Rectification d’impôts
Sousou152
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flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 - 27 févr. 2019 à 22:45
flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 - 27 févr. 2019 à 22:45
A voir également:
- Rectification d’impôts
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- Formulaire déclaration impôts 2024 pdf - Guide
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flocroisic
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Bonjour
Les annees anterieures sont prescrites (art R196-1 du livre de procédures fiscales)
C'est la simple application de la loi.
A l'inverse si vous aviez oublié des revenus, ceux ci ne pourraient etre imposés.
je trouve ça un peu dure sachant que j’ai payé des impôts alors que je n’aurai jamais dû si je l’avais pas oublié :(
Les annees anterieures sont prescrites (art R196-1 du livre de procédures fiscales)
C'est la simple application de la loi.
A l'inverse si vous aviez oublié des revenus, ceux ci ne pourraient etre imposés.
La législation juridique et financière évolue en permanence...