Vente bien en indivision sans accord du mineurs (juge des tutelles mineurs)

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- - Dernière réponse : dany77210
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13 février 2019
- 13 févr. 2019 à 17:09
bonjour,

Je vous expose ma situation :

je suis maman de deux enfants de 13 et 16 ans. Leur père est décédé en septembre 2015 et depuis les problèmes ont commencer ! leur père avait un fils ainé majeur (40 ans) d'une précédente union.

Voila : nous avons rencontré le notaire choisi par le fils ainé en novembre 2016 pour l'ouverture de la succession. Celui ci nous informe que certains bien immobilier sont en indivision du fait qu'une moitié soit déjà de l'héritage de la mère (décédé)du fils ainé.
le fils ainé habitait depuis plusieurs année dans la maison de son père..
Aussi le notaire nous dit que le fils ainé a 4/6eme de la maison et mes enfants 1/6 chacun.

Le fils ainé en a donc profiter pour vider intégralement le contenue de cette maison ne laissant aucun souvenir de leur père aux enfants bien que j'avais demander au notaire de faire extrêmement vite un inventaire pour éviter que le fils ainé dissimule tous les biens de valeur. Inventaire 5 mois après, la maison était vide !!

De plus le fils ainé sans m'en avertir, a mis en vente la maison et a signé seul un mandat de vente avec une agence immobilière. plusieurs offre d'achat ont été faites mes aucunes ne m'a été communiqué; J'ai appris la vente de la maison en regardant des annonces immobilières sur internet.
En novembre le notaire m'envoie une offre d'achat signé par le fils ainé pour une vente de la maison à 365000 euros net vendeur. Au même moment je revoit des amis du défunt qui m'indiquent avoir fait plusieurs offres qui leur ont été refusée (soit disant que j'ai refusée). Donc cet amie me fait une nouvelle offre supérieurs à celle de l'agence 370 000 euros que je transmet au notaire. (Cette personne ne souhaitait plus passer par l'agence considérant qu'elle n'était pas correcte).

Quelques jours plus tard je me suis rendue chez le notaire pour signé la demande d'accord du juge des tutelles mineurs pour l'acceptation de la succession et la demande d'accord de la vente de la maison. Le notaire m'indique qu'il faudrait que je signe avec l'agence immobilière car le fils ainé se refuse de vendre aux amis de son père. J'étais très déçu mais ne voyant pas d'issus et sur les conseils de mon notaire, j'ai accepté.

Je me suis rendu chez le notaire de l'acheteur pour signé sa proposition d'achat qui était au prix de celle des mes amis.
Mon amis m'a recontacter en me disant qu'elle aurait pu acheter les parts de mes enfants ce qui aurais peut être contraint le fils ainé à lui vendre ses parts .;

A ce jours je souhaiterais savoir :
- si le fils ainé avait le droit de mettre en vente le bien immobilier sans 'accord du juge des tutelles pour mineurs. ?
- Si le mandat de vente était valable sans ma signature ni l'accord du juge des tutelles
- Si je peut revenir sur ma décision et demander au juge des tutelles la vente des parts de mes enfants à nos amis en lui expliquant les circonstances??

Merci de m'aider à y voir plus claire, car la situation est difficile avec un tiers sans scrupule !! et je culpabilise de ne pouvoir vendre au meilleur ami de mon conjoint décédé plutôt qu'a un inconnu.
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vendredi 2 mars 2018
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23 février 2019
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Merci
Bonjour
Ne voyant pas d'issue, j'ai accepté. Eh bien c'est trop tard!c'est avant qu'il faut venir sur le forum et non après que les" oeufs soient cassés".
dany77210
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13 février 2019
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J'ai déjà été voir le Point d'accès au droit : un RDV avec un juriste et au autre avec un notaire mais les réponses étaient à chaque fois différentes et je ne connaissait pas ce site..
Aujourd'hui je souhaite simplement connaitre les véritables droits , ce qui est autorisé au non !
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