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Donation entre époux au dernier survivant

JMA - 28 févr. 2019 à 13:32
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 28 févr. 2019 à 14:05
Bonjour, nous avons une maison. Mon époux à 2 enfants d'un 1er mariage. Si celui décède, j'ai l'usufruit. Mais si je voudrais vendre la maison. J'ai droit à combien de part ? Merci Annick
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1 réponse

Réponse 1 / 1
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 288
Modifié le 28 févr. 2019 à 14:05
Si celui décède, j'ai l'usufruit.
Vous en êtes certaine ?

J'ai droit à combien de part ?
Cela dépendra :
-de votre régime matrimonial;
-de savoir qui est actuellement la propriétaire de cette maison ? Le mari ? La femme ? Les 2 ?
-une donation au dernier vivant a-t-elle été prévue ?
-dans l'affirmative quelle sera votre option ?
-quelle sera votre âge lorsque vous vendrez cette maison ?
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