Vente bien en indivision sans accord du mineurs (juge des tutelles mineurs)
dany77210
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belli79 Messages postés 72 Date d'inscription dimanche 24 février 2019 Statut Membre Dernière intervention 9 mars 2019 - 24 févr. 2019 à 13:59
belli79 Messages postés 72 Date d'inscription dimanche 24 février 2019 Statut Membre Dernière intervention 9 mars 2019 - 24 févr. 2019 à 13:59
A voir également:
- Indivision avec un mineur
- Autorisation parentale mineur - Guide
- Salaire mineur - - Stages et apprentissage
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Plus-value succession indivision - Guide
- Autorisation de sortie de territoire mineur avec un parent pdf - Guide
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Ulpien1
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13 févr. 2019 à 17:01
13 févr. 2019 à 17:01
Bonjour
Ne voyant pas d'issue, j'ai accepté. Eh bien c'est trop tard!c'est avant qu'il faut venir sur le forum et non après que les" oeufs soient cassés".
Ne voyant pas d'issue, j'ai accepté. Eh bien c'est trop tard!c'est avant qu'il faut venir sur le forum et non après que les" oeufs soient cassés".
belli79
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24 févr. 2019 à 13:59
24 févr. 2019 à 13:59
Bjr Dany.
Rien n'empêchait le fils aîné de votre mari de faire passer une annonce, ne serait-ce que "pour tâter le terrain".
Mais aucun mandat de vente ne pouvait être pris par aucune agence immobilière sans l'accord du Juge des Tutelles (qui aurait, dans les faits, été signé par le représentant légal des enfants mineurs, avec l'accord du Juge).
Sauf si le fils aîné n'avait pas indiqué qu'il y avait plusieurs propriétaires à l'agence, ou s'il avait dit signer le mandat en accord avec tous les autres...
Seulement, le mandat en question, de toute manière, ne lui permettait pas de signer un compromis seul.
Le Juge des Tutelles, dans tous les cas, doit avoir délivré au notaire chargé de la Transaction qui "Avis de valeur" d'un notaire indépendant", pour être sûr que vos enfants mineurs ne soient pas spoliés.
Vous n'étiez en aucun cas obligé de singer avec l'agence immobilière.
Si vous n'aviez pas signé avec elle, et que le fils aîné, lui, n'avait pas voulu signé avec vos amis, la situation aurait juste été momentanément bloquée, le temps que vous vous mettiez d'accord.
Dans la mesure où vous n'avez pas signé de document sous la contrainte, je suis d'accord avec Ulpien: pas possible de remettre en cause votre signature...
Rien n'empêchait le fils aîné de votre mari de faire passer une annonce, ne serait-ce que "pour tâter le terrain".
Mais aucun mandat de vente ne pouvait être pris par aucune agence immobilière sans l'accord du Juge des Tutelles (qui aurait, dans les faits, été signé par le représentant légal des enfants mineurs, avec l'accord du Juge).
Sauf si le fils aîné n'avait pas indiqué qu'il y avait plusieurs propriétaires à l'agence, ou s'il avait dit signer le mandat en accord avec tous les autres...
Seulement, le mandat en question, de toute manière, ne lui permettait pas de signer un compromis seul.
Le Juge des Tutelles, dans tous les cas, doit avoir délivré au notaire chargé de la Transaction qui "Avis de valeur" d'un notaire indépendant", pour être sûr que vos enfants mineurs ne soient pas spoliés.
Vous n'étiez en aucun cas obligé de singer avec l'agence immobilière.
Si vous n'aviez pas signé avec elle, et que le fils aîné, lui, n'avait pas voulu signé avec vos amis, la situation aurait juste été momentanément bloquée, le temps que vous vous mettiez d'accord.
Dans la mesure où vous n'avez pas signé de document sous la contrainte, je suis d'accord avec Ulpien: pas possible de remettre en cause votre signature...
13 févr. 2019 à 17:09
Aujourd'hui je souhaite simplement connaitre les véritables droits , ce qui est autorisé au non !