Rectification d’impôts

Sousou152 Messages postés 1 Statut Membre -  
flocroisic Messages postés 27957 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour ,

Je voulais savoir si il existe un recours pour rectifier plus de 2 ans en arrière des impôts sur le revenus?
J’ai donné une pension alimentaire pendant près de 8 ans et ils m’ont fait une rectif avec preuve à l’appuie que sur 2 ans ...
je trouve ça un peu dure sachant que j’ai payé des impôts alors que je n’aurai jamais dû si je l’avais pas oublié :(
Merci d’avance pour votre réactivitée

1 réponse

  1.
    flocroisic Messages postés 27957 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   15 081
     
    Bonjour 

    je trouve ça un peu dure sachant que j’ai payé des impôts alors que je n’aurai jamais dû si je l’avais pas oublié :(

    Les annees anterieures sont prescrites (art R196-1 du livre de procédures fiscales)
    C'est la simple application de la loi.
    A l'inverse si vous aviez oublié des revenus, ceux ci ne pourraient etre imposés.
    1

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