préavis

- - Dernière réponse :  LittleMoona - 7 mars 2019 à 00:48
Bonjour,

Je suis locataire d'un studio meublé au sein d'une résidence universitaire privée, que je souhaite quitter prochainement.
J'ai remis ma lettre de préavis à la direction le 06 mars. Ainsi, celle-ci expire le 06 avril prochain.

La direction m'a alors affirmée que j'étais redevable de la totalité du loyer du mois d'avril, et refuse de calculer le montant du loyer au prorata. Est-ce légal ? Je précise qu'il s'agit d'une résidence privée car je sais que pour les résidences du CROUS ceci est parfaitement légal.
Afficher la suite 

Votre réponse

1 réponse

Messages postés
12471
Date d'inscription
mardi 21 février 2017
Dernière intervention
21 mars 2019
4455
0
Merci
Bonjour,
Alors relisez le bail et le règlement intérieur que vous avez signé en entrant. Il s'impose à vous.
Bonsoir,

Je vous remercie de votre réponse.

Après relecture du bail et du règlement intérieur , il n'est pas fait mention des modalités de paiement du loyer dans le cadre d'un préavis.

Toutefois, il est indiqué qu'il s'agit d'un contrat de sous location meublé à titre de résidence principale, soumise à l'article L 632-1 du Code de la construction et de l’habitation. Après plusieurs recherches, il semblerait que cet article soit lui-même soumis à l'article 641 du nouveau code de procédure civile, selon lequel le loyer dû par le locataire doit être calculé à proportion du nombre de jours écoulés dans le mois.

Cela vous semble-t-il correct ?

Merci d'avance.

P.S : Ci-après, vous trouverez un extrait du bail

C. Durée

Le présent sous-bail est consenti et accepté pour une durée d’un (1) an, prenant effet le 01/10/2018, se terminant le 01/10/2019. .
La première de ces dates est la date d'effet du sous-bail au sens du présent contrat.
Le locataire peut mettre fin au sous-bail à tout moment, après avoir donné congé, sous réserve de respecter un délai de préavis d’un (1) mois.
Le bailleur peut, quant à lui, mettre fin au sous-bail à son échéance et après avoir donné congé, sous réserve de respecter un délai de préavis de trois (3) mois avant l’échéance du bail.
Le présent contrat de location meublée est renouvelable par tacite reconduction pour une durée d’un (1) an.
Il est toutefois précisé que la société STUDENT FACTORY 06 étant titulaire d’un bail commercial, la durée du présent sous-bail ne peut en aucun cas excéder celle du bail principal ou de ses renouvellements ultérieurs.

D. Montant du loyer
La présente location est consentie et acceptée moyennant un loyer mensuel de : 550.00€ (Cinq cent cinquante) euros.
Il est payable d'avance, le 1er de chaque mois, chaque terme étant d'un montant de 550.00 euros.
Le paiement du premier terme a lieu au jour de la signature du présent bail, y compris si le bail prévoit une date d’entrée postérieure, et au plus tard un (1) mois avant l’entrée dans les lieux ; le bailleur le reconnaît et en donne quittance au locataire.
Le loyer sera révisé de plein droit et chaque année, en cas de reconduction du présent bail, et pour la première fois le « 01/10/2019 », en vertu de la variation de l’lRL (Indice de référence des loyers, prévu par la loi du 8 février 2008, ou de tout indice venant à le remplacer s’il devait l’être).
L’indice de base retenu est le dernier publié à la date d’effet du présent sous-bail, soit l’indice du 1er trimestre 2018, 127,22.
djivi38
Messages postés
24041
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Dernière intervention
21 mars 2019
5422 > LittleMoona -
bonsoir,

"il semblerait que cet article soit lui-même soumis à l'article 641 du nouveau code de procédure civile, ... etc.. "

Comment en êtes-vous arrivé à cette conclusion ??!

L'article 641 du nouveau code de procédure civile parle au Titre XVII des délais pour actes d'huissier de justice et notifications.
Rien à voir avec votre problème.

Néanmoins, du fait de ce cas spécial de sous-location, je ne sais pas répondre à votre problème de prorata. Désolée.

Contactez l'ADIL le plus proche de chez vous où des pro de l'immobilier et des juristes vous aideront gratuitement :
https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/

cdt.
Bonsoir, merci pour vos précieux conseils.

J'ai trouvé ces informations sur un sujet similaire posté sur un autre forum juridique, probablement moins fiable que celui-ci, il y a plus de 10 ans. Voici le lien : https://forum-juridique.net-iris.fr/immobilier/53516-paiement-loyer-prorata-temporis.html.
La réponse a été publiée sous le pseudonyme de "Golfy".

Bien cordialement.
Commenter la réponse de anemonedemer
Dossier à la une