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1 réponse
Utilisateur anonyme
21 févr. 2019 à 12:00
21 févr. 2019 à 12:00
Bonjour,
Vous avez les infos ici ainsi que les textes de loi.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10864
Demandez au notaire qui est le meilleur contact pour vous conseiller.
(et c'est lui qui fait le calcul et la déclaration)
Vous avez les infos ici ainsi que les textes de loi.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10864
Demandez au notaire qui est le meilleur contact pour vous conseiller.
(et c'est lui qui fait le calcul et la déclaration)
La législation juridique et financière évolue en permanence...
22 févr. 2019 à 23:58
Oui c'est le notaire qui fait le calcul, la déclaration et qui retient l'impôt sur le produit de la vente.
Le problème est qu'il calcule la plus-value simplement par différence entre le prix de vente et la valeur du bien hérité inscrit dans l'actif successoral.
Aucune prise en compte des charges prévues par les articles 41 duovicies H et I de l'annexe 3 du CGI , diagnostics obligatoires à déduire du prix de vente, frais de notaire, de mutation, de publicité foncière à rajouter à la valeur du bien obtenu par succession.
Au lieu d'une moins value de 400 € environ si on peut prendre en compte ces charges, avec lui on déclare 2 600 € de plus-value taxables à 36.20 % et on paie 940 € d'impôts !
Je vais prendre conseil auprès d'un autre notaire ?
23 févr. 2019 à 00:02
si il dit pareil, c'est rapé.