Relance d impaye
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pasal_8619
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pasal_8619 Messages postés 2 Date d'inscription lundi 28 janvier 2019 Statut Membre Dernière intervention 28 janvier 2019 - 28 janv. 2019 à 21:51
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Afrikarnak
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28 janv. 2019 à 21:06
28 janv. 2019 à 21:06
Bonjour
Un Jugement a t'il été rendu dans le passé?
De toute façon le montant des intérêts serait à revoir à la forte baisse car il y a prescription de 5 ans sur ce poste..
Un emprunt effectué en Francs peut être converti en euros (1 € = 6.57 FRF). Le principal réclamé correspond il à ce que tu es supposé avoir emprunté?
La prescription sur un Titre Exécutoire est de 10 ans mais si un Jugement était intervenu en 91/92 il serait prescrit à ce jour . SAUF si un évènement interruptif était intervenu avant la mi juin 2018..
Ne paie RIEN sans avoir l'histoire complète.. Tu peux te rendre au Greffe du Tribunal de ton lieu de résidence en 91/92 pour vérifier l'existence ou non d'un Titre Exécutoire.. Ou te faire assister par une Asso compétente dans le domaine.. Ne parle pas, ne promet rien, ne reconnait rien. Silence radio si un recouvreur un peu rustre te contacte.
A+
Un Jugement a t'il été rendu dans le passé?
De toute façon le montant des intérêts serait à revoir à la forte baisse car il y a prescription de 5 ans sur ce poste..
Un emprunt effectué en Francs peut être converti en euros (1 € = 6.57 FRF). Le principal réclamé correspond il à ce que tu es supposé avoir emprunté?
La prescription sur un Titre Exécutoire est de 10 ans mais si un Jugement était intervenu en 91/92 il serait prescrit à ce jour . SAUF si un évènement interruptif était intervenu avant la mi juin 2018..
Ne paie RIEN sans avoir l'histoire complète.. Tu peux te rendre au Greffe du Tribunal de ton lieu de résidence en 91/92 pour vérifier l'existence ou non d'un Titre Exécutoire.. Ou te faire assister par une Asso compétente dans le domaine.. Ne parle pas, ne promet rien, ne reconnait rien. Silence radio si un recouvreur un peu rustre te contacte.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
28 janv. 2019 à 21:51