Fin d un bail
Résolu
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1 réponse
Utilisateur anonyme
27 févr. 2019 à 11:02
27 févr. 2019 à 11:02
Bonjour,
Pour vous donner congé, le bailleur doit respecter la loi :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31699
Les travaux ne peuvent avoir lieu sauf obligation légale : mais si il doit rénover parce que c'est devenu insalubre, il est obligé. Pendant les travaux, dans certains cas, il doit vous reloger et ne peut rompre le bail pour cette raison. par contre il pourrait augmenter le loyer ensuite.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31699
Prenez rendez vous à l'ADIL.
Pour vous donner congé, le bailleur doit respecter la loi :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31699
Les travaux ne peuvent avoir lieu sauf obligation légale : mais si il doit rénover parce que c'est devenu insalubre, il est obligé. Pendant les travaux, dans certains cas, il doit vous reloger et ne peut rompre le bail pour cette raison. par contre il pourrait augmenter le loyer ensuite.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31699
Prenez rendez vous à l'ADIL.
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