Problème prime d'activité
Sabpalm
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sabpalm -
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Bonjour,
Nous avons nos deux filles qui font des études et qui ont chacune leur appartement. Elles touchent toutes les 2 l' APL pour leur appartement respectif. Devons nous les mettre avec nous ou non pour la prime d'activité ?
Nous avons nos deux filles qui font des études et qui ont chacune leur appartement. Elles touchent toutes les 2 l' APL pour leur appartement respectif. Devons nous les mettre avec nous ou non pour la prime d'activité ?
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3 réponses
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000031675687/2016-02-15/
" 3° Des enfants et personnes à charge remplissant les deux conditions suivantes :
a) Ouvrir droit aux prestations familiales ou avoir moins de vingt-cinq ans et être à la charge effective et permanente du bénéficiaire"
" 3° Des enfants et personnes à charge remplissant les deux conditions suivantes :
a) Ouvrir droit aux prestations familiales ou avoir moins de vingt-cinq ans et être à la charge effective et permanente du bénéficiaire"
je sais mais il y a un ou : "être à la charge effective et permanente du bénéficiaire"
un enfant fait ses études proche du domicile des parents, ces études ne coutent pas grand chose en plus aux parents, l'enfant reste dans le foyer pour la prime des parents.
un enfant fait ses études loin du domicile des parents, il faut payer un loyer, toutes les factures du logement, le transport, l'apl ne couvre pas tout le loyer, donc l'enfant coute bien plus que dans la première situation. s'il ne compte pas pour la prime des parents, la prime des parents sera inférieure à la première situation, c'est illogique, donc il est possible (pas certain) qu'un juge considère qu'un étudiant qui touche l'apl est à la charge effective et permanente de ses parents et donc qu'il compte pour la prime de ses parents.
un enfant fait ses études proche du domicile des parents, ces études ne coutent pas grand chose en plus aux parents, l'enfant reste dans le foyer pour la prime des parents.
un enfant fait ses études loin du domicile des parents, il faut payer un loyer, toutes les factures du logement, le transport, l'apl ne couvre pas tout le loyer, donc l'enfant coute bien plus que dans la première situation. s'il ne compte pas pour la prime des parents, la prime des parents sera inférieure à la première situation, c'est illogique, donc il est possible (pas certain) qu'un juge considère qu'un étudiant qui touche l'apl est à la charge effective et permanente de ses parents et donc qu'il compte pour la prime de ses parents.
La règle de base en prestations familiales: on ne peut pas être à la fois allocataire et enfant à charge.
La seule exception à cette règle: le droit d'option si l'enfant ne perçoit que la prime d'activité.
Tu es bien têtu et moi je suis nul pour trouver les articles de loi.....mais je vais chercher.
Tu es bien au point sur la prime d'activité mais je suis pas trop mauvais sur les prestations familiales en général.
La seule exception à cette règle: le droit d'option si l'enfant ne perçoit que la prime d'activité.
Tu es bien têtu et moi je suis nul pour trouver les articles de loi.....mais je vais chercher.
Tu es bien au point sur la prime d'activité mais je suis pas trop mauvais sur les prestations familiales en général.
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