Heritage enfant adultérin
Lili
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Lili95_90 Messages postés 6 Statut Membre -
Lili95_90 Messages postés 6 Statut Membre -
Bonjour,
Mon fils est né le 19 juin 1990. Son père (marié à l'époque à une autre femme sous le régime de la communauté universelle avec laquelle il a eu 3 enfants) est décédé le 13 mai 1990. La paternité de mon fils a été reconnue le 17 mars 1994 par la Cour d'Appel qui a confirme le jugement rendu par le TGI le 27 octobre 1992. Mon fils n'est donc pas rentré dans la succession de son père. En revanche il a été dressé le 29 septembre 1994 un acte de notoriété rectificative suite au décès de son arrière grand-mère paternelle. Il est donc rentré dans la succession de son arrière grand-mère à hauteur de 24/96ème.
2 questions :
Mon fils rentrera t-il dans la succession de sa grand-mère paternelle ?
Mon fils rentrera t- Il dans la succession de la veuve de son père ?
Merci d'avance de vos réponses.
Cordialement,
Lili
Mon fils est né le 19 juin 1990. Son père (marié à l'époque à une autre femme sous le régime de la communauté universelle avec laquelle il a eu 3 enfants) est décédé le 13 mai 1990. La paternité de mon fils a été reconnue le 17 mars 1994 par la Cour d'Appel qui a confirme le jugement rendu par le TGI le 27 octobre 1992. Mon fils n'est donc pas rentré dans la succession de son père. En revanche il a été dressé le 29 septembre 1994 un acte de notoriété rectificative suite au décès de son arrière grand-mère paternelle. Il est donc rentré dans la succession de son arrière grand-mère à hauteur de 24/96ème.
2 questions :
Mon fils rentrera t-il dans la succession de sa grand-mère paternelle ?
Mon fils rentrera t- Il dans la succession de la veuve de son père ?
Merci d'avance de vos réponses.
Cordialement,
Lili
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