Impot foncier residence secondaire
parchemin7
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parchemin7 -
parchemin7 -
Bonjour, remplissant les conditions, je suis exoneree de l impot foncier pour ma residence principale depuis mes 75 ans revolus soit 2006
j apprends dernièrement tout a fait par hasard, qu exoneree de l impot foncier pour ma residence principale je l etais pour ma residence secondaire : CE du 20 octobre 2000
j ai recu l avis de paiement chaque annee et evidemment paye le montant demande d impot foncier pour ma residence secondare a tort pendant 12 ans!
j aimerais savoir , si cet impot aurait du etre supprime d office comme l a ete celui de ma residence principale ?
merci pour votre reponse
bien cordialement
j apprends dernièrement tout a fait par hasard, qu exoneree de l impot foncier pour ma residence principale je l etais pour ma residence secondaire : CE du 20 octobre 2000
j ai recu l avis de paiement chaque annee et evidemment paye le montant demande d impot foncier pour ma residence secondare a tort pendant 12 ans!
j aimerais savoir , si cet impot aurait du etre supprime d office comme l a ete celui de ma residence principale ?
merci pour votre reponse
bien cordialement
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1 réponse
si cet impot aurait du etre supprime d office comme l a ete celui de ma residence principale ?
Réponse négative, l'exonération de la résidence secondaire, sur le fondement de l'article 1391 du CGI, est subordonnée à des conditions strictes d'occupation (rappelées dans l'arrêt CE n° 205635 du 20 octobre 2000) dont l'administration ne peut savoir si elles sont ou non satisfaites.
Si vous pensez pouvoir en bénéficier, déposez une réclamation au Service, concernant la période non prescrite.
Réponse négative, l'exonération de la résidence secondaire, sur le fondement de l'article 1391 du CGI, est subordonnée à des conditions strictes d'occupation (rappelées dans l'arrêt CE n° 205635 du 20 octobre 2000) dont l'administration ne peut savoir si elles sont ou non satisfaites.
Si vous pensez pouvoir en bénéficier, déposez une réclamation au Service, concernant la période non prescrite.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
finalement on n est pas averti des changements et on paye pendant des annees si l on arrive a etre rembourse c est sur 2 ans et encore avec des date limites de reclamation donc tout benefice!
je vais poursuivre ma reclamation de degrevement qui va prendre beaucoup de temps
vous transmettrai le resultat
bonne soiree et encore merci!