Succession et héritier résident dans l'appartment
FMH94
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Bonjour a tous,
Suite au décès de notre mère en octobre 2018, une succession est en cours avec un passif de 19000 € pour l’hébergement de notre mère en EHPAD et un actif représenté par un appartement à Paris dans le 11 estimé à 300 000 € net vendeur.
Nous sommes 3 héritiers directs plus 3 enfants d'un de nos frères décédé.
Un des héritiers direct vit gracieusement dans cet appartement depuis 1977 avec sa femme et ses enfants. Cet héritier est handicapé moteur non appareillé reconnu invalide à 80% ayant pour ressources l'allocation pour adultes handicapés et l'allocation de chômage en fin de droit et ce depuis plus de 30 ans. Sa femme n'a aucune ressource et leur fille de 23 ans travailles quelques heures par mois.
Depuis le décès de notre mère, ,nous avons appris que les frais de copropriété n'était plus réglé par notre frère résidant dans l'appartement et qu'il y avait une dette de 900€.
Tous les héritiers y compris celui qui est logé gracieusement sont d'accord pour vendre l'appartement mais celui qui y réside ne veut pas quitter le quartier de Paris 11 et ne veut plus dialoguer avec la famille ni le notaire.
Il est impératif de vendre ce bien rapidement afin de régler la dette au département pour l’hébergement de notre mère en EHPAD car la vente aux enchère du bien est probable.
Donc, notre questionnement aujourd'hui comporte sur la procédure de la demande de règlement d'un loyer dans un premier temps et sur nos recours quant au relogement de cet héritier qui ne semble pas vouloir quitter les lieux.
Merci à tous par anticipation.
Bien cordialement.
Suite au décès de notre mère en octobre 2018, une succession est en cours avec un passif de 19000 € pour l’hébergement de notre mère en EHPAD et un actif représenté par un appartement à Paris dans le 11 estimé à 300 000 € net vendeur.
Nous sommes 3 héritiers directs plus 3 enfants d'un de nos frères décédé.
Un des héritiers direct vit gracieusement dans cet appartement depuis 1977 avec sa femme et ses enfants. Cet héritier est handicapé moteur non appareillé reconnu invalide à 80% ayant pour ressources l'allocation pour adultes handicapés et l'allocation de chômage en fin de droit et ce depuis plus de 30 ans. Sa femme n'a aucune ressource et leur fille de 23 ans travailles quelques heures par mois.
Depuis le décès de notre mère, ,nous avons appris que les frais de copropriété n'était plus réglé par notre frère résidant dans l'appartement et qu'il y avait une dette de 900€.
Tous les héritiers y compris celui qui est logé gracieusement sont d'accord pour vendre l'appartement mais celui qui y réside ne veut pas quitter le quartier de Paris 11 et ne veut plus dialoguer avec la famille ni le notaire.
Il est impératif de vendre ce bien rapidement afin de régler la dette au département pour l’hébergement de notre mère en EHPAD car la vente aux enchère du bien est probable.
Donc, notre questionnement aujourd'hui comporte sur la procédure de la demande de règlement d'un loyer dans un premier temps et sur nos recours quant au relogement de cet héritier qui ne semble pas vouloir quitter les lieux.
Merci à tous par anticipation.
Bien cordialement.
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1 réponse
notre mère, ,nous avons appris que les frais de copropriété n'était plus réglé par notre frère résidant dans l'appartement et qu'il y avait une dette de 900€.
Les frais de copropriétés sont dus par les copropriétaires, donc les 3 héritiers, par tiers à chacun.
procédure de la demande de règlement d'un loyer dans un premier temps et sur nos recours quant au relogement de cet héritier qui ne semble pas vouloir quitter les lieux.
Si vous voulez vendre le logement, que ce soit aux enchères ou autrement, le plus urgent semble être de le libérer. Dans le cas contraire la vente se fera à un prix très inférieur à sa valeur vénale.
Ce frère dans le logement est redevable d'une indemnité d'occupation
Rapprochez vous d'un avocat, car faire partir quelqu'un qui veut s'incruster dans les lieux est tout sauf évident. De plus vous pouvez vous attendre à un avis à tiers détenteur pour le règlement de la maison de l'HEPAD, si vous n'êtes pas en mesure d'acquitté le montant de 19000 € réclamé.
Les frais de copropriétés sont dus par les copropriétaires, donc les 3 héritiers, par tiers à chacun.
procédure de la demande de règlement d'un loyer dans un premier temps et sur nos recours quant au relogement de cet héritier qui ne semble pas vouloir quitter les lieux.
Si vous voulez vendre le logement, que ce soit aux enchères ou autrement, le plus urgent semble être de le libérer. Dans le cas contraire la vente se fera à un prix très inférieur à sa valeur vénale.
Ce frère dans le logement est redevable d'une indemnité d'occupation
Rapprochez vous d'un avocat, car faire partir quelqu'un qui veut s'incruster dans les lieux est tout sauf évident. De plus vous pouvez vous attendre à un avis à tiers détenteur pour le règlement de la maison de l'HEPAD, si vous n'êtes pas en mesure d'acquitté le montant de 19000 € réclamé.
FMH94
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Merci bcp pour vos réponses notamment au niveau de l'avis à tiers détendeur auquel personne de la famille n'avait pensé.
La législation juridique et financière évolue en permanence...