Injonction de payer TGI par syndic immeuble

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- 3 mars 2019 à 23:18
Bonjour,

Ma mère a reçu une injonction de payer du TGI de province envoyée à huissiers de justice à Paris (puisque je m'occupe de ses papiers administratifs), mais la lettre simple reçue date du 28 02 alors que je dois aller chercher ce même acte à l'étude parisienne, et je voudrai pourvoir en cassation
et comme le délai d'un mois est juste, court-il de la lettre reçue ds ma bal ou à partir du moment où je vais chercher l'acte à l'étude et signer comme preuve de réception de cette ordonnance ?

Est-ce qu'une lettre en RAR suffit au greffe du TGI ou me faut-il l'aide d'un avocat (car je n'ai sans cesse demander un échéancier à l'huissier de justice mais ils n'en ont que faire de ma proposition)souhaitant vraiment une confrontation syndic / créancier (moi) maman est en EHPAD.

L'avocat peut-il seulement m'aider à envoyer cette lettre RAR au vue du dossier et voir s'il n'y a pas de vice de forme car j'ai déjà reçu 1 x ordonnance injonction payer en janvier et là ils envoient une 2ème x injonction payer exécutoire je trouve cela bizarre...

Cordialement
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Merci
Bonjour

en janvier vous avez reçu l'ordonnance d'injonction de payer
que vous pouviez contester sous un mois devant le tribunal.
la délai commence à la date du passage de l'huissier.


en l'absence de contestation, l'ordonnance est devenue exécutoire.
donc normalement définitive, trop tard pour contester, il fallait le faire à réception de l'ordonnance.
(sauf si votre mère n'a pas été rencontré en personne les 2 fois)

contestez vous la dette ? dans le cas contraire, c'est complètement inutile de contester.
c'est perdu d'avance, mais en plus vous devrez payer de nouveaux frais.

Vous pouvez faire la demande d'échéancier directement devant le juge de l'exécution.
c'est sans doute la meilleure solution
Merci de votre réponse oui ma mère n'a pas reçu cette injonction de payer, la 1ere je suis allée la chercher à sa place sans procuration de sa part je peux peut être jouer la dessus je n'avais pas a recevoir cette injonction pour moi l'étude est en faute..

Cordialement
sleepy00
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3325 -
vous ne répondez pas à la question.
si vous contestez la dette ou pas ?

et si vous avez récupérer l'injonction de payer, il était bien indiqué dessus, les modalités de contestation, que vous n'avez pas faite...

si vous n'avez aucune raison valable de contestation de la dette
oubliez toute contestation sur une hypothétique erreur de forme
c'est très peu probable, et si vraiment il y a une erreur de forme, cela n'annule pas pour autant la dette

la prochaine étape étant une saisie des biens de votre mère, évitez de perdre du temps
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