Paiement régularisation de charges locative en l'absence du décompte
Dobro
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6 févr. 2019 à 18:20
djivi38 Messages postés 51266 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 16 avril 2024 - 6 févr. 2019 à 19:46
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A voir également:
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djivi38
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6 févr. 2019 à 19:46
6 févr. 2019 à 19:46
bonsoir,
oui, vos payez votre loyer normalement ET vous demandez par courrier R+AR les justificatifs de la régularisation des charges (qui peut aller jusqu'à 3 ans en arrière).
Le bailleur n'a pas obligation de vous les envoyer par courrier, mais il DOIT les tenir à votre disposition pendant 6 mois suivant sa demande.
Gardez copie de votre courrier ainsi que les récépissés.
Article 7-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 : "Toutes actions dérivant d'un contrat de bail sont prescrites par trois ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer ce droit.".
Régularisation tardive des charges (Loi ALUR : art 6, I, 12° // loi du 6.7.89 : art. 23, al. 9) :
« Lorsque la régularisation des charges n’a pas été effectuée dans l’année de leur exigibilité ou au terme de l'année civile suivante, le paiement de toute somme égale à au moins 10 % du montant du loyer peut être effectué par le locataire par douzième. »
cdt.
oui, vos payez votre loyer normalement ET vous demandez par courrier R+AR les justificatifs de la régularisation des charges (qui peut aller jusqu'à 3 ans en arrière).
Le bailleur n'a pas obligation de vous les envoyer par courrier, mais il DOIT les tenir à votre disposition pendant 6 mois suivant sa demande.
Gardez copie de votre courrier ainsi que les récépissés.
Article 7-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 : "Toutes actions dérivant d'un contrat de bail sont prescrites par trois ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer ce droit.".
Régularisation tardive des charges (Loi ALUR : art 6, I, 12° // loi du 6.7.89 : art. 23, al. 9) :
« Lorsque la régularisation des charges n’a pas été effectuée dans l’année de leur exigibilité ou au terme de l'année civile suivante, le paiement de toute somme égale à au moins 10 % du montant du loyer peut être effectué par le locataire par douzième. »
cdt.
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