Congé pour vente frauduleux ?
congepourvente
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sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 6 févr. 2019 à 19:33
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sleepy00
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7 août 2024
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6 févr. 2019 à 19:33
6 févr. 2019 à 19:33
Bonjour,
Au cas ou, êtes vous sur qu'il ne vend que ce que vous louez ?
dans certain cas d'indivisibilité, la vente d'un lot est possible, même si il y a plusieurs locataires.
mais vu que vous parlez d'une maison, cela me parait peu probable.
Le bailleur demeure libre de la détermination du prix de vente de son bien.
Après rien ne prouve, qu'il ne tente pas à ce prix, pensant pouvoir vendre, et compte ensuite baisser ensuite (dans ce cas il a l'obligation de vous prévenir de toute baisse de prix, pour que vous puissiez préempter au nouveau prix)
Toutefois 3 fois plus que le prix normal, ça parait clairement abusif.
Au vu des agissement du bailleur, il est quand même conseillé de ne pas rester dans le logement
vous risquez d'etre ennuyé, même si vous seriez dans vos droits.
Vous pouvez tenter une négociation :
En lui indiquant
Qu'au vu de l'estimation (dont vous pouvez lui joindre une copie)
il a du manifestement se tromper dans la proposition de prix,
ou alors qu'il risque de rentrer d'une infraction défini à
l' article 15 de la loi du 6 juillet 89.
"IV. ― Le fait pour un bailleur de délivrer un congé justifié frauduleusement par sa décision de reprendre ou de vendre le logement est puni d'une amende pénale dont le montant ne peut être supérieur à 6 000 € pour une personne physique et à 30 000 € pour une personne morale.
Vous lui proposez donc de refaire une offre raisonnable.
Ou si c'est votre départ pure et simple qu'il souhaite, que vous êtes prêt à quitter le logement volontairement
moyennant une remise de x loyers, ou de la prise en charge des frais de déménagement.
Au cas ou, êtes vous sur qu'il ne vend que ce que vous louez ?
dans certain cas d'indivisibilité, la vente d'un lot est possible, même si il y a plusieurs locataires.
mais vu que vous parlez d'une maison, cela me parait peu probable.
Le bailleur demeure libre de la détermination du prix de vente de son bien.
Après rien ne prouve, qu'il ne tente pas à ce prix, pensant pouvoir vendre, et compte ensuite baisser ensuite (dans ce cas il a l'obligation de vous prévenir de toute baisse de prix, pour que vous puissiez préempter au nouveau prix)
Toutefois 3 fois plus que le prix normal, ça parait clairement abusif.
Au vu des agissement du bailleur, il est quand même conseillé de ne pas rester dans le logement
vous risquez d'etre ennuyé, même si vous seriez dans vos droits.
Vous pouvez tenter une négociation :
En lui indiquant
Qu'au vu de l'estimation (dont vous pouvez lui joindre une copie)
il a du manifestement se tromper dans la proposition de prix,
ou alors qu'il risque de rentrer d'une infraction défini à
l' article 15 de la loi du 6 juillet 89.
"IV. ― Le fait pour un bailleur de délivrer un congé justifié frauduleusement par sa décision de reprendre ou de vendre le logement est puni d'une amende pénale dont le montant ne peut être supérieur à 6 000 € pour une personne physique et à 30 000 € pour une personne morale.
Vous lui proposez donc de refaire une offre raisonnable.
Ou si c'est votre départ pure et simple qu'il souhaite, que vous êtes prêt à quitter le logement volontairement
moyennant une remise de x loyers, ou de la prise en charge des frais de déménagement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...