Valeur usufruit temporaire lors d'une cession
elise7moi
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28 févr. 2019 à 12:32
Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription vendredi 2 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2019 - 1 mars 2019 à 15:14
Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription vendredi 2 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2019 - 1 mars 2019 à 15:14
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condorcet
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28 févr. 2019 à 13:25
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Pouvez vous m'indiquer à quelle pourrait être la part du prix de cession correspondants aux droits du détenteur de l'usufruit, étant rappelé que celui ci n'est que temporaire et non viager.
Le législateur civil n'a jamais voulu s'immiscer dans ce sujet ayant trait au règlement des intérêts privés entre particuliers, en laissant place au "consensuel", .celui de régler la question entre eux.
Il existe une évaluation fiscale de portée limitée à son domaine "fiscal" ne s'imposant qu'au regard des droits de mutation à titre onéreux ou à titre gratuit et non aux intérêts privés.
De plus dans votre cas l'usufruit n'est que temporaire.
Fiscalement il est égal à 23 % par période de 10 ans.
Prévu pour 20 ans, 9 ans après la conclusion du contrat il est question de le céder, mathématiquement il serait dû l'équivalent 11/20 ° de celle de la pleine propriété
Équation à 2 inconnues.
Le législateur civil n'a jamais voulu s'immiscer dans ce sujet ayant trait au règlement des intérêts privés entre particuliers, en laissant place au "consensuel", .celui de régler la question entre eux.
Il existe une évaluation fiscale de portée limitée à son domaine "fiscal" ne s'imposant qu'au regard des droits de mutation à titre onéreux ou à titre gratuit et non aux intérêts privés.
De plus dans votre cas l'usufruit n'est que temporaire.
Fiscalement il est égal à 23 % par période de 10 ans.
Prévu pour 20 ans, 9 ans après la conclusion du contrat il est question de le céder, mathématiquement il serait dû l'équivalent 11/20 ° de celle de la pleine propriété
Équation à 2 inconnues.
Ulpien1
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1 mars 2019 à 15:14
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Bonjour
S'agissant d'un usufruit temporaire il convient de distinguer l'aspect fiscal de l'aspect civil/
1/ Aspect fiscal: dès lors qu'il s'agit de déterminer une taxation d'opération, seule la règle fiscale est admise par le Fisc. En matière d'usufruit temporaire , la valeur fiscale est de 23% par période de dix ans, sans fractionnement possible. En d"autres termes , qu'il s'agisse d'un usufruit de 5 ans ou d'un usufruit de 10 ans la valeur fiscale est de 23% dans les deux cas.iL s'ensuit que peu importe dans votre cas que 9 ans se soit écoulés, votre usufruit est fiscalement de 46 % et ce quel que soit votre âge.
2 Aspect civil; Le fisc n'intervient pas dans l'évaluation effectuée pour le partage du prix de vente (usufruit fiscal ou usufruit économique) et les parties peuvent librement consentir toute convention basée sur la valeur fiscale ou sur la valeur économique ou sur une valeur conventionnelle car il peut arriver que ni le fiscal , ni l'économique ne donne un résultat correspondant à la réalité probable.
S'agissant d'un usufruit temporaire il convient de distinguer l'aspect fiscal de l'aspect civil/
1/ Aspect fiscal: dès lors qu'il s'agit de déterminer une taxation d'opération, seule la règle fiscale est admise par le Fisc. En matière d'usufruit temporaire , la valeur fiscale est de 23% par période de dix ans, sans fractionnement possible. En d"autres termes , qu'il s'agisse d'un usufruit de 5 ans ou d'un usufruit de 10 ans la valeur fiscale est de 23% dans les deux cas.iL s'ensuit que peu importe dans votre cas que 9 ans se soit écoulés, votre usufruit est fiscalement de 46 % et ce quel que soit votre âge.
2 Aspect civil; Le fisc n'intervient pas dans l'évaluation effectuée pour le partage du prix de vente (usufruit fiscal ou usufruit économique) et les parties peuvent librement consentir toute convention basée sur la valeur fiscale ou sur la valeur économique ou sur une valeur conventionnelle car il peut arriver que ni le fiscal , ni l'économique ne donne un résultat correspondant à la réalité probable.
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