injonction de payer TGI par syndic immeuble

Question

Bonjour, 

Ma mère a reçu une injonction de payer du TGI de province envoyée à huissiers de justice à Paris (puisque je m'occupe de ses papiers administratifs), mais la lettre simple reçue date du 28 02 alors que je dois aller chercher ce même acte à l'étude parisienne, et je voudrai pourvoir en cassation 
et comme le délai d'un mois est juste, court-il de la lettre reçue ds ma bal ou à partir du moment où je vais chercher l'acte à l'étude et signer comme preuve de réception de cette ordonnance ?

Est-ce qu'une lettre en RAR suffit au greffe du TGI ou me faut-il l'aide d'un avocat (car je n'ai sans cesse demander un échéancier à l'huissier de justice mais ils n'en ont que faire de ma proposition)souhaitant vraiment une confrontation syndic / créancier (moi) maman est en EHPAD.

L'avocat peut-il seulement m'aider à envoyer cette lettre RAR au vue du dossier et voir s'il n'y a pas de vice de forme car j'ai déjà reçu 1 x ordonnance injonction payer en janvier et là ils envoient une 2ème x injonction payer exécutoire je trouve cela bizarre...

Cordialement

sleepy00 · Answer

Bonjour

en janvier vous avez reçu l'ordonnance d'injonction de payer
que vous pouviez contester sous un mois devant le tribunal.
la délai commence à la date du passage de l'huissier.


en l'absence de contestation, l'ordonnance est devenue exécutoire.
donc normalement définitive, trop tard pour contester, il fallait le faire à réception de l'ordonnance.
(sauf si votre mère n'a pas été rencontré en personne les 2 fois)

contestez vous la dette ? dans le cas contraire, c'est complètement inutile de contester.
c'est perdu d'avance, mais en plus vous devrez  payer de nouveaux frais.

Vous pouvez faire la demande d'échéancier directement devant le juge de l'exécution.
c'est sans doute la meilleure solution

Injonction de payer TGI par syndic immeuble

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