A partir de quel montant un commerçant doit vous demander une pièce d'identité ?
Utilisateur anonyme
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xplom Messages postés 43153 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
xplom Messages postés 43153 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour à tous,
Je souhaiterai savoir a partir de quel montant un commerçant ou un super marché doit vous demander une pièce d'identité ou double pièce d'identité. (dans le meilleur des cas fournissez moi une jurisprudence ou un ou plusieurs articles).
Pour ceux qui vont me demander : Je suis actuellement entrain d’enquêter sur des chèques qui ont été encaissés par des grands groupes (provenant du chéquier de ma grand mère, qui est dans l'incapacité de se déplacer, et donc de se rendre dans des grandes surfaces.)
Je vous remercie pour vos réponses par avances.
Je souhaiterai savoir a partir de quel montant un commerçant ou un super marché doit vous demander une pièce d'identité ou double pièce d'identité. (dans le meilleur des cas fournissez moi une jurisprudence ou un ou plusieurs articles).
Pour ceux qui vont me demander : Je suis actuellement entrain d’enquêter sur des chèques qui ont été encaissés par des grands groupes (provenant du chéquier de ma grand mère, qui est dans l'incapacité de se déplacer, et donc de se rendre dans des grandes surfaces.)
Je vous remercie pour vos réponses par avances.
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4 réponses
Bonjour,
Votre grand-mère a-t-elle porté plainte pour vol de son chéquier ? ou de ses chèques ?
Il y a une pratique de certaines personnes âgées de remettre un chèque signé à la personne qui part faire ses courses : est-ce le cas ?
Votre grand-mère a-t-elle porté plainte pour vol de son chéquier ? ou de ses chèques ?
Il y a une pratique de certaines personnes âgées de remettre un chèque signé à la personne qui part faire ses courses : est-ce le cas ?
Bonjour,
A ma connaissance, il n'existe aucun texte de loi à ce sujet !
Si le commercant connaît la personne ou lui fait confiance, il n'en demandera aucune quel que soit le montant.
Certains en demandent une (voire 2 !) à partir d'un certain montant ou dès le premier euro.
D'autres encore refusent purement et simplement les chèques !
Le fait de demander une pièce d'identité est considéré comme une sécurité pour le commercant, et pas comme un moyen de protéger le débiteur...
A lire : https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F22929
"S'il accepte ces moyens de paiement, il peut imposer des conditions, telles que :
- un montant minimum d'achat (en fonction des commissions bancaires pour paiement par carte) ;
- la présentation d'une pièce d'identité."
Il peut... sous-entendu : il n'a aucune obligation !
Cdt
A ma connaissance, il n'existe aucun texte de loi à ce sujet !
Si le commercant connaît la personne ou lui fait confiance, il n'en demandera aucune quel que soit le montant.
Certains en demandent une (voire 2 !) à partir d'un certain montant ou dès le premier euro.
D'autres encore refusent purement et simplement les chèques !
Le fait de demander une pièce d'identité est considéré comme une sécurité pour le commercant, et pas comme un moyen de protéger le débiteur...
A lire : https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F22929
"S'il accepte ces moyens de paiement, il peut imposer des conditions, telles que :
- un montant minimum d'achat (en fonction des commissions bancaires pour paiement par carte) ;
- la présentation d'une pièce d'identité."
Il peut... sous-entendu : il n'a aucune obligation !
Cdt
Bonjour,
1) Doit, dans le sens obligation imposée au commerçant : aucun montant, le commerçant est libre de ne pas demander de pièce demander.
Si vous voulez un texte juridique, vous n'avez qu'à tous les lire et vous verrez bien ce que vous ne trouverez pas ce qui vous intéresse. Il ne faut pas renverser les rôles : aucune loi autorise de boire du jus d'orange assis sur un banc à moins de 100m d'une pharmacie, ce n'est pas pour autant que cela est interdit.
2) Doit, dans le sens obligation imposée par le commerçant : le montant qu'il a lui même déterminé, le commerçant a même la possibilité d'exiger plusieurs pièces d'identité différente (jurisprudence avec la sncf).
CB
1) Doit, dans le sens obligation imposée au commerçant : aucun montant, le commerçant est libre de ne pas demander de pièce demander.
Si vous voulez un texte juridique, vous n'avez qu'à tous les lire et vous verrez bien ce que vous ne trouverez pas ce qui vous intéresse. Il ne faut pas renverser les rôles : aucune loi autorise de boire du jus d'orange assis sur un banc à moins de 100m d'une pharmacie, ce n'est pas pour autant que cela est interdit.
2) Doit, dans le sens obligation imposée par le commerçant : le montant qu'il a lui même déterminé, le commerçant a même la possibilité d'exiger plusieurs pièces d'identité différente (jurisprudence avec la sncf).
CB
bonjour
plusieurs pièces d'identité ???
et s'il n'y en a qu'une ?? tout le monde n'a pas le permis de conduire
j'ai posé à la question chez carrefour et j'ai eu cette réponse ahurissante: un responsable vient et décide si ça va ou pas
ha ?? il décide sur quels critères ??? l'âge ?? la tronche ???
plusieurs pièces d'identité ???
et s'il n'y en a qu'une ?? tout le monde n'a pas le permis de conduire
j'ai posé à la question chez carrefour et j'ai eu cette réponse ahurissante: un responsable vient et décide si ça va ou pas
ha ?? il décide sur quels critères ??? l'âge ?? la tronche ???
oui je sais bretecher mais justement, la plupart des gens n'ont pas une CI ET un passeport!!
donc c'est doublement une ânerie de demander 2 pièces!!
et quand on ne peut pas en présenter, on refuse la vente ???, est ce légal ?
je sors un peu de la question de notre internaute, mais comme c'est une histoire vécue dont je n'ai pas vraiment eu la réponse!!!!
donc c'est doublement une ânerie de demander 2 pièces!!
et quand on ne peut pas en présenter, on refuse la vente ???, est ce légal ?
je sors un peu de la question de notre internaute, mais comme c'est une histoire vécue dont je n'ai pas vraiment eu la réponse!!!!
La législation juridique et financière évolue en permanence...