Coût d une donation au conjoint survivant pour couple marié 3 enfants
m_3950
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 5 févr. 2019 à 09:09
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 5 févr. 2019 à 09:09
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condorcet
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5 févr. 2019 à 09:09
5 févr. 2019 à 09:09
nous aimerions faire une donation entre époux au dernier survivant devant notaire :
-quel sera le coût total de cette démarche ?
Seul le notaire pourra vous préciser le coût des actes de donation au dernier vivant.
-faut il faire deux actes un par époux?
Impérativement.
Les actes conjonctifs sont nuls d'effet et nuls en droit.
-en cas de deces comment serait protégé le conjoint survivant?
La protection absolue et totale n'est pas possible, essentiellement en présence d'une descendance ne pouvant être privée de ses droits d'héritier "réservataire".
La donation au dernier vivant augmente les droits du conjoint survivant qui devra opter au décès du premier époux pour l'une des 3 possibilités qui lui seront offertes.
-quel sera le coût total de cette démarche ?
Seul le notaire pourra vous préciser le coût des actes de donation au dernier vivant.
-faut il faire deux actes un par époux?
Impérativement.
Les actes conjonctifs sont nuls d'effet et nuls en droit.
-en cas de deces comment serait protégé le conjoint survivant?
La protection absolue et totale n'est pas possible, essentiellement en présence d'une descendance ne pouvant être privée de ses droits d'héritier "réservataire".
La donation au dernier vivant augmente les droits du conjoint survivant qui devra opter au décès du premier époux pour l'une des 3 possibilités qui lui seront offertes.
La législation juridique et financière évolue en permanence...