Donation entre époux au dernier survivant
JMA
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28 févr. 2019 à 13:32
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 28 févr. 2019 à 14:05
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 28 févr. 2019 à 14:05
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condorcet
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Modifié le 28 févr. 2019 à 14:05
Modifié le 28 févr. 2019 à 14:05
Si celui décède, j'ai l'usufruit.
Vous en êtes certaine ?
J'ai droit à combien de part ?
Cela dépendra :
-de votre régime matrimonial;
-de savoir qui est actuellement la propriétaire de cette maison ? Le mari ? La femme ? Les 2 ?
-une donation au dernier vivant a-t-elle été prévue ?
-dans l'affirmative quelle sera votre option ?
-quelle sera votre âge lorsque vous vendrez cette maison ?
Vous en êtes certaine ?
J'ai droit à combien de part ?
Cela dépendra :
-de votre régime matrimonial;
-de savoir qui est actuellement la propriétaire de cette maison ? Le mari ? La femme ? Les 2 ?
-une donation au dernier vivant a-t-elle été prévue ?
-dans l'affirmative quelle sera votre option ?
-quelle sera votre âge lorsque vous vendrez cette maison ?