Résiliation bail avec préavis d'un mois par personne seule de 77 ans
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stein-1941
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djivi38 Messages postés 52568 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 19 mars 2025 - 22 janv. 2019 à 14:45
djivi38 Messages postés 52568 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 19 mars 2025 - 22 janv. 2019 à 14:45
Bonsoir,
Âgé de 77 ans, je vis seul dans un grand appartement d'un immeuble collectif et je viens de trouver une location d'un petit T2 dans une "résidence sénior" m'offrant ainsi sécurité et "confort" de vie que je n'ai pas actuellement. puis je dans mon cas résilier mon bail actuel avec un préavis d'un mois
Merci de votre Aide
Âgé de 77 ans, je vis seul dans un grand appartement d'un immeuble collectif et je viens de trouver une location d'un petit T2 dans une "résidence sénior" m'offrant ainsi sécurité et "confort" de vie que je n'ai pas actuellement. puis je dans mon cas résilier mon bail actuel avec un préavis d'un mois
Merci de votre Aide
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djivi38
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22 janv. 2019 à 02:32
22 janv. 2019 à 02:32
bonsoir,
vous ne pourriez bénéficier d'un préavis réduit à 1 mois que :
1/- si votre logement actuel se trouve en "zone tendue"
vérifiez ici :
https://blog.domoskit.com/boite-a-outils-demenager-simplement/astuces-domos-kit/villes-zone-tendue/
Si oui, il suffira de mentionner que votre logement est en zone tendue, sans avoir à justifier ce motif car il est d'ordre public.
2/- OU si votre état de santé est devenu incompatible avec votre logement actuel (étage haut sans ascenseur, escaliers intérieurs, etc.): dans ce cas, il sera impératif de joindre à votre courrier de congé un certificat médical de votre médecin.
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/521-preavis-de-location-et-resiliation-du-bail/
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
Profitez de ce courrier pour proposer à votre bailleur dates et créneaux horaires pour faire l'EDLS (État Des Lieux Sortant) et rendre les clés.
--> Si envoi par courrier R+AR : gardez copie de votre lettre de congé ainsi que les 2 récépissés.
--> Si remise en main propre contre émargement : prévoyez 2 exemplaires (dont 1 qui vous reviendra), identiques, signés, datés du jour de la remise et à faire signer à votre bailleur.
cdt.
vous ne pourriez bénéficier d'un préavis réduit à 1 mois que :
1/- si votre logement actuel se trouve en "zone tendue"
vérifiez ici :
https://blog.domoskit.com/boite-a-outils-demenager-simplement/astuces-domos-kit/villes-zone-tendue/
Si oui, il suffira de mentionner que votre logement est en zone tendue, sans avoir à justifier ce motif car il est d'ordre public.
2/- OU si votre état de santé est devenu incompatible avec votre logement actuel (étage haut sans ascenseur, escaliers intérieurs, etc.): dans ce cas, il sera impératif de joindre à votre courrier de congé un certificat médical de votre médecin.
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/521-preavis-de-location-et-resiliation-du-bail/
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
- Votre préavis démarrera à la réception par votre bailleur de la notification de votre congé (courrier R+AR ou remise en main propre contre émargement ou par huissier), pour se terminer - de date à date - 1 ou 3 mois plus tard selon le cas.
- Loyers & charges sont dus jusqu'à la fin de votre préavis, sauf si - pour un départ anticipé - le bailleur reloue avant la fin dudit préavis.
Profitez de ce courrier pour proposer à votre bailleur dates et créneaux horaires pour faire l'EDLS (État Des Lieux Sortant) et rendre les clés.
--> Si envoi par courrier R+AR : gardez copie de votre lettre de congé ainsi que les 2 récépissés.
--> Si remise en main propre contre émargement : prévoyez 2 exemplaires (dont 1 qui vous reviendra), identiques, signés, datés du jour de la remise et à faire signer à votre bailleur.
cdt.
22 janv. 2019 à 14:42
22 janv. 2019 à 14:45