Chèque dérobé
Jaujau
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21 févr. 2019 à 22:18
Lannig92 Messages postés 157 Date d'inscription mercredi 20 février 2019 Statut Membre Dernière intervention 18 janvier 2020 - 21 févr. 2019 à 22:27
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hoquei44
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21 févr. 2019 à 22:25
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Bonjour,
Malheureusement pour vous c'est trop tard, vous avez trop trainé pour réagir.
CB
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CB
Lannig92
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21 févr. 2019 à 22:27
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Bonjour, la j́urisprudence semble traiter différemment l'escroquerie ou l'abus de confiance pour ce qui concerne la prescription. Voir cet article : https://www.village-justice.com/articles/Escroquerie-point-depart-delai,16644.html
Dans ce cas, cela semblerait plus être de l'abus de confiance, donc si vous pouvez démontrer que vous n'avez pu avoir connaissance de ce vol que depuis moins de 3 ans, c'est jouable.
Dans ce cas, cela semblerait plus être de l'abus de confiance, donc si vous pouvez démontrer que vous n'avez pu avoir connaissance de ce vol que depuis moins de 3 ans, c'est jouable.