Résiliation bail avec préavis d'un mois par personne seule de 77 ans
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stein-1941
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22 janv. 2019 à 02:11
djivi38 Messages postés 51288 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 19 avril 2024 - 22 janv. 2019 à 14:45
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djivi38
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22 janv. 2019 à 02:32
22 janv. 2019 à 02:32
bonsoir,
vous ne pourriez bénéficier d'un préavis réduit à 1 mois que :
1/- si votre logement actuel se trouve en "zone tendue"
vérifiez ici :
https://blog.domoskit.com/boite-a-outils-demenager-simplement/astuces-domos-kit/villes-zone-tendue/
Si oui, il suffira de mentionner que votre logement est en zone tendue, sans avoir à justifier ce motif car il est d'ordre public.
2/- OU si votre état de santé est devenu incompatible avec votre logement actuel (étage haut sans ascenseur, escaliers intérieurs, etc.): dans ce cas, il sera impératif de joindre à votre courrier de congé un certificat médical de votre médecin.
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/521-preavis-de-location-et-resiliation-du-bail/
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
Profitez de ce courrier pour proposer à votre bailleur dates et créneaux horaires pour faire l'EDLS (État Des Lieux Sortant) et rendre les clés.
--> Si envoi par courrier R+AR : gardez copie de votre lettre de congé ainsi que les 2 récépissés.
--> Si remise en main propre contre émargement : prévoyez 2 exemplaires (dont 1 qui vous reviendra), identiques, signés, datés du jour de la remise et à faire signer à votre bailleur.
cdt.
vous ne pourriez bénéficier d'un préavis réduit à 1 mois que :
1/- si votre logement actuel se trouve en "zone tendue"
vérifiez ici :
https://blog.domoskit.com/boite-a-outils-demenager-simplement/astuces-domos-kit/villes-zone-tendue/
Si oui, il suffira de mentionner que votre logement est en zone tendue, sans avoir à justifier ce motif car il est d'ordre public.
2/- OU si votre état de santé est devenu incompatible avec votre logement actuel (étage haut sans ascenseur, escaliers intérieurs, etc.): dans ce cas, il sera impératif de joindre à votre courrier de congé un certificat médical de votre médecin.
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/521-preavis-de-location-et-resiliation-du-bail/
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
- Votre préavis démarrera à la réception par votre bailleur de la notification de votre congé (courrier R+AR ou remise en main propre contre émargement ou par huissier), pour se terminer - de date à date - 1 ou 3 mois plus tard selon le cas.
- Loyers & charges sont dus jusqu'à la fin de votre préavis, sauf si - pour un départ anticipé - le bailleur reloue avant la fin dudit préavis.
Profitez de ce courrier pour proposer à votre bailleur dates et créneaux horaires pour faire l'EDLS (État Des Lieux Sortant) et rendre les clés.
--> Si envoi par courrier R+AR : gardez copie de votre lettre de congé ainsi que les 2 récépissés.
--> Si remise en main propre contre émargement : prévoyez 2 exemplaires (dont 1 qui vous reviendra), identiques, signés, datés du jour de la remise et à faire signer à votre bailleur.
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
22 janv. 2019 à 14:42
22 janv. 2019 à 14:45