Loi scellier et invalidité
dels06
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chicostar2404 - 9 mars 2019 à 19:46
chicostar2404 - 9 mars 2019 à 19:46
Bonjour ,
j ai acheté un appartement en decembre 2010 loué en scellier a partir de janvier 2011.
Je suis en invalidité categorie 2 depuis 2007 et je souhaiterais vendre cet appartement avant les 9 ans de location prevus par le scellier .Il semble qu aucune remise en cause de l avantage ne soit effectuée pour les contribuables en invalidité.Mon invalidité est anterieure a l achat ,cela fonctionne t il ?Je ne trouve aucune documentation a ce sujet.
Merci pour vos reponses car ma santé ne me permet plus de faire face à tout cela et j avoue que je suis un peu perdu .
j ai acheté un appartement en decembre 2010 loué en scellier a partir de janvier 2011.
Je suis en invalidité categorie 2 depuis 2007 et je souhaiterais vendre cet appartement avant les 9 ans de location prevus par le scellier .Il semble qu aucune remise en cause de l avantage ne soit effectuée pour les contribuables en invalidité.Mon invalidité est anterieure a l achat ,cela fonctionne t il ?Je ne trouve aucune documentation a ce sujet.
Merci pour vos reponses car ma santé ne me permet plus de faire face à tout cela et j avoue que je suis un peu perdu .
A voir également:
- Loi scellier et invalidité
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- Télétravail loi nombre de jours - Guide
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flocroisic
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5 févr. 2019 à 18:25
5 févr. 2019 à 18:25
Bonjour
Vous devriez faire une demande de rescrit aupres des impots pour savoir ce qu'il en est.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F13551
Vous devriez faire une demande de rescrit aupres des impots pour savoir ce qu'il en est.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F13551
Bonsoir. Si vous avez contracté votre SCELLIER en financement en décembre 2010 grâce à la convention AERAS pour l'obtention du prêt, puisque vous étiez reconnu d’une invalidité (depuis 2007) correspondant au classement dans la deuxième catégories prévues à l’article L. 341-4 du code de la sécurité sociale, alors vous avez signé un bail authentique chez le notaire et êtes propriétaire de plein grès.
Je vous déconseille alors de vendre avant l'horizon de placement qui vous fera perdre votre avantage et la rentabilité de votre bien, que je vous souhaite, jusque-là engrangée. De plus, sortir si près de la fin, ce serait pas un bon conseil.
Maintenant que la généralité est dites, il faut avoir une stratégie qui colle à votre situation et à vos besoins du moment. Pourquoi souhaitez-vous vendre ? quels sont vos besoins immédiats et à venir ? Dans quel délai ? Voilà les questions à se poser et mettre en place des solutions en vue de la sortie du scellier. Comptez d'ailleurs 9 ans + 1 an. Cordialement.
Je vous déconseille alors de vendre avant l'horizon de placement qui vous fera perdre votre avantage et la rentabilité de votre bien, que je vous souhaite, jusque-là engrangée. De plus, sortir si près de la fin, ce serait pas un bon conseil.
Maintenant que la généralité est dites, il faut avoir une stratégie qui colle à votre situation et à vos besoins du moment. Pourquoi souhaitez-vous vendre ? quels sont vos besoins immédiats et à venir ? Dans quel délai ? Voilà les questions à se poser et mettre en place des solutions en vue de la sortie du scellier. Comptez d'ailleurs 9 ans + 1 an. Cordialement.
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