Droit de la CAF
krys
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krys -
krys -
Bonjour,
la caf a t'elle le droit de demander les revenus d'un non allocataire ?
je vis seule avec mes 3 enfants et j'ai dis a la caf que j'etais en couple (ni maries ni pacse) avec le pere de mon 3 eme enfant.
du coup ils retiennent une vie maritale alors que nous ne vivons pas ensemble et il y a aucune aide financiére . pour eux je suis en fraude ils m'ont demandé les ressources du pere de ma fille mais je n'ai aucun droit de leur fournir je leur ai donc dis de les lui demander directement sachant qu'il n'est pas allocataire ont ils le droit de lui demander ? peux t'il refuser de leur donner ?
merci de votre aide
la caf a t'elle le droit de demander les revenus d'un non allocataire ?
je vis seule avec mes 3 enfants et j'ai dis a la caf que j'etais en couple (ni maries ni pacse) avec le pere de mon 3 eme enfant.
du coup ils retiennent une vie maritale alors que nous ne vivons pas ensemble et il y a aucune aide financiére . pour eux je suis en fraude ils m'ont demandé les ressources du pere de ma fille mais je n'ai aucun droit de leur fournir je leur ai donc dis de les lui demander directement sachant qu'il n'est pas allocataire ont ils le droit de lui demander ? peux t'il refuser de leur donner ?
merci de votre aide
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5 réponses
Bonsoir,
j'ai dis a la caf que j'etais en couple
alors que nous ne vivons pas ensemble
Et en fait c'est quoi ???
Cdt.
j'ai dis a la caf que j'etais en couple
alors que nous ne vivons pas ensemble
Et en fait c'est quoi ???
Cdt.
Bonjour vous vous déclarez en couple vous êtes tenu de déclarer les ressources de votre copain c est normal .si vous écouter les conseils de Camille totalement faux en grandes parties vous allez gagner une seule chose c est que vous ne aurez aucun paiement de la CAF tant qu ils n auront pas ses ressources .
Oui c'est vrai que c'est à cause de ma formulation "en couple" c'est juste que c'est très vague comme définition ...
Au niveau de la loi il n'y a rien qui prouve qu'il faut aider son concubin financièrement... j'ai lu plusieurs cas comme moi et apparemment la CAF est en tort c'est une atteinte à la vie privée.
Au niveau de la loi il n'y a rien qui prouve qu'il faut aider son concubin financièrement... j'ai lu plusieurs cas comme moi et apparemment la CAF est en tort c'est une atteinte à la vie privée.
La caf est l'organisme payeur, il faut arrêter avec les atteintes à la vie privée.
Les bénéficiaires doivent des comptes, point.
La caf a accès à tout, nos comptes bancaires, nos factures d'électricité, d'eau, le nombre de fois que où l'on consulte un médecin.
Pourquoi? Pour éviter la fraude.
Si on ne veut pas que l'organisme mette son nez dans nos affaires, c'est très simple, on ne demande rien.
Là, vous vous déclarez en couple.
Pour la caf, c'est un éloignement géographique, donc vous ne pouvez pas prétendre aux prestations comme si vous étiez isolée.
Les contribuables n'ont pas à assumer vos choix de couple.
Plutôt que de consulter le code civil, jetez un œil sur le code de la sécurité sociale.
Les bénéficiaires doivent des comptes, point.
La caf a accès à tout, nos comptes bancaires, nos factures d'électricité, d'eau, le nombre de fois que où l'on consulte un médecin.
Pourquoi? Pour éviter la fraude.
Si on ne veut pas que l'organisme mette son nez dans nos affaires, c'est très simple, on ne demande rien.
Là, vous vous déclarez en couple.
Pour la caf, c'est un éloignement géographique, donc vous ne pouvez pas prétendre aux prestations comme si vous étiez isolée.
Les contribuables n'ont pas à assumer vos choix de couple.
Plutôt que de consulter le code civil, jetez un œil sur le code de la sécurité sociale.
Personnellement si par exemple on me demandait les ressources de mon bailleur, je ne serais pas en mesure de les donner. Et ce serait parfaitement normal.
Seul un specialiste pourrait dire si effectivement la CAF fait mal son boulot, mais ce qui est bizarre c est que la CAF demande à la maman les revenus du mari... Alors que c est à lui de faire une declaration normalement... Donc on peut se poser la question d atteinte à la vie privee même si sûr de rien.
Accessoirement, il est normal que tout à chacun reclame des prestrations sociales auxquelles il a droit et se poser des questions sur un système que l on ne connait pas forcement. De plus, la tension envers les fraudes s est accentue ses derniers annees pour au final recolter des clopinettes, ce qui laisse enormement de gens en detresse. Des ralentissements de procedure, des contrôles illegaux, ect. Donc il y a parfois un doute sur les demandes plus ou moins legetimes, lorsqu elles ne nous concernent pas forcement : là demander les ressources du conjoint.
Enfin bon tout cela est assez bizarre.
çad pourriez vous citer les articles de la securite sociale à propos du couple/concubinage? Ou quelqu un qui a le livre sous les yeux?
Et accessoirement les jugements c est plutôt moyen non? :P
Seul un specialiste pourrait dire si effectivement la CAF fait mal son boulot, mais ce qui est bizarre c est que la CAF demande à la maman les revenus du mari... Alors que c est à lui de faire une declaration normalement... Donc on peut se poser la question d atteinte à la vie privee même si sûr de rien.
Accessoirement, il est normal que tout à chacun reclame des prestrations sociales auxquelles il a droit et se poser des questions sur un système que l on ne connait pas forcement. De plus, la tension envers les fraudes s est accentue ses derniers annees pour au final recolter des clopinettes, ce qui laisse enormement de gens en detresse. Des ralentissements de procedure, des contrôles illegaux, ect. Donc il y a parfois un doute sur les demandes plus ou moins legetimes, lorsqu elles ne nous concernent pas forcement : là demander les ressources du conjoint.
Enfin bon tout cela est assez bizarre.
çad pourriez vous citer les articles de la securite sociale à propos du couple/concubinage? Ou quelqu un qui a le livre sous les yeux?
Et accessoirement les jugements c est plutôt moyen non? :P
Il n'y a aucun rapport entre les ressources d'un bailleur, et les ressources de quelqu'un avec qui vous vous déclarez être en couple !
Pour le document de la CAF c'est simple : https://www.caf.fr/sites/default/files/Guide%20de%20l'allocataire_0.pdf
Vous partez trop loin dans vos explications, qui sont donc fausses. je vous l'ai déjà dit sur un autre poste, il s'agit ici d'un forum droit finance, pas du PMU du coin ou vous exprimez votre ressenti sur une situation. Par ce ressenti, vous pouvez induire une personne en erreur, alors qu'elle attend des réponses juridiques.
Pour en revenir au problème, vous avez donc déclaré vivre en couple. Maintenant, il faut voir de votre côté la définition su mot couple, même si vous ne vivez pas ensemble. Pour faire court, au yeux de la CAF :
-Soit vous vous voyez une fois de temps en temps pour passer un bon moment de sport, dans ce cas effectivement vous n'êtes pas un couple
-Soit il y a plus et même si vous ne vivez pas ensemble, vous êtes au yeux de la CAF un couple.
Et dans ce dernier car, vous devez faire une déclaration commune en ce qui concerne les allocations CAF (RSA, prime activité, etc)
Pour le document de la CAF c'est simple : https://www.caf.fr/sites/default/files/Guide%20de%20l'allocataire_0.pdf
Vous partez trop loin dans vos explications, qui sont donc fausses. je vous l'ai déjà dit sur un autre poste, il s'agit ici d'un forum droit finance, pas du PMU du coin ou vous exprimez votre ressenti sur une situation. Par ce ressenti, vous pouvez induire une personne en erreur, alors qu'elle attend des réponses juridiques.
Pour en revenir au problème, vous avez donc déclaré vivre en couple. Maintenant, il faut voir de votre côté la définition su mot couple, même si vous ne vivez pas ensemble. Pour faire court, au yeux de la CAF :
-Soit vous vous voyez une fois de temps en temps pour passer un bon moment de sport, dans ce cas effectivement vous n'êtes pas un couple
-Soit il y a plus et même si vous ne vivez pas ensemble, vous êtes au yeux de la CAF un couple.
Et dans ce dernier car, vous devez faire une déclaration commune en ce qui concerne les allocations CAF (RSA, prime activité, etc)
Pour ma part mes parents etaient separes et envoyaient leur ressource chacun à part pour avoir des allocations differentes, donc je supposait que c etait pareil dans les cas ou les personnes n etaient pas sous le même toît. Mais pour leur part ils etaient divorces.
Je vais aller regarder un peu, merci du lien!
Je vais aller regarder un peu, merci du lien!
Je vous remercie à tous de m'avoir donner vos avis ...
Je me suis mise en lien avec une association qui s'occupe essentiellement des problèmes avec la CAF.
Je me suis mise en lien avec une association qui s'occupe essentiellement des problèmes avec la CAF.
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Posez votre question
Si vous elevez seule vos enfants, vous avez le droit à des aides.
Ainsi que celles au logement.
Et accessoirement une pension alimentaire ou une participation de votre mari.
C est à votre homme de declarer ses revenus et pas à vous. C est à la caf de verifier ses ressources et non à vous de donner, car ils ont normalement tous les papiers necessaires. Et non votre mari ne peut pas refuser de les donner car il peut se faire suspendre ses allocations si il ne fait pas, ou des d autres sanctions mais quand on ne donne pas un papier à une administration ça va generalement mal pour la personne. Si il decide cependant de ne pas le faire, vous ne pourrez rien faire dans l immediat. Essayez à l amiable de lui demander une attestion de ses revenus, même si je me demande ce que la CAF va faire avec sincèrement vu qu il n habite pas chez vous... Soyez gentille et même si ils sont cons donnez leur les papiers, sinon ils prendront ça comme si vous etiez coupable.
Mais attendez : s il n habite pas chez vous, ben la CAF doit s en foutre de ses revenus non? Vous êtes isolee avec vos enfants et ce n est pas lui qui les elèvent. Vous avez le droit aux aides même si vous n êtes pas mariee.
De plus si il declare un autre logement que vous, il n est donc pas chez vous. La Caf si elle a des doutes doit venir chez vous verifier et non pas vous envoyez balader. On n accuse pas sans preuves.
La Caf abuse serieusement.
N hesitez pas à vous plaindre par courrier recommande si ça degenère et vous n avez aucune aide, alors que vous y avez droit en allant demander confirmation à une assistance sociale. Des cas comme vous ou la CAF ne veut pas payer ça arrive tous les jours malheureusement...
Ainsi que celles au logement.
Et accessoirement une pension alimentaire ou une participation de votre mari.
C est à votre homme de declarer ses revenus et pas à vous. C est à la caf de verifier ses ressources et non à vous de donner, car ils ont normalement tous les papiers necessaires. Et non votre mari ne peut pas refuser de les donner car il peut se faire suspendre ses allocations si il ne fait pas, ou des d autres sanctions mais quand on ne donne pas un papier à une administration ça va generalement mal pour la personne. Si il decide cependant de ne pas le faire, vous ne pourrez rien faire dans l immediat. Essayez à l amiable de lui demander une attestion de ses revenus, même si je me demande ce que la CAF va faire avec sincèrement vu qu il n habite pas chez vous... Soyez gentille et même si ils sont cons donnez leur les papiers, sinon ils prendront ça comme si vous etiez coupable.
Mais attendez : s il n habite pas chez vous, ben la CAF doit s en foutre de ses revenus non? Vous êtes isolee avec vos enfants et ce n est pas lui qui les elèvent. Vous avez le droit aux aides même si vous n êtes pas mariee.
De plus si il declare un autre logement que vous, il n est donc pas chez vous. La Caf si elle a des doutes doit venir chez vous verifier et non pas vous envoyez balader. On n accuse pas sans preuves.
La Caf abuse serieusement.
N hesitez pas à vous plaindre par courrier recommande si ça degenère et vous n avez aucune aide, alors que vous y avez droit en allant demander confirmation à une assistance sociale. Des cas comme vous ou la CAF ne veut pas payer ça arrive tous les jours malheureusement...
si vous dites à la caf que vous êtes en couple eux comprennent que vous etes en concubinage ce qui est logique.
sinon faut dire que vous sortez avec le pere de votre enfant. si vous vous exprimez mal c'est sure qu'il va y avoir des erreurs dans votre dossier.
sinon faut dire que vous sortez avec le pere de votre enfant. si vous vous exprimez mal c'est sure qu'il va y avoir des erreurs dans votre dossier.
Si elle a dit qu elle n etait ni mariee ni pacsee et qu elle n est pas chez lui c est donc une union libre et non du concubinage, car le concubinage c est pour la CAF être ensembles sous le même toît. CQFD
Par contre si la CAF comprend pas ça c est l organisme qui a un problème.
Sûrement qu il recherche des preuves qu ils vivent sous le même toît...
Par contre si la CAF comprend pas ça c est l organisme qui a un problème.
Sûrement qu il recherche des preuves qu ils vivent sous le même toît...
La législation juridique et financière évolue en permanence...
et bien comme le dis la Loi c'est une union libre et donc de ce fais nous n'avons aucun devoirs financiers l'un envers l'autre .
excusez moi mais j'attends une réponse a ma question ...
merci
La réponse vous l'avez puisque vous avez dit à la caf vivre en couple.
De ce fait, vous êtes un couple géographiquement éloigné et mr a bien des obligations financières envers vous.