Convention de quasi usufruit . Droits de partage

Question

Bonjour, 
Je lis avec intérêt votre blog .
Voici mon cas concernant le thème du quasi usufruit.
A la succession de mon père en 2013, ma mère, 89 ans, a eu 100% d'usufruit
Elle était en maison de retraite atteinte de la maladie d’alzheimer et mon frère et moi avons dû la placer sous tutelle .Je suis devenue sa tutrice.
Le patrimoine était composé en grande partie de placements divers , titres , livrets, comptes épargne, compte bancaire...
Le notaire de l’époque n’ a pas jugé utile d’etablir une convention de quasi usufruit  puisque j’assumais la gestion des comptes de ma mère sous l’autorite d’un Juge et que ses moyens permettaient de couvrir ses frais sans empiéter sur notre usufruit
Par ailleurs, le Juge des Tutelles m’a demandé de réunir dans un  compte les titres appartenant à ma mère en pleine propriété pour y faire des mouvements sans impact sur notre  nue propriété. La banque s’est donc occupé du partage.

Ma mère vient de décéder. Le notaire chargé de sa succession me fait signer une convention de quasi usufruit  et me met néanmoins en garde devant  deux problèmes:
l’administration des impots risque de ne pas valider la créance de restitutions et nous pourrions être redressés car la convention est trop tardive,
Pour le partage qui a eu lieu à la banque, il aurait fallu un acte notarié et nous aurions dû payer un droit de partage.Là aussi nous pourrions-nous être inquiétés,or, je n’en ai  jamais entendu parler et ai fait ce partage en toute confiance pour plus de transparence sur les conseils du juge.

Qu’en pensez vous?
Merci.

condorcet · Answer

me met néanmoins en garde devant deux problèmes: 
l’administration des impots risque de ne pas valider la créance de restitutions et nous pourrions être redressés car la convention est trop tardive, 
Votre notaire renverse la charge de la preuve.
C'est à l'administration de prouver l'inanité de la revendication des nus-propriétaires concernant la restitution de leur créance au motif que l'usufruitière aurait consommé le capital (leur appartenant) et l'usufruit (qui n'existait pas), confondant ainsi capital et intérêt.

Or, étant vous-même  mandatée par le Juge des Tutelles dans la fonction de tutrice de votre mère, votre gestion étant soumise au contrôle de ce magistrat, vous n'avez jamais essuyé aucun reproche de sa part sur votre  façon de gérer la situation en laissant "filer" sans vous  préoccuper des conséquences.
Et en supposant qu'il en soit ainsi, que dans votre gestion "désastreuse" vous ayez dépensé le capital,les nus-propriétaires auraient une créance à revendiquer à l'égard de la succession de votre mère, laquelle "trop dépensière par votre faute" (!) aurait porté préjudice à leurs intérêts.

Pour le partage qui a eu lieu à la banque, il aurait fallu un acte notarié et nous aurions dû payer un droit de partage.
Non, le droit de partage n'est dû qu'en présence d'un acte soumis à la formalité de l'enregistrement.
Le partage d'avoirs liquides n'est pas concerné, sinon toutes les indivisions successorales y seraient soumises ce qui n'est absolument pas la cas.

D'ailleurs votre mère étant aujourd'hui décédée quelle serait l'utilité d'une convention d'indivision dressée a posteriori, d'autant plus que le juge des tutelles ne pourrait l'homologuer à titre "posthume"!. Ce serait un non sens juridique que celui de se créer un titre pour soi-même. Une révolution !!
Elle ressemblerait à une sorte de montage artificiel pour ne rien prouver et en définitive créer une suspicion sur la sincérité de  la  démarche.

Ulpien1 · Answer

Bonjour
La remarque de votre notaire est, comme la bouteille demi-pleine ou à moitié vide, demi-fausse ou moitié exacte.
Effectivement l'art 773 du CGI  permet d'exclure la déductibilité de la créance de restitution. mais comme l'a décidé la Doctrine fiscale, cette disposition n'est pas applicable dans le cas d'un quasi-usufruit trouvant son origine dans la loi (art 587 du CC). Seuls sont concernés les quasi-usufruits conventionnels ou contractuels.
Dans votre cas, dans lequel se trouvent des biens relevant du QU légal et d'autres du QU conventionnel (TITRES) , il est prudent que vous ne fassiez aucune convention. Vous pourrez donc déduire la créance de restitution des biens consomptibles  à l'exclusion des titres.Si vous faites une convention , elle ne servira à rien pour ce qui concerne les liquidités et est susceptible d'être totalement prise en compte si vous y regroupez titres et liquidités).

Ulpien1 · Answer

Bonjour
Vous les récupérerez sans problème puisque les titres dont vous êtes nue-propriétaire ont fait l'objet d'une séparation d'avec les titres de pleine propriété de votre mère, lors de la succession de votre père, le tout par la banque détentrice.

Convention de quasi usufruit . Droits de partage

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