Fin d un bail
Résolu
Stef
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Utilisateur anonyme -
Utilisateur anonyme -
Bonjour je suis locataire d'un appartement et mon propriétaire vient de m annoncer qu'il va mettre fin à mon bail pour pouvoir renover mon appartement et le louer à nouveau par la suite. Ai je des droits? Ou dois je retrouver une location ? Merci
A voir également:
- Fin d un bail
- Bail à imprimer - Guide
- Bail meublé pdf - Guide
- Attestation fin de periode d essai - Guide
- Remise des clés avant la fin du préavis - Guide
- Attestation de fin de travaux pdf - Guide
1 réponse
Bonjour,
Pour vous donner congé, le bailleur doit respecter la loi :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31699
Les travaux ne peuvent avoir lieu sauf obligation légale : mais si il doit rénover parce que c'est devenu insalubre, il est obligé. Pendant les travaux, dans certains cas, il doit vous reloger et ne peut rompre le bail pour cette raison. par contre il pourrait augmenter le loyer ensuite.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31699
Prenez rendez vous à l'ADIL.
Pour vous donner congé, le bailleur doit respecter la loi :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31699
Les travaux ne peuvent avoir lieu sauf obligation légale : mais si il doit rénover parce que c'est devenu insalubre, il est obligé. Pendant les travaux, dans certains cas, il doit vous reloger et ne peut rompre le bail pour cette raison. par contre il pourrait augmenter le loyer ensuite.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31699
Prenez rendez vous à l'ADIL.
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