Impot non mise en recouvrement et prélèvement à la source
MarieHlnericart
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MarieHlnericart -
MarieHlnericart -
Bonjour,
Mon avis d'impôt 2018 revenus 2017 indique: "au vu des éléments déclarés aucun impôt
n'est mis en recouvrement"( car montant de l'imposition= 35€ donc inférieur à 61€).
Or il m'est prélevé à la source 1 montant mensuel de 3,76€: Pourquoi et que dois je faire?
Merci pour votre réponse.
Mon avis d'impôt 2018 revenus 2017 indique: "au vu des éléments déclarés aucun impôt
n'est mis en recouvrement"( car montant de l'imposition= 35€ donc inférieur à 61€).
Or il m'est prélevé à la source 1 montant mensuel de 3,76€: Pourquoi et que dois je faire?
Merci pour votre réponse.
A voir également:
- Impot non mise en recouvrement et prélèvement à la source
- Impot - Accueil - Actualité juridique et financière
- Je suis non imposable et on me prélevé à la source remboursement - Guide
- Mise en page lettre - Guide
- Impôt sur le revenu - Accueil - Actualité juridique et financière
- Cfr recouvrement avis - Forum Consommation
4 réponses
Bonjour
Votre impot connuest celui de 2017 pas celui de 2019
Pour savoir que vous serez de nouveau sousle seuilde recouvrement, vous connaissez deja votre impot 2019 pour la declaration à deposer en 2020 ?
Votre impot connuest celui de 2017 pas celui de 2019
Pour savoir que vous serez de nouveau sousle seuilde recouvrement, vous connaissez deja votre impot 2019 pour la declaration à deposer en 2020 ?
MarieHlnericart
Merci
Bonjour,
Pour le prélèvement à la source, ce qui compte c'est votre taux de prélèvement. Quel est-il ?
Pour le prélèvement à la source, ce qui compte c'est votre taux de prélèvement. Quel est-il ?
Mon taux de prélèvement est 0,20% mais mon impôt net avant correction s'élève à 48€ donc inférieur à 61€.
Il m'est déduit 1 "prélèvement forfaitaire déjà versé sur les revenus de capitaux mobiliers" de 13€ (48-13= 35€)
Ce que je constate c'est que sans le prélèvement à la source je n'aurais eu aucun impôt à payer .
Merci
Il m'est déduit 1 "prélèvement forfaitaire déjà versé sur les revenus de capitaux mobiliers" de 13€ (48-13= 35€)
Ce que je constate c'est que sans le prélèvement à la source je n'aurais eu aucun impôt à payer .
Merci
C'est donc bien l'application du taux qui est pris en compte. Le PAS n'étant qu'un acompte, s'il est trop perçu, il sera remboursé en aout 2020.
Pour le taux nul voir : https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/11247-PGP.html/identifiant=BOI-IR-PAS-20-20-10-20200515
Le II de l'article 204 H du CGI prévoit qu'un taux nul est déterminé pour les contribuables qui remplissent cumulativement les deux conditions suivantes :
- l'impôt sur le revenu, avant imputation du prélèvement à la source, mis en recouvrement au titre des revenus des deux dernières années d'imposition connues est nul ;
Remarque : Pour l'impôt sur le revenu calculé sur les revenus de l'année 2018, le crédit d'impôt modernisation du recouvrement prévu au A du II de l'article 60 modifié de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 (BOI-IR-PAS-50-10) et le crédit d'impôt complémentaire prévu au 3 du E du II du même article (BOI-IR-PAS-50-10-20-20) ne sont pas pris en compte.
- le montant du revenu fiscal de référence, au sens du 1° du IV de l'article 1417 du CGI, de la dernière année d'imposition connue est inférieur à 25 000 euros par part de quotient familial.
Pour le taux nul voir : https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/11247-PGP.html/identifiant=BOI-IR-PAS-20-20-10-20200515
Le II de l'article 204 H du CGI prévoit qu'un taux nul est déterminé pour les contribuables qui remplissent cumulativement les deux conditions suivantes :
- l'impôt sur le revenu, avant imputation du prélèvement à la source, mis en recouvrement au titre des revenus des deux dernières années d'imposition connues est nul ;
Remarque : Pour l'impôt sur le revenu calculé sur les revenus de l'année 2018, le crédit d'impôt modernisation du recouvrement prévu au A du II de l'article 60 modifié de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 (BOI-IR-PAS-50-10) et le crédit d'impôt complémentaire prévu au 3 du E du II du même article (BOI-IR-PAS-50-10-20-20) ne sont pas pris en compte.
- le montant du revenu fiscal de référence, au sens du 1° du IV de l'article 1417 du CGI, de la dernière année d'imposition connue est inférieur à 25 000 euros par part de quotient familial.
Le montant de votre imposition est celui avant application des réductions/crédits d'impôts ou après ?.
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