Location saisonnière: accompte et annulation
Xavier
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Xavier -
Xavier -
Bonjour,
Fin septembre 2018, j'avais effectué une réservation d'appartement pour les vacances de février, en payant des arrhes (120 euros). Je reçois alors le contrat de location. Trois semaines avant le départ, la propriétaire m'annonce qu'elle est dans l'incapacité de me recevoir dans son appartement, sans me donner de raison valable. La propriétaire finit par me rembourser les arrhes longtemps après... Cependant, que puis-je faire afin qu'elle me rembourse le double des arrhes comme le stipule la loi? D'autant plus que cela a été convenu entre le propriétaire et moi-même (loi à l'appui!)
Cordialement.
M. Lautram
Fin septembre 2018, j'avais effectué une réservation d'appartement pour les vacances de février, en payant des arrhes (120 euros). Je reçois alors le contrat de location. Trois semaines avant le départ, la propriétaire m'annonce qu'elle est dans l'incapacité de me recevoir dans son appartement, sans me donner de raison valable. La propriétaire finit par me rembourser les arrhes longtemps après... Cependant, que puis-je faire afin qu'elle me rembourse le double des arrhes comme le stipule la loi? D'autant plus que cela a été convenu entre le propriétaire et moi-même (loi à l'appui!)
Cordialement.
M. Lautram
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1 réponse
Bonjour,
Vous adressez à ce bailleur un courrier RAR en forme de mise en demeure en lui indiquant que vous lui donnez 8 jours pour vous verser cette somme sinon, vous vous dirigez vers le tribunal d'instance. Et si pas d'effet vous tenez parole. Pour le TI, il n'y a pas besoin d'avocat.
Bien entendu il est question d'arrhes et non d'acompte ?
Cdlt.
Vous adressez à ce bailleur un courrier RAR en forme de mise en demeure en lui indiquant que vous lui donnez 8 jours pour vous verser cette somme sinon, vous vous dirigez vers le tribunal d'instance. Et si pas d'effet vous tenez parole. Pour le TI, il n'y a pas besoin d'avocat.
Bien entendu il est question d'arrhes et non d'acompte ?
Cdlt.
djivi38
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Eh oui ! "acompte" dans le titre et "arrhes" dans le texte... ??
Xavier
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djivi38
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En effet, ce sont bien des arrhes qui ont été versés et non un acompte.
La législation juridique et financière évolue en permanence...