Partage pension reversion entre épouses

Messages postés
6
Date d'inscription
jeudi 14 février 2019
Statut
Membre
Dernière intervention
12 mars 2019
- - Dernière réponse :  hafidzwin - 3 oct. 2019 à 13:36
Bonjour,
Je suis femme marocaine veuve depuis 1990 j'ai 61 ans ,la première épouse de mon mari reçoit la totalité de la pension de réversion parce que je suis la deuxième femme et la CNAV me communiquer que ils accepte pas la polygamie ; pouvez vous me dire si un nouveau calcul de dossier sera effectué et si je vais récupérer mon pension sachant que la première épouse est une femme française et décédé çà fait 05 ans.
Afficher la suite 

8 réponses

Meilleure réponse
Messages postés
2687
Date d'inscription
jeudi 18 février 2016
Statut
Membre
Dernière intervention
16 octobre 2019
2602
4
Merci
bonsoir
pour recevoir une partie de la pension de réversion il aurait fallu que monsieur ait divorcé de sa 1° femme puis vous ait épousé officiellement... ou qu'il vous ait épousé après le décès de sa 1° épouse .. pour la loi française vous n’êtes qu'une concubine ou maîtresse
pas une épouse .... donc vous n'avez pas droit à cette pension

Dire « Merci » 4

Heureux de vous avoir aidé ! Vous nous appréciez ? Donnez votre avis sur nous ! Evaluez Droit-Finances

droit-finances 25844 internautes nous ont dit merci ce mois-ci

merci jodelariege
même si la première femme et décédé ????!!!!!
Commenter la réponse de jodelariege
Messages postés
74965
Date d'inscription
samedi 24 août 2002
Statut
Modérateur
Dernière intervention
17 octobre 2019
7604
3
Merci
"je pense que " : mais vous êtes libre de penser ce que vous voulez, ça ne changera pas les lois françaises.
On dirait que vous avez du mal à les comprendre ou à les accepter ou les deux.

1 - En France, la bigamie est INTERDITE.

2 - Donc en France, un homme ne peut avoir qu'UNE SEULE épouse.

3 - Votre soi-disant ex-mari avait UNE femme en France : celle avec la quelle il s'est marié dans une mairie française.

4 - Il est décédé : c'est CETTE épouse qui a touché la pension.

5 - Puis elle est décédée : pour la caisse de retraite, le dossier est terminé, fermé, soldé, classé.
Point.

Juridiquement, d'après les lois françaises, VOUS n'existez PAS !
Quelqu'un qui n'existe pas ne peut rien obtenir.

Cela ne vous plaît sans doute pas, mais vous aurez beau penser et vouloir, c'est la loi qui est comme ça, et elle s'applique à tout le monde ; vous ne pouvez pas demander une exception juste pour vos beaux yeux ou parce que ça vous arrangerait bien.

Bonne journée.



--
fadma111
Messages postés
6
Date d'inscription
jeudi 14 février 2019
Statut
Membre
Dernière intervention
12 mars 2019
-
merci beaucoup
vous êtes très gentille tu Reflète bien la France de fraternité égalité liberté.
BmV
Messages postés
74965
Date d'inscription
samedi 24 août 2002
Statut
Modérateur
Dernière intervention
17 octobre 2019
7604 > fadma111
Messages postés
6
Date d'inscription
jeudi 14 février 2019
Statut
Membre
Dernière intervention
12 mars 2019
-
Je sais.
Merci.

Car cette devise de la France, on fait bien attention à ce qu'elle s'applique bien aux Français.
À TOUS les Français.
fadma111
Messages postés
6
Date d'inscription
jeudi 14 février 2019
Statut
Membre
Dernière intervention
12 mars 2019
-
OUI je sais bien Qu'est ce que ça veut dire la France de fraternité égalité liberté
BmV
Messages postés
74965
Date d'inscription
samedi 24 août 2002
Statut
Modérateur
Dernière intervention
17 octobre 2019
7604 > fadma111
Messages postés
6
Date d'inscription
jeudi 14 février 2019
Statut
Membre
Dernière intervention
12 mars 2019
-
Bravo !

Mais au cas où des zones d'ombre devaient subsister pour vous (car pour les non-Français, c'est pas très facile à assimiler, on le conçoit bien), un article assez complet et détaillé peut vous permettre de préciser certaines notions.
Ici >>> https://fr.wikipedia.org/wiki/Libert%C3%A9,_%C3%89galit%C3%A9,_Fraternit%C3%A9
Commenter la réponse de BmV
Messages postés
2687
Date d'inscription
jeudi 18 février 2016
Statut
Membre
Dernière intervention
16 octobre 2019
2602
2
Merci
cela n'a pas d'importance que la première femme soit décédée; ce qui est important est que vous ayez été mariée ou non en France à la mairie à un moment ou à un autre....si pas de mariage à la mairie= pas de pension de réversion
Commenter la réponse de jodelariege
Messages postés
2687
Date d'inscription
jeudi 18 février 2016
Statut
Membre
Dernière intervention
16 octobre 2019
2602
2
Merci
bonjour " liberté égalité fraternité " vaut pour tous les français ... pas pour le monde entier ... chaque pays du monde peut appliquer cette devise pour ses résidents ,pas pour un autre pays.... vous n’êtes pas française et n'avez pas été mariée avec un français suivant la loi française... vous êtes mariée suivant la loi marocaine ... donc c'est la loi marocaine qui s'applique et non la loi française
je serais d'avis de stopper ce post qui ne mène plus à rien car "nul n'est plus sourd que celui qui ne veut pas entendre"
Commenter la réponse de jodelariege
1
Merci
Si vous avez été mariée avec ce monsieur vous avez droit à la pension
Si vous n'avez pas été mariée avec ce monsieur vous n'avez pas droit à la pension
Si vous n'êtes pas allée à la mairie vous n'êtes pas mariée et vous n'avez droit à rien
Etes vous mariée à la mairie avec ce monsieur ?
fadma111
Messages postés
6
Date d'inscription
jeudi 14 février 2019
Statut
Membre
Dernière intervention
12 mars 2019
-
BONJOUR Jodelariege
oui bien sur je suis marie à la marie au maroc selon la lois de Maroc et j'ai mon acte de mariage officielle.
BmV
Messages postés
74965
Date d'inscription
samedi 24 août 2002
Statut
Modérateur
Dernière intervention
17 octobre 2019
7604 > fadma111
Messages postés
6
Date d'inscription
jeudi 14 février 2019
Statut
Membre
Dernière intervention
12 mars 2019
-
" la marie au maroc selon la lois de Maroc " : mais pas en, France selon les lois de la France.

Donc pour la loi française, vous n'êtes PAS mariée, on ne vous connaît PAS comme épouse de ce monsieur et vous n'avez donc PAS les droits d'une veuve.

Vous pouvez tout au plus voir avec les lois du Maroc si vous avez peut-être droit à quelque chose....
Ingrid11-11
Messages postés
229
Date d'inscription
vendredi 1 février 2019
Statut
Membre
Dernière intervention
3 mars 2019
38 -
Les lois marocaines n'ont aucunement d'impact sur les lois françaises. Vous n'êtes pas marié en france sous le régime français. Vous n'avez pas valider ce mariage au consulat de France donc rien du tout ne vous sera octroyer.
fadma111
Messages postés
6
Date d'inscription
jeudi 14 février 2019
Statut
Membre
Dernière intervention
12 mars 2019
-
je pense que le problème si que la première épouse et une femme française .....car j'ai connu des femmes marocaine marié selon les lois marocaine avec des menuisiers travaillé en France et à le décès de son conjoint ils touche son pension sans problème.
Commenter la réponse de Jodelariege
0
Merci
Bonsoir,

la première épouse est une femme française et décédé çà fait 05 ans. : en France la deuxième femme (vous) est inconnue, la polygamie n'est pas tolérée.
MERCI papossible
s' vous dire koi ?
est ce que j'ai des droits a bénéficier au non ?
> fadma111 -
s' vous dire koi ? : vous n'avez droit à rien.
Commenter la réponse de papossible
0
Merci
Bonjour,
Je me permets de répondre pour éclairer un temps soit peu, aussi bien Fadma111 que les gens qui répondent sans vraiment connaître le sujet.
Il faut savoir que la France a signé une convention avec la sécurité sociale de certains pays qui pratiquent la polygamie dont, et en l'occurence, le Maroc.
La retraite de reversion est donc partagée entre les épouses veuves du penssionné décédé au prorata de leur vie conjugale avec le défunt.
Je conseille, donc, à Fadma111 de s'adresser à la CNSS au Maroc pour faire sa demande si elle réside au Maroc ou, si elle est résidente en France, à la CARSAT du lieu de sa résidence (en France) .
Commenter la réponse de hafidzwin
Messages postés
2687
Date d'inscription
jeudi 18 février 2016
Statut
Membre
Dernière intervention
16 octobre 2019
2602
0
Merci
bonjour
ce n'est pas ce qui est écrit ci dessous
http://www.mariage-franco-marocain.net/article-la-polygamie-en-droit-francais-et-marocain-50952733.html
entre autre:

"...une autorisation du tribunal est nécessaire pour se marier une seconde fois....l'autorisation qu'obtiendrait notamment un binational franco marocain devant une juridiction marocaine serait sans effet en France et le second mariage contacté au Maroc sera nul au regard du droit français et ne pourra produire aucun effet en France puisque non reconnu en France..."
donc la 2° épouse peut peut être recevoir une partie de la pension de réversion due au Maroc mais rien du tout en France car pour la France elle n'est pas mariée légalement suivant le droit français...
Bonjour,

Il s'agit là des binationaux. et, en espérant vous être utile,

Voici ce que dit le site de la CNAV :
https://www.legislation.cnav.fr/Pages/expose.aspx?Nom=accord_international_regle_commune_polygamie_ex

Modalités de partage

La France a signé des conventions internationales de sécurité sociale avec certains pays autorisant la polygamie. Ces conventions prévoient des dispositions en matière de polygamie relatives au droit, au calcul et au paiement des prestations de survivant. Ces dispositions propres à chaque convention s'appliquent si l'assuré décédé est ressortissant d'un pays qui a signé avec la France une telle convention et si son statut personnel lui permet la polygamie.

Sinon, la polygamie n'est pas prise en compte. La prestation est attribuée à une seule épouse dans cet ordre de priorité :

l'épouse qui a bénéficié la 1re des prestations de l'assurance maladie en qualité de conjoint de l'assuré ;
l'épouse qui la 1re demande la prestation et remplit les conditions ;
l'épouse mentionnée sur la demande de retraite personnelle du travailleur ;
la 1re épouse de l'assuré décédé avant de faire sa demande de retraite.
Lettre Cnav du 31/05/1994

Lettre Cnav du 27/08/1984

Circulaire Cnav 2008/14 du 25/02/2008

Circulaire Cnav 101/83 du 07/09/1983


Selon les dispositions propres à chaque convention (Algérie, Bénin, Cameroun, Congo, Côte-d'Ivoire, Gabon, Mali, Maroc, Mauritanie, Niger, Sénégal, Togo, Tunisie), la retraite de réversion peut être :

partagée à parts égales entre les épouses ou répartie proportionnellement à la durée de chaque mariage ;
répartie entre les épouses définitivement ou non ;
payée à l'organisme étranger ou à chaque épouse.
Le paiement de l'allocation de veuvage à l'organisme étranger n'est pas prévu. L'allocation de veuvage est partagée par parts égales et à titre définitif entre toutes les épouses dès lors qu’aucune d’elles n’a droit à la retraite de réversion.

Les épouses âgées d'au moins 50 ans au moment du décès ont droit à la prolongation du service jusqu'à l'âge du droit à retraite de réversion.

Circulaire Cnav 101/83 du 07/09/1983

Circulaire Cnav 1/88 du 06/01/1988

Circulaire Cnav 2014/2 du 14/01/2014 § 78
Et pour mieux renseigner Fadma111, il faudrait d'abord connaître la nationalité de son défunt mari.
Commenter la réponse de jodelariege
Dossier à la une