Loyer + charges comprises
amandine38780
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djivi38 Messages postés 64748 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64748 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
je vais mettre mon appartement en location. Pour éviter de faire une revalorisation une fois par an, je voulais proposer un loyer avec charges comprises ( charges locatives, ordures ménagères). L'eau et l'électricité de l'appartement seront à la charge du locataire. Une autre raison est que l'assemblée générale de l'immeuble a lieu souvent tard dans l'année (en novembre 2018 pour les comptes 2017).
Est-ce légal ? Je vous remercie de vos réponses.
je vais mettre mon appartement en location. Pour éviter de faire une revalorisation une fois par an, je voulais proposer un loyer avec charges comprises ( charges locatives, ordures ménagères). L'eau et l'électricité de l'appartement seront à la charge du locataire. Une autre raison est que l'assemblée générale de l'immeuble a lieu souvent tard dans l'année (en novembre 2018 pour les comptes 2017).
Est-ce légal ? Je vous remercie de vos réponses.
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2 réponses
bonjour,
petit extrait d'un de mes topos :
• CHARGES : art 8-1 loi 6/7/1989
Les charges peuvent être mentionnées :
- Soit « forfaitaires » (cas en location meublée ou en colocation nue) : le montant reste inchangé pendant toute la durée de la location, mais peut toutefois être indexé en même temps que le loyer et selon les mêmes modalités si et seulement si une révision de loyer est prévue au contrat.
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037670723/2019-01-21/
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028779195/2014-03-27/
https://www.pap.fr/actualites/colocation-quels-sont-les-apports-de-la-loi-alur/a16656
- Soit « au réel » (cas en location nue) : le montant doit être régularisé au moins 1 fois/an
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2066
- Soit « comprises » : juridiquement "charges comprises" ne veut rien dire. Dans ce cas, il faut que le bailleur précise, par écrit, ce qu’elles comprennent exactement ET préciser si elles sont au forfait OU au réel.
ÉLECTRICITÉ : sa revente est tolérée en meublé avec un sous compteur individuel, mais interdite en location nue.
EAU : avec un sous compteur en meublé et obligatoirement abonnement auprès du fournisseur de son choix par le locataire d’une location nue.
cdt.
petit extrait d'un de mes topos :
• CHARGES : art 8-1 loi 6/7/1989
Les charges peuvent être mentionnées :
- Soit « forfaitaires » (cas en location meublée ou en colocation nue) : le montant reste inchangé pendant toute la durée de la location, mais peut toutefois être indexé en même temps que le loyer et selon les mêmes modalités si et seulement si une révision de loyer est prévue au contrat.
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037670723/2019-01-21/
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028779195/2014-03-27/
https://www.pap.fr/actualites/colocation-quels-sont-les-apports-de-la-loi-alur/a16656
- Soit « au réel » (cas en location nue) : le montant doit être régularisé au moins 1 fois/an
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2066
- Soit « comprises » : juridiquement "charges comprises" ne veut rien dire. Dans ce cas, il faut que le bailleur précise, par écrit, ce qu’elles comprennent exactement ET préciser si elles sont au forfait OU au réel.
ÉLECTRICITÉ : sa revente est tolérée en meublé avec un sous compteur individuel, mais interdite en location nue.
EAU : avec un sous compteur en meublé et obligatoirement abonnement auprès du fournisseur de son choix par le locataire d’une location nue.
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Non.