Régularisation d’un bail verbal
Dalesio
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12 févr. 2019 à 12:21
Utilisateur anonyme - 12 févr. 2019 à 13:41
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3 réponses
Utilisateur anonyme
12 févr. 2019 à 12:34
12 févr. 2019 à 12:34
Bonjour,
La loi protège les parties et définit des règles de base. Donc c'est mieux d'avoir un bail écrit qu'un "arrangement" et du paiement au black.
Je ne vois pas de "piège" si la loi est connue et appliquée.
Pour l'humidité : il faut bien sûr tout noter dans l'état des lieux et surtout vérifier si c'est un pb d'aération ou bien une infiltration pour pouvoir y remédier.
Attention : si le logement ne respecte pas les critères de décence, le locataire peut faire des démarches pour y remédier.
La loi protège les parties et définit des règles de base. Donc c'est mieux d'avoir un bail écrit qu'un "arrangement" et du paiement au black.
Je ne vois pas de "piège" si la loi est connue et appliquée.
Pour l'humidité : il faut bien sûr tout noter dans l'état des lieux et surtout vérifier si c'est un pb d'aération ou bien une infiltration pour pouvoir y remédier.
Attention : si le logement ne respecte pas les critères de décence, le locataire peut faire des démarches pour y remédier.
Valenchantée
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7 novembre 2022
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Modifié le 12 févr. 2019 à 13:23
Modifié le 12 févr. 2019 à 13:23
Bonjour,
Je ne vois pas pourquoi cela change quelque chose au sujet du contrat d'électricité ? il n'y a pas besoin de bail pour souscrire ce type de contrat !
Le bail n'a aucun intérêt pour le locataire, sauf à prouver la location du domicile, bien sûr ... ce qui peut se faire sans. Et ce n'est pas parce que le bail est verbal que le paiement doit se faire en espèces, au contraire !! ... ne JAMAIS accepter de payer en espèces, sauf contre reçu en bonne et due forme !
Au contraire : la bailleresse va pouvoir inclure une clause d'indexation du loyer qui, donc, pourra augmenter tous les ans, ce qui n'est pas le cas dans un bail verbal.
Pour les problèmes d'humidité, c'est à signaler à la bailleresse par lettre RAR en lui demandant de procéder aux travaux nécessaires.
D'autre part, on ne fait pas d'EDL après des mois de location, bail verbal ou pas. Mais là, si la bailleresse veut en faire un, à la place de votre cousine, je serais complètement d'accord pour en faire un car s'il n'y en a pas eu au départ, ça revient à dire que votre cousine a reçu le logement en bon état et l'équipement aussi.
Cordialement,
Je ne vois pas pourquoi cela change quelque chose au sujet du contrat d'électricité ? il n'y a pas besoin de bail pour souscrire ce type de contrat !
Le bail n'a aucun intérêt pour le locataire, sauf à prouver la location du domicile, bien sûr ... ce qui peut se faire sans. Et ce n'est pas parce que le bail est verbal que le paiement doit se faire en espèces, au contraire !! ... ne JAMAIS accepter de payer en espèces, sauf contre reçu en bonne et due forme !
Au contraire : la bailleresse va pouvoir inclure une clause d'indexation du loyer qui, donc, pourra augmenter tous les ans, ce qui n'est pas le cas dans un bail verbal.
Pour les problèmes d'humidité, c'est à signaler à la bailleresse par lettre RAR en lui demandant de procéder aux travaux nécessaires.
D'autre part, on ne fait pas d'EDL après des mois de location, bail verbal ou pas. Mais là, si la bailleresse veut en faire un, à la place de votre cousine, je serais complètement d'accord pour en faire un car s'il n'y en a pas eu au départ, ça revient à dire que votre cousine a reçu le logement en bon état et l'équipement aussi.
Cordialement,
Utilisateur anonyme
12 févr. 2019 à 13:41
12 févr. 2019 à 13:41
Bonjour,
Si ce n'est pas un meublé, le propriétaire n'a pas le droit de revendre de l'électricité ni de priver son locataire du choix du fournisseur.
Si ce n'est pas un meublé, le propriétaire n'a pas le droit de revendre de l'électricité ni de priver son locataire du choix du fournisseur.
La législation juridique et financière évolue en permanence...