En cas de révocation d'une donation entre époux que faire?, donation classique!!
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Comment être avertie d'une annulation donation dernier vivant??
La donation a été faite par un acte notarié plusieurs années après l'achat de notre maison habitation.
Mon notaire peut-il répondre, en a t'il le droit, à ma question concernant l'annulation "éventuelle" de cette donation.
Mon conjoint, a hérité de la maison de ses parents, qui a été estimée afin de dédommager sa sœur en empruntant à nos deux noms. Pour cela il a un autre notaire. Que dois je faire pour me protéger ainsi que nos 2 enfants. Je suis perdue!!!! Dois je prendre rendez-vous aves les 2 notaires ??? quelle autre solution envisager pour me protéger.
La donation a été faite par un acte notarié plusieurs années après l'achat de notre maison habitation.
Mon notaire peut-il répondre, en a t'il le droit, à ma question concernant l'annulation "éventuelle" de cette donation.
Mon conjoint, a hérité de la maison de ses parents, qui a été estimée afin de dédommager sa sœur en empruntant à nos deux noms. Pour cela il a un autre notaire. Que dois je faire pour me protéger ainsi que nos 2 enfants. Je suis perdue!!!! Dois je prendre rendez-vous aves les 2 notaires ??? quelle autre solution envisager pour me protéger.
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1 réponse
Comment être avertie d'une annulation donation dernier vivant??
Vous ne serez jamais prévenue de la révocation d'une donation au dernier vivant.
Mon notaire peut-il répondre, en a t'il le droit
Etant tenu impérativement par le secret professionnel, vous ne saurez rien, ni sur le maintien de la donation ou sur sa révocation.
Que dois je faire pour me protéger ainsi que nos 2 enfants.
Le prêt ayant été contracté et remboursé par la communauté, votre mari sera redevable de la somme "empruntée" à la communauté pour acquérir la part de sa soeur vis à vis de ce bien qui lui est "propre".
Les enfants sont un peu protégés par leur position d'héritier "réservataire".
Vous n'avez aucune protection juridique vis à vis de droits à l'égard de la succession de votre conjoint.
Et lui pareillement d'ailleurs.
Dois je prendre rendez-vous avec les 2 notaires ???
Ni 1 ni 2.
Le notaire ne vous en dira pas plus.
En présence d'enfants, le conjoint survivant n'étant pas un "héritier réservataire",par un testament son défunt conjoint a pu le priver de tous droits dans sa succession.
quelle autre solution envisager pour me protéger.
Consultez toujours un notaire !!!
Vous ne serez jamais prévenue de la révocation d'une donation au dernier vivant.
Mon notaire peut-il répondre, en a t'il le droit
Etant tenu impérativement par le secret professionnel, vous ne saurez rien, ni sur le maintien de la donation ou sur sa révocation.
Que dois je faire pour me protéger ainsi que nos 2 enfants.
Le prêt ayant été contracté et remboursé par la communauté, votre mari sera redevable de la somme "empruntée" à la communauté pour acquérir la part de sa soeur vis à vis de ce bien qui lui est "propre".
Les enfants sont un peu protégés par leur position d'héritier "réservataire".
Vous n'avez aucune protection juridique vis à vis de droits à l'égard de la succession de votre conjoint.
Et lui pareillement d'ailleurs.
Dois je prendre rendez-vous avec les 2 notaires ???
Ni 1 ni 2.
Le notaire ne vous en dira pas plus.
En présence d'enfants, le conjoint survivant n'étant pas un "héritier réservataire",par un testament son défunt conjoint a pu le priver de tous droits dans sa succession.
quelle autre solution envisager pour me protéger.
Consultez toujours un notaire !!!
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