Droit à la treve hivernale

bubu-1957 Messages postés 2 Date d'inscription lundi 4 février 2019 Statut Membre Dernière intervention 4 février 2019 - 4 févr. 2019 à 13:03
bubu-1957 Messages postés 2 Date d'inscription lundi 4 février 2019 Statut Membre Dernière intervention 4 février 2019 - 4 févr. 2019 à 16:09
bonjour,
ayant un bail commercial de restauration et vivant au dessus du restaurant
ai-je droit à la trêve hivernale
merci

2 réponses

Energizor Messages postés 25556 Date d'inscription vendredi 18 mars 2011 Statut Modérateur Dernière intervention 17 avril 2024 19 084
4 févr. 2019 à 13:42
Bonjour,

La trêve hivernale pour quoi ? Les impayés de loyer ? Ou d'énergie ?
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bubu-1957 Messages postés 2 Date d'inscription lundi 4 février 2019 Statut Membre Dernière intervention 4 février 2019
4 févr. 2019 à 16:09
bonjour
pour les impayés de loyer
merci
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