Pension de réversion demande attestation bancaire des valeurs
laura-g73
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laura-g73 Messages postés 2 Statut Membre -
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bonjour
Mon père vient de décéder
la carssat demande à ma mère pour le dossier de réversion une attestations bancaire des valeurs/capitaux immobiliers
je voudrai savoir si c’est normal?? en quoi ça les regarde?
si j'ai bien compris ils veulent connaitre les comptes bancaires de ma mère? et pour quelle raison?
merci pour vos réponses
Mon père vient de décéder
la carssat demande à ma mère pour le dossier de réversion une attestations bancaire des valeurs/capitaux immobiliers
je voudrai savoir si c’est normal?? en quoi ça les regarde?
si j'ai bien compris ils veulent connaitre les comptes bancaires de ma mère? et pour quelle raison?
merci pour vos réponses
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1 réponse
Bonjour,
La réversion de la retraite de base est soumise à conditions de ressources. Dans ces ressources il y a les salaires, retraite, revenus fonciers mais aussi les revenus mobiliers (action, epargne, ...).
Les revenus mobiliers et immobiliers sont sensés rapporter un revenu de 3% par an, qui s'ajoute aux autres revenus. C'est la raison de la demande des comptes bancaires.
A noter que les biens mobiliers et immobiliers pris en compte sont les biens propres de votre mère, pas le patrimoine issu du mariage ou de la succession du conjoint décédé.
Voir : https://www.xn--cfdt-retraits-mhb.fr/61-La-reversion-des-retraites-securite-sociale-Cnav-Carsat-MSA
Cdlt
La réversion de la retraite de base est soumise à conditions de ressources. Dans ces ressources il y a les salaires, retraite, revenus fonciers mais aussi les revenus mobiliers (action, epargne, ...).
Les revenus mobiliers et immobiliers sont sensés rapporter un revenu de 3% par an, qui s'ajoute aux autres revenus. C'est la raison de la demande des comptes bancaires.
A noter que les biens mobiliers et immobiliers pris en compte sont les biens propres de votre mère, pas le patrimoine issu du mariage ou de la succession du conjoint décédé.
Voir : https://www.xn--cfdt-retraits-mhb.fr/61-La-reversion-des-retraites-securite-sociale-Cnav-Carsat-MSA
Cdlt
La législation juridique et financière évolue en permanence...
je tenais à vous remercier pour votre réponse rapide
je suis désolée de répondre aussi tardivement
finalement nous nous sommes déplaces a la caisse de retraite et on nous a pas réclame le document
mais ca reste quand même laborieux! il manque tout le temps un papier ou des informations
ma mère doit se contenter de sa petite retraite de 600 euros/mois pour vivre en attendant que ca se règle!
tout simplement scandaleux! je me demande comment les personnes seules et isolees !
merci à vous et à ce forum