Impot foncier residence secondaire
parchemin7
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11 févr. 2019 à 10:41
parchemin7 - 11 févr. 2019 à 18:40
parchemin7 - 11 févr. 2019 à 18:40
A voir également:
- Impot foncier residence secondaire
- Nombre de pieces au sens foncier - - Fiscalité immobilière
- Bail résidence secondaire - Guide
- Peut on voter dans la commune de sa résidence secondaire - Guide
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- Verif impot - - Déclaration-Barème
1 réponse
roudoudou22
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Modifié le 11 févr. 2019 à 11:26
Modifié le 11 févr. 2019 à 11:26
si cet impot aurait du etre supprime d office comme l a ete celui de ma residence principale ?
Réponse négative, l'exonération de la résidence secondaire, sur le fondement de l'article 1391 du CGI, est subordonnée à des conditions strictes d'occupation (rappelées dans l'arrêt CE n° 205635 du 20 octobre 2000) dont l'administration ne peut savoir si elles sont ou non satisfaites.
Si vous pensez pouvoir en bénéficier, déposez une réclamation au Service, concernant la période non prescrite.
Réponse négative, l'exonération de la résidence secondaire, sur le fondement de l'article 1391 du CGI, est subordonnée à des conditions strictes d'occupation (rappelées dans l'arrêt CE n° 205635 du 20 octobre 2000) dont l'administration ne peut savoir si elles sont ou non satisfaites.
Si vous pensez pouvoir en bénéficier, déposez une réclamation au Service, concernant la période non prescrite.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
11 févr. 2019 à 18:40
finalement on n est pas averti des changements et on paye pendant des annees si l on arrive a etre rembourse c est sur 2 ans et encore avec des date limites de reclamation donc tout benefice!
je vais poursuivre ma reclamation de degrevement qui va prendre beaucoup de temps
vous transmettrai le resultat
bonne soiree et encore merci!