Droit à la treve hivernale

bubu-1957 Messages postés 4 Statut Membre -
bubu-1957 Messages postés 4 Statut Membre - 4 févr. 2019 à 16:09

bonjour,
ayant un bail commercial de restauration et vivant au dessus du restaurant
ai-je droit à la trêve hivernale
merci

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2 réponses

Réponse 1 / 2

Energizor Messages postés 32703 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention 20 053

Bonjour,

La trêve hivernale pour quoi ? Les impayés de loyer ? Ou d'énergie ?

Réponse 2 / 2

bubu-1957 Messages postés 4 Statut Membre

bonjour
pour les impayés de loyer
merci