Impact décalage paiement salaires

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 Rose -
Bonjour,

Veuve depuis fin décembre, avec 2 enfants à charge, j'ai fait une demande de prime d'activité. Je me suis rendue à la CAF pour faire cette démarche. Habituellement mon salaire est payé en début du mois suivant, sauf en décembre où mon bulletin de salaire indique payé le 31/12 (novembre payé le 01/12 et décembre le 31/12). Du coup je me suis trouvée à devoir déclarer 2 mois de salaires en décembre. Cela impacte évidemment le montant de la prime d'activité. La CAF m'a indiquer que du coup dans ma prochaine déclaration je mettrai 0 en janvier puisque mon salaire de janvier sera payé début février. Je viens de faire une simulation et je m'aperçois que le montant de ma prime dégringole. Je suppose que la CAF considère alors que je n'aurai pas travaillé en janvier puisque pas de salaire à déclarer ? Je me retrouve donc pénalisée par le traitement bêtement comptable de mon employeur! Quel recours possible ? Merci à ceux qui pourront m'aider.

1 réponse

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Bonjour
Les ressources sont effectivement à déclarer en date de perception, il n'y a pas de recours à faire. C'est la règle qu'elle soit à votre avantage ou désavantage.
Par contre, pour votre cas, le bulletin de salaire dit payé le 31.12 mais à quelle date avez vous eu l'argent sur votre compte? Si vous l'avez effectivement reçu début janvier, vous pouvez, et même devez le déclarer en janvier.
Slt
Merci pour votre réponse. Effectivement mon salaire de décembre n'est tombé sur mon compte que le 3 ou 4 janvier ! Cependant la CAF me dit le contraire : c'est la date de paiement indiquée sur le bulletin de salaire qui doit être prise en compte...
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27 novembre 2020
1 359 > Rose
https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=20FAD9C5082CEBBC27510EDABD5DC9BF.tplgfr41s_2?idArticle=LEGIARTI000031694309&cidTexte=LEGITEXT000006073189&dateTexte=20160215
"Pour chacun des trois mois mentionnés au I, les ressources prises en compte pour le calcul de la prime d'activité sont celles perçues au cours du mois considéré."

on peut imaginer un dysfonctionnement avec un bulletin à la date du 31/12 mais pas de versement effectif du salaire, dans un tel cas, rien n'est perçu. c'est donc, pour moi, la date qui figure sur votre relevé bancaire qui compte.
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Merci pour ce lien. Cela reste malgré tout limite une question d'interprétation... Slt
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29 novembre 2020
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Personnellement, je ferai comme je vous ai dit tout en gardant le paiement de prime d'activité de côté. En cas de désaccord de la caf et de notification d'indu, je contesterai en écrivant à la commission de recours amiable et en fournissant mon relevé de compte indiquant une perception du paiement en janvier.
A vous de voir si vous voulez tenter le coup, sinon faite comme ils vous disent.
Slt
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