Loi scellier et invalidité

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- - Dernière réponse : flocroisic
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- 5 févr. 2019 à 18:25
Bonjour ,
j ai acheté un appartement en decembre 2010 loué en scellier a partir de janvier 2011.
Je suis en invalidité categorie 2 depuis 2007 et je souhaiterais vendre cet appartement avant les 9 ans de location prevus par le scellier .Il semble qu aucune remise en cause de l avantage ne soit effectuée pour les contribuables en invalidité.Mon invalidité est anterieure a l achat ,cela fonctionne t il ?Je ne trouve aucune documentation a ce sujet.
Merci pour vos reponses car ma santé ne me permet plus de faire face à tout cela et j avoue que je suis un peu perdu .
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Merci
Bonjour

Vous devriez faire une demande de rescrit aupres des impots pour savoir ce qu'il en est.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F13551
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