Problème prime d'activité
Sabpalm
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Modifié le 23 janv. 2019 à 15:46
sabpalm - 28 janv. 2019 à 17:55
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23 janv. 2019 à 14:41
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Bonjour
Non, elles ne compteront pas car elles perçoivent des prestations en leur nom propre.
Slt
Non, elles ne compteront pas car elles perçoivent des prestations en leur nom propre.
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23 janv. 2019 à 14:52
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https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000031675687/2016-02-15/
" 3° Des enfants et personnes à charge remplissant les deux conditions suivantes :
a) Ouvrir droit aux prestations familiales ou avoir moins de vingt-cinq ans et être à la charge effective et permanente du bénéficiaire"
" 3° Des enfants et personnes à charge remplissant les deux conditions suivantes :
a) Ouvrir droit aux prestations familiales ou avoir moins de vingt-cinq ans et être à la charge effective et permanente du bénéficiaire"
Loli48
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23 janv. 2019 à 15:09
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Pa
Lorsqu'un enfant perçoit des prestations en son nom propre, qu'il est lui même allocataire, il n'est plus considéré à charge au sens des prestations familiales.
Lorsqu'un enfant perçoit des prestations en son nom propre, qu'il est lui même allocataire, il n'est plus considéré à charge au sens des prestations familiales.
PA486
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23 janv. 2019 à 15:15
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je sais mais il y a un ou : "être à la charge effective et permanente du bénéficiaire"
un enfant fait ses études proche du domicile des parents, ces études ne coutent pas grand chose en plus aux parents, l'enfant reste dans le foyer pour la prime des parents.
un enfant fait ses études loin du domicile des parents, il faut payer un loyer, toutes les factures du logement, le transport, l'apl ne couvre pas tout le loyer, donc l'enfant coute bien plus que dans la première situation. s'il ne compte pas pour la prime des parents, la prime des parents sera inférieure à la première situation, c'est illogique, donc il est possible (pas certain) qu'un juge considère qu'un étudiant qui touche l'apl est à la charge effective et permanente de ses parents et donc qu'il compte pour la prime de ses parents.
un enfant fait ses études proche du domicile des parents, ces études ne coutent pas grand chose en plus aux parents, l'enfant reste dans le foyer pour la prime des parents.
un enfant fait ses études loin du domicile des parents, il faut payer un loyer, toutes les factures du logement, le transport, l'apl ne couvre pas tout le loyer, donc l'enfant coute bien plus que dans la première situation. s'il ne compte pas pour la prime des parents, la prime des parents sera inférieure à la première situation, c'est illogique, donc il est possible (pas certain) qu'un juge considère qu'un étudiant qui touche l'apl est à la charge effective et permanente de ses parents et donc qu'il compte pour la prime de ses parents.
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23 janv. 2019 à 15:24
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La règle de base en prestations familiales: on ne peut pas être à la fois allocataire et enfant à charge.
La seule exception à cette règle: le droit d'option si l'enfant ne perçoit que la prime d'activité.
Tu es bien têtu et moi je suis nul pour trouver les articles de loi.....mais je vais chercher.
Tu es bien au point sur la prime d'activité mais je suis pas trop mauvais sur les prestations familiales en général.
La seule exception à cette règle: le droit d'option si l'enfant ne perçoit que la prime d'activité.
Tu es bien têtu et moi je suis nul pour trouver les articles de loi.....mais je vais chercher.
Tu es bien au point sur la prime d'activité mais je suis pas trop mauvais sur les prestations familiales en général.
PA486
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23 janv. 2019 à 15:33
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je suis têtu car il y a un "ou avoir moins de vingt-cinq ans"
après, on ne connait pas l'age des filles dans cette discussion donc la réponse peut être : non, il ne faut pas les compter.
après, on ne connait pas l'age des filles dans cette discussion donc la réponse peut être : non, il ne faut pas les compter.
Loli48
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23 janv. 2019 à 15:45
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Il y a aussi un ET être à charge.
Or un allocataire ne peut pas aussi être enfant à charge
Or un allocataire ne peut pas aussi être enfant à charge
La législation juridique et financière évolue en permanence...