Donation aux petits enfants en franchise de droit

gilles -  
Bonjour*

la franchise de droit de 31500 euros s'applique-t-elle si le donataire a plus de 80 ans? Merci

2 réponses

  1.  condorcet
    s'applique-t-elle si le donataire a plus de 80 ans?
    Réponse affirmative.
    Le "donateur" est celui qui donne, le "donataire" celui qui reçoit.
    0
    1. Gayomi
      L'abattement pour les donations de grand-parent à petit-enfant est de 31 865 € quel que soit l'âge de l'un ou de l'autre.
      0

      Discussions similaires

      se déchoir de ses droits parentaux
      maybe

      4 réponses