Héritage d'un frère célibataire sans enfant
joce
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17 févr. 2019 à 16:46
GKLONE Messages postés 6765 Date d'inscription jeudi 28 juin 2018 Statut Membre Dernière intervention 3 mai 2023 - 17 févr. 2019 à 16:54
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1 réponse
zachuka
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19 août 2019
1 016
17 févr. 2019 à 16:49
17 févr. 2019 à 16:49
La succession sera divisée en 3 et les frais de succession seront de:
35% sur la part de patrimoine inférieure à 24 430 €
45% sur la part de patrimoine supérieure à 24 430 €.
Ceci après un abattement de 15 932 €.
35% sur la part de patrimoine inférieure à 24 430 €
45% sur la part de patrimoine supérieure à 24 430 €.
Ceci après un abattement de 15 932 €.
Modifié le 17 févr. 2019 à 16:55
Ceci ce sont les droits de succession ! Il y aura des frais en plus.