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Rectification d’impôts

Sousou152 Messages postés 1 Date d'inscription mercredi 27 février 2019 Statut Membre Dernière intervention 27 février 2019 - 27 févr. 2019 à 22:31
flocroisic Messages postés 27965 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 18 février 2022 - 27 févr. 2019 à 22:45
Bonjour ,

Je voulais savoir si il existe un recours pour rectifier plus de 2 ans en arrière des impôts sur le revenus?
J’ai donné une pension alimentaire pendant près de 8 ans et ils m’ont fait une rectif avec preuve à l’appuie que sur 2 ans ...
je trouve ça un peu dure sachant que j’ai payé des impôts alors que je n’aurai jamais dû si je l’avais pas oublié :(
Merci d’avance pour votre réactivitée
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1 réponse

Réponse 1 / 1
flocroisic Messages postés 27965 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 18 février 2022 15 045
27 févr. 2019 à 22:45
Bonjour 

je trouve ça un peu dure sachant que j’ai payé des impôts alors que je n’aurai jamais dû si je l’avais pas oublié :(

Les annees anterieures sont prescrites (art R196-1 du livre de procédures fiscales)
C'est la simple application de la loi.
A l'inverse si vous aviez oublié des revenus, ceux ci ne pourraient etre imposés.
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