Donation aux petits enfants en franchise de droit
gilles
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Modifié le 31 janv. 2019 à 18:34
Gayomi Messages postés 17219 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 18 avril 2024 - 31 janv. 2019 à 18:38
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A voir également:
- Donation aux petits enfants en franchise de droit
- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
- Rsa 3 enfants - - Aides sociales Pratique
- Compte joint donation déguisée - Guide
- Droit de visite obligatoire jusqu'à quel âge - Guide
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
2 réponses
condorcet
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31 janv. 2019 à 18:22
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s'applique-t-elle si le donataire a plus de 80 ans?
Réponse affirmative.
Le "donateur" est celui qui donne, le "donataire" celui qui reçoit.
Réponse affirmative.
Le "donateur" est celui qui donne, le "donataire" celui qui reçoit.
Gayomi
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31 janv. 2019 à 18:38
31 janv. 2019 à 18:38
L'abattement pour les donations de grand-parent à petit-enfant est de 31 865 € quel que soit l'âge de l'un ou de l'autre.
La législation juridique et financière évolue en permanence...