Baisse de revenus en 2018 et trop versé d'impôts en 2018

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vendredi 1 mars 2019
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6 mars 2019
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Bonjour*

partie en retraite en 2017, mon employeur se trompe et me verse trop, faisant bondir de 8000 euro le montant des impôts que j'ai payé en 2018.
en 2018, l'employeur se rend compte de l'erreur, je rembourse donc le trop perçu.
avec l'ancien système, j'aurais été non imposable en 2019 ( car baisse conséquente des revenus du au remboursement)
Je suis cependant prélevée à la source pour 2019.
j'ai fait une réclamation au fisc, réponse, "réitérer la réclamation" quand je ferai ma déclaration 2018.

Je trouverai anormal d'être lésée car l'erreur ne vient pas de moi, comment récupérer le trop versé de 8000 euros ??
Y a t il des personnes dans le même cas que moi ?

Merci
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7 mars 2019
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Bonjour,

Faites une demande de remise gracieuse à votre service des impôts des particuliers pour demander la neutralisation de l'erreur de votre employeur.

Joignez toutes les pièces justificatives (notamment si vous avez des éléments de contexte matérialisant l'erreur de l'état : mails, courriers...) et une simulation du montant de l'impôt correspondant aux seuls revenus 2017.

Vous pouvez également vous appuyer sur la réponse ministérielle N°14453 (M. Patrick Labaune) du 4 juin 2013 (http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-14453QE.htm) qui indique que : «Enfin, des consignes ont été données aux services de la direction générale des finances publiques afin que ces règles soient appliquées, dans le cadre d'un recours gracieux, de façon mesurée lorsque l'économie d'impôt réalisée l'année de déduction du reversement ne compense pas le surcoût d'impôt payé l'année de l'imposition du trop perçu.»

Vous demandez l'application de cette réponse ministérielle dans le cadre de la demande gracieuse puisqu'au cas présent l'économie d'impôt sur le revenu 2018 (0€ du fait du CIMR) ne compense pas le surcoût d'impôt sur le revenu 2017 (8000€ selon ce que vous indiquez).

Si rejet total ou partiel,
- Pourvoi en application de l'article R247-7 du LPF et du BOI-CTX-GCX-10-50-20120912 (à adresser au directeur départemental des finances publiques dont dépend votre SIP par LRAR) avec copie de la demande gracieuse initiale.

puis le cas échéant saisine du conciliateur départemental (https://www.impots.gouv.fr/portail/particulier/le-conciliateur-departemental)

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Vincent356
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7 mars 2019
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En application de l'article R247-7 du LPF, les décisions de rejet total ou partiel prises par les directeurs et les agents délégataires sur les demandes gracieuses des contribuables peuvent être soumises au ministre chargé du budget. Ces recours sont spécialement désignés sous le nom de « pourvois » (cf. I).

10

Dans un souci de simplification et de déconcentration des travaux du contentieux, les directeurs des finances publiques et les directeurs chargés d'une direction spécialisée ou d'un service à compétence nationale peuvent prendre eux-mêmes les décisions sur les pourvois formés contre les décisions initiales prises par les agents délégataires dans la limite des compétences fixées par l'article R247-4 du LPF (cf. II).

[...]

II. Pourvois contre les décisions du service

90

Le dispositif consistant à autoriser les directeurs des finances publiques et les directeurs chargés d'une direction spécialisée ou d'un service à compétence nationale à prendre eux-mêmes les décisions sur les pourvois contre les décisions gracieuses prises par les agents délégataires, dans la limite des compétences fixées par les articles R247-4 et R247-5 du LPF, est fondé sur le droit qu'ont les redevables de demander, sans condition de délai, que leur situation soit examinée à nouveau sur le plan gracieux. Les pourvois, dont le traitement est désormais inclus dans la sphère de compétence des directeurs, sont donc considérés comme des demandes nouvelles.

http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/779-PGP.html

En dessous de 200 000€ c'est du ressort de la direction départementale, pas du ministre.

Quand au rejet certain, ce n'est pas ce que dit la réponse ministérielle n°14453.
JDV974
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6 mars 2019
-
Je vous remercie de toutes ces précisions, mais à votre avis dois je attendre de faire la déclaration 2018 ou puis je faire le recours de suite ?car suite à ma première demande les services fiscaux m ont envoyé un mail me signifiant que comme ma réclamation concernait l imposition 2018, il fallait attendre et réitérer ma demande ...
Vincent356
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7 mars 2019
24 -
Votre demande gracieuse concerne l'impôt sur le revenu 2017 payé en 2018 et pas l'impôt sur le revenu 2018. Vous pouvez faire la demande dès maintenant.

Détaillez bien le problème et joignez les copies des justificatifs que vous avez.
j'adresse donc ma lettre à qui? directeur centre des impôts de ma commune ou ?? j'ai le bulletin de pension d'août 2017 avec le versement erroné et la demande de remboursement de juillet 2018... de mes deux visites aux centre des impôts j'ai eu l'impression qu'ils ne savaient pas quoi me répondre, jusqu'à ce mail disant de réitérer ma demande avec la déclaration 2018... j'ai bien sûr tiqué car c'est bien sur les revenus 2017 que j'ai trop versé... je vais faire la réclamation dès précision sur à qui adresser ma requête, je dépend du centre des impôts de Saint Paul 97460
Vincent356
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7 mars 2019
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Demande gracieuse à adresser au service des impôts des particuliers dont vous dépendez.
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6 mars 2019
12553
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Merci
Bonjour

Vous n'aurez aucun remboursement vu que 2018 est une annee blanche.
C'est l'annee de paiement qui compte (art 12 du code general des impots) donc :
- vous avez perçu cette somme en 2017 donc vous l'avez declaré sur 2017 , normal
- vous le remboursez sur 2018, vous le declarerez en deduction diverse conformement à la législation au printemps 2019.
Mais année blanche donc imposition nulle.

Pour le prelev à la source, il est basé sur la derniere imposition connue donc revenu 2017.
Pour modifier le taux pour 2019, il faut allez dans votre espace personnel " gerer mon prélèvement à la source " et estimer vos revenus 2019 et valider le nouveau taux pour 2019.
JDV974
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6 mars 2019
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Donc l honnêteté ne paie pas, plutôt que rembourser en 2018 j aurais du attendre 2019, comme ça j aurais profité de l année blanche et j aurais été non imposable sur les revenus 2019, c est honteux!
flocroisic
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12553 > JDV974
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6 mars 2019
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C'est l'application des textes au niveau fiscal.
Posez vous plutot la question, comment se fait il que votre employeur vous a versé + que la normale et s'en est aperçu que beaucoup plus tard.
Reduction de son resultat fiscal en 2017 pour avoir moins d'impot en 2017 ?
Car pour avoir 8000 € d'impot en +, ce sont des dizaines de milliers d'€ en trop.
Pour avoir 8000 € d'impot avec par exemple 1 part , ilfaut + de 50000 € de revenu
JDV974
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6 mars 2019
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Mon employeur était l état...qui dans ses comptes alambiqués m a versé une année de retraite en trop!Donc je ne suis que la victime des lenteurs et erreurs de l administration !
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