Baisse de revenus en 2018 et trop versé d'impôts en 2018

Rejet certain : sauf si indigent

Art r 247-7

La décision du directeur départemental des finances publiques, du directeur interrégional des douanes et droits indirects ou, en Guadeloupe, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte, du directeur régional des douanes et droits indirects, ou du directeur chargé d'une direction spécialisée des finances publiques ou d'un service à compétence nationale, selon le cas, peut être soumise au ministre chargé du budget.

Vous croyez vraiment que le ministre va statuer

En application de l'article R247-7 du LPF, les décisions de rejet total ou partiel prises par les directeurs et les agents délégataires sur les demandes gracieuses des contribuables peuvent être soumises au ministre chargé du budget. Ces recours sont spécialement désignés sous le nom de « pourvois » (cf. I).

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Dans un souci de simplification et de déconcentration des travaux du contentieux, les directeurs des finances publiques et les directeurs chargés d'une direction spécialisée ou d'un service à compétence nationale peuvent prendre eux-mêmes les décisions sur les pourvois formés contre les décisions initiales prises par les agents délégataires dans la limite des compétences fixées par l'article R247-4 du LPF (cf. II).

[...]

II. Pourvois contre les décisions du service

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Le dispositif consistant à autoriser les directeurs des finances publiques et les directeurs chargés d'une direction spécialisée ou d'un service à compétence nationale à prendre eux-mêmes les décisions sur les pourvois contre les décisions gracieuses prises par les agents délégataires, dans la limite des compétences fixées par les articles R247-4 et R247-5 du LPF, est fondé sur le droit qu'ont les redevables de demander, sans condition de délai, que leur situation soit examinée à nouveau sur le plan gracieux. Les pourvois, dont le traitement est désormais inclus dans la sphère de compétence des directeurs, sont donc considérés comme des demandes nouvelles.

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/779-PGP.html/identifiant=BOI-CTX-GCX-10-50-20120912

En dessous de 200 000€ c'est du ressort de la direction départementale, pas du ministre.

Quand au rejet certain, ce n'est pas ce que dit la réponse ministérielle n°14453.

Je vous remercie de toutes ces précisions, mais à votre avis dois je attendre de faire la déclaration 2018 ou puis je faire le recours de suite ?car suite à ma première demande les services fiscaux m ont envoyé un mail me signifiant que comme ma réclamation concernait l imposition 2018, il fallait attendre et réitérer ma demande ...

Votre demande gracieuse concerne l'impôt sur le revenu 2017 payé en 2018 et pas l'impôt sur le revenu 2018. Vous pouvez faire la demande dès maintenant.

Détaillez bien le problème et joignez les copies des justificatifs que vous avez.

j'adresse donc ma lettre à qui? directeur centre des impôts de ma commune ou ?? j'ai le bulletin de pension d'août 2017 avec le versement erroné et la demande de remboursement de juillet 2018... de mes deux visites aux centre des impôts j'ai eu l'impression qu'ils ne savaient pas quoi me répondre, jusqu'à ce mail disant de réitérer ma demande avec la déclaration 2018... j'ai bien sûr tiqué car c'est bien sur les revenus 2017 que j'ai trop versé... je vais faire la réclamation dès précision sur à qui adresser ma requête, je dépend du centre des impôts de Saint Paul 97460

Donc l honnêteté ne paie pas, plutôt que rembourser en 2018 j aurais du attendre 2019, comme ça j aurais profité de l année blanche et j aurais été non imposable sur les revenus 2019, c est honteux!

Mon employeur était l état...qui dans ses comptes alambiqués m a versé une année de retraite en trop!Donc je ne suis que la victime des lenteurs et erreurs de l administration !