Vente bien en indivision sans accord du mineurs (juge des tutelles mineurs)

dany77210 Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 13 février 2019 Statut Membre Dernière intervention 13 février 2019 - 13 févr. 2019 à 16:15
belli79 Messages postés 72 Date d'inscription dimanche 24 février 2019 Statut Membre Dernière intervention 9 mars 2019 - 24 févr. 2019 à 13:59
bonjour,

Je vous expose ma situation :

je suis maman de deux enfants de 13 et 16 ans. Leur père est décédé en septembre 2015 et depuis les problèmes ont commencer ! leur père avait un fils ainé majeur (40 ans) d'une précédente union.

Voila : nous avons rencontré le notaire choisi par le fils ainé en novembre 2016 pour l'ouverture de la succession. Celui ci nous informe que certains bien immobilier sont en indivision du fait qu'une moitié soit déjà de l'héritage de la mère (décédé)du fils ainé.
le fils ainé habitait depuis plusieurs année dans la maison de son père..
Aussi le notaire nous dit que le fils ainé a 4/6eme de la maison et mes enfants 1/6 chacun.

Le fils ainé en a donc profiter pour vider intégralement le contenue de cette maison ne laissant aucun souvenir de leur père aux enfants bien que j'avais demander au notaire de faire extrêmement vite un inventaire pour éviter que le fils ainé dissimule tous les biens de valeur. Inventaire 5 mois après, la maison était vide !!

De plus le fils ainé sans m'en avertir, a mis en vente la maison et a signé seul un mandat de vente avec une agence immobilière. plusieurs offre d'achat ont été faites mes aucunes ne m'a été communiqué; J'ai appris la vente de la maison en regardant des annonces immobilières sur internet.
En novembre le notaire m'envoie une offre d'achat signé par le fils ainé pour une vente de la maison à 365000 euros net vendeur. Au même moment je revoit des amis du défunt qui m'indiquent avoir fait plusieurs offres qui leur ont été refusée (soit disant que j'ai refusée). Donc cet amie me fait une nouvelle offre supérieurs à celle de l'agence 370 000 euros que je transmet au notaire. (Cette personne ne souhaitait plus passer par l'agence considérant qu'elle n'était pas correcte).

Quelques jours plus tard je me suis rendue chez le notaire pour signé la demande d'accord du juge des tutelles mineurs pour l'acceptation de la succession et la demande d'accord de la vente de la maison. Le notaire m'indique qu'il faudrait que je signe avec l'agence immobilière car le fils ainé se refuse de vendre aux amis de son père. J'étais très déçu mais ne voyant pas d'issus et sur les conseils de mon notaire, j'ai accepté.

Je me suis rendu chez le notaire de l'acheteur pour signé sa proposition d'achat qui était au prix de celle des mes amis.
Mon amis m'a recontacter en me disant qu'elle aurait pu acheter les parts de mes enfants ce qui aurais peut être contraint le fils ainé à lui vendre ses parts .;

A ce jours je souhaiterais savoir :
- si le fils ainé avait le droit de mettre en vente le bien immobilier sans 'accord du juge des tutelles pour mineurs. ?
- Si le mandat de vente était valable sans ma signature ni l'accord du juge des tutelles
- Si je peut revenir sur ma décision et demander au juge des tutelles la vente des parts de mes enfants à nos amis en lui expliquant les circonstances??

Merci de m'aider à y voir plus claire, car la situation est difficile avec un tiers sans scrupule !! et je culpabilise de ne pouvoir vendre au meilleur ami de mon conjoint décédé plutôt qu'a un inconnu.

2 réponses

Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription vendredi 2 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2019 2 393
13 févr. 2019 à 17:01
Bonjour
Ne voyant pas d'issue, j'ai accepté. Eh bien c'est trop tard!c'est avant qu'il faut venir sur le forum et non après que les" oeufs soient cassés".
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dany77210 Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 13 février 2019 Statut Membre Dernière intervention 13 février 2019
13 févr. 2019 à 17:09
J'ai déjà été voir le Point d'accès au droit : un RDV avec un juriste et au autre avec un notaire mais les réponses étaient à chaque fois différentes et je ne connaissait pas ce site..
Aujourd'hui je souhaite simplement connaitre les véritables droits , ce qui est autorisé au non !
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belli79 Messages postés 72 Date d'inscription dimanche 24 février 2019 Statut Membre Dernière intervention 9 mars 2019 22
24 févr. 2019 à 13:59
Bjr Dany.
Rien n'empêchait le fils aîné de votre mari de faire passer une annonce, ne serait-ce que "pour tâter le terrain".
Mais aucun mandat de vente ne pouvait être pris par aucune agence immobilière sans l'accord du Juge des Tutelles (qui aurait, dans les faits, été signé par le représentant légal des enfants mineurs, avec l'accord du Juge).
Sauf si le fils aîné n'avait pas indiqué qu'il y avait plusieurs propriétaires à l'agence, ou s'il avait dit signer le mandat en accord avec tous les autres...
Seulement, le mandat en question, de toute manière, ne lui permettait pas de signer un compromis seul.
Le Juge des Tutelles, dans tous les cas, doit avoir délivré au notaire chargé de la Transaction qui "Avis de valeur" d'un notaire indépendant", pour être sûr que vos enfants mineurs ne soient pas spoliés.
Vous n'étiez en aucun cas obligé de singer avec l'agence immobilière.
Si vous n'aviez pas signé avec elle, et que le fils aîné, lui, n'avait pas voulu signé avec vos amis, la situation aurait juste été momentanément bloquée, le temps que vous vous mettiez d'accord.
Dans la mesure où vous n'avez pas signé de document sous la contrainte, je suis d'accord avec Ulpien: pas possible de remettre en cause votre signature...
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